Accord d'entreprise QUALIPAC AURILLAC

Protocole d' accord de fin de conflit

Application de l'accord
Début : 09/03/2018
Fin : 14/05/2018

20 accords de la société QUALIPAC AURILLAC

Le 14/03/2018



Protocole d’accord de fin de conflit

Grève du 9 mars 2018 au 14 mars 2018


ENTRE :

REPRESENTE PAR :
D’UNE PART,
ET

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET EXPRESSION DU LITIGE

Le présent accord a pour objet de mettre un terme au conflit existant dans la société X depuis le 9 mars 2018 à 13h dans le cadre de revendications notamment exprimées sur des tracts et lors des réunions de négociations NAO.
A l’issue de la réunion de négociation du 14 mars 2018, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation générale 2018

Il est convenu entre les parties qu’une augmentation générale

de 30€ brut par mois est octroyée au personnel non cadre travaillant à temps complet au 1er mars 2018.


ARTICLE 2 : Supplément d’intéressement au titre de 2017

Il est convenu que les parties s’engagent à signer un accord de supplément d’intéressement au titre de l’année 2017 avec une répartition uniforme entre les salariés d’un montant de 100 euros brut.

Ce montant de 100€ brut sera attribué à un salarié inscrit aux effectifs sur l’ensemble de l’année 2017.

ARTICLE 3 : Autres mesures salariales

La direction s’engage sur des mesures supplémentaires pour 2018 :

  • 0,1 % d’enveloppe d’augmentations individuelles
  • 0,15 % d’enveloppe consacrée à l’harmonisation des classifications en 2018
  • Mise en place d’une prime de tutorat de 50 euros par mois.

ARTICLE 4 : Modalités de sortie de conflit

Par principe, les heures de grèves ne sont pas payées et pourront être prélevées de manière échelonnée sur 3 mois à la demande des salariés concernés. Les salariés qui le souhaitent pourront imputer l’équivalent d’une journée maximum en compteur heures et à défaut en congé payé ou RTT.

Concernant les assignations dans le cadre de l’entrave à la libre circulation des biens et des personnes dans l’usine, la direction accepte de les lever sans conséquences sur les salariés concernés.

ARTICLE 5 : Fin de conflit

L’application de cet accord est liée à la reprise du travail le 15 mars à 05 h 00 par l’ensemble du personnel concerné.

Aurillac, le 14 mars 2018

Mise à jour : 2018-05-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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