Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Délégués Syndicaux ont été conviés à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini conjointement le 8 mars 2024, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
25 mars 2024 à 15h00
29 mars 2024 à 15h00
02 avril 2024 à 15h00
08 avril 2024 à 15h00
Ceci étant rappelé, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord au terme de cette dernière négociation qui a pris fin le 08 avril 2024
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
Article 2 : Historique et dernier état des propositions respectives des parties
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Proposition initiale du 25/03/2024 :
Syndicat 1 :
Il y a une grosse attente des salariés, suite à l’inflation. Les salariés sont très impliqués dans l’entreprise et ont un savoir-faire. Les salariés sont investis et ont un très bon état d’esprit. A l’atelier soufflage, Qualiform fait des économies, car il n’y a pas de chef d’atelier. Nous avons eu des nouveaux produits en 2023 et 2024.
Demande de 200 € brut pour tous les salariés. Augmentation du budget Social et culturel du CSE de 0.814% à 1,2% de la masse salariale
Syndicat 2 :
5% d’augmentation de la masse salariale avec un même montant pour l’ensemble des salariés. Ce pourcentage est justifié par l’inflation et par les pratiques du secteur de l’industrie plastique.
Syndicat 3 :
Pas de proposition pour l’instant
La DIRECTION :
Suite à la baisse d’activité en 2024, la direction n’est pas sereine sur les résultats 2024. La marge de manœuvre est beaucoup plus basse que l’année dernière. Le rôle de la direction est de protéger l’entreprise et les salariés lors des périodes de faibles activités.
La direction va chiffrer l’ensemble des propositions pour la prochaine réunion du 29 Mars 2024.
Réponse aux propositions le 29/03/2024 :
Proposition du Syndicat 3 :
Dans un contexte inflationniste, et les forts taux d’inflations depuis 2 ans, 5% d’augmentation collective pour les coefficients 700 à 830 avec une rétroactivité au 01/01/2024 3% d’augmentation collective pour les coefficients à partir de 900 avec une rétroactivité au 01/01/2024 2% d’augmentation individuelle pour les coefficients à partir de 900 avec une rétroactivité au 01/01/2024
Il faut renégocier l’accord d’intéressement 2021-2023 avant le 30/06/2024.
La direction a chiffré les propositions du Syndicat 1 et du Syndicat 2 :
Pour
le Syndicat 2, Les 5% d’augmentation de la masse salariale avec un même montant pour l’ensemble des salariés représentent une charge supplémentaire pour la société de 245 000 € par an. Cela représente une augmentation de 140 € sur le Salaire Brut.
Pour
le syndicat 1, les 200 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés représente une augmentation de la masse salariale de 7,18%, soit une augmentation de charge pour Qualiform de 350 000 € par an
L’augmentation du budget culturel et social de 0.814% de la masse salariale à 1,2% représente une charge supplémentaire de 13 000 € par an.
La Direction propose une augmentation générale de 42€ brut par salarié par rapport au salaire brut du 31/12/2023. A titre indicatif, cela représente une augmentation de la masse salariale de 1,5%, soit une charge de 73 000 € par an.
Le syndicat 1 fait une contre position, avec une augmentation du Salaire Brut mensuel de 60 € par salarié avec une rétroactivité au 01/01/2024.
Réponse aux propositions le 02/04/2024 :
Il est fait un rappel de l’ensemble des propositions.
Suite à la réunion du 29/03/2024,
la direction a pris en compte les différentes propositions et les échanges avec les délégués syndicaux, la direction formule une nouvelle proposition :
Une augmentation générale
de 50€ brut par salarié par rapport au salaire brut du 01/01/2024. A titre indicatif, cela représente une augmentation de la masse salariale de 1,8%, soit une charge de 87 500 € par an.
Une augmentation du Budget social et culturel du CSE, passant de 0,814% de la masse salariale à 1 %, soit une augmentation de charge d’environ 6 500 € par an.
Le syndicat 1 valide le budget social et culturel à 1%, mais demande une augmentation de 60 € sur le salaire brut mensuel pour l’ensemble des salariés avec une rétroactivité au 01/01/2024, ou une augmentation de 75 € si l’augmentation est au 01/04/2024.
Le syndicat 3 fait une nouvelle proposition :
3,5 % d’augmentation collective pour les coefficients 700 à 830 avec une rétroactivité au 01/01/2024 2 % d’augmentation collective pour les coefficients à partir de 900 avec une rétroactivité au 01/01/2024 1,5 % d’augmentation individuelle pour les coefficients à partir de 900 avec une rétroactivité au 01/01/2024
Le syndicat 2 reste sur la proposition initiale de 5% d’augmentation de la Masse salariale et ne fait pas de contre position.
Les syndicats remercient la direction de la proposition d’augmentation du Budget social et culturel de 0,814% à 1%. Cela va permettre de le redonner aux salariés sous différentes formes (chèques cadeaux, autres…) Les syndicats soulignent que c’est « une sorte de rémunération » qui peut aider les salariés dans le contexte d’inflation.
TEMPS DE TRAVAIL, QUALITE DE VIE, EGALITE H/F :
Proposition initiale du 25/03/2024 :
Le syndicat 3 :
Pas de proposition pour l’instant Il y a une dégradation des conditions de travail à la centrale matière
Le syndicat 2 :
Il y a un bon suivi lors des réunions CSE et CCSCT, les thèmes sont abordés tout au long de l’année.
Le syndicat 1 :
Lors d’une prise de projet, il y a un investissement. Il faut bien penser à l’impact des conditions de Travail des salariés sur le nouveau poste, et facilité le travail des opérateurs. Les salariés demandent que le travail en 4H/4H à l’injection Soufflage soit maintenu. Il faut gérer au cas par cas pour que certains salariés puissent faire 8 H à leur demande. Il faudrait une formation des techniciens, des régleurs et des chefs d’équipe sur l’injection soufflage
Réunion du 29/03/2024 :
Le syndicat 1 demande que les pédales sur les presses d’injection soufflage restent en place et qu’elles soient utilisées à bon escient.
Réunion du 02/04/2024 :
Le syndicat 1 demande que les charges externes soient mieux maitrisées. Certains travaux donnés en externe peuvent être réalisé en interne. Il faut également faire des économies sur l’électricité en éteignant les lumières qui ne sont pas indispensable (Ex de l’extension la nuit...). Chacun à son niveau, doit être vigilant et responsable.
Article 3 : Les mesures pour une période à durée déterminée, les augmentations collectives
Le salaire de base mensuel brut sera augmenté au 1er avril 2024, de 50 euros par rapport au salaire de janvier 2024 pour l’ensemble des salariés.
Le budget social et culturel du CSE passe de 0,814% de la masse salariale à 1% au 1er avril 2024
Article 4 : Les autres mesures à durée déterminée
Sur la durée du travail et l’aménagement des temps de travail, la délégation salariale n’entend pas formuler de propositions.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la délégation salariale n’entend pas formuler de propositions.
Sur l’amélioration des conditions de travail, la délégation salariale n’entend pas formuler de propositions.
Article 5 : Les conditions de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Lors de cette consultation, il sera dressé un état des lieux de suivi de l’accord.
En cas de besoin, des réunions complémentaires pourront être organisées.
Par ailleurs, un état d’avancement du déploiement de l’accord sera également présenté dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l’accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Article 8 : Durée, publicité et dépôt de l’accord
Application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord conclu sont applicables à compter du 1er avril 2024.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société, dans les matières qu’il traite.
Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
-auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes;
-sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures :
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf,
Une version publiable anonymisée au format .docx,
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
