Accord d'entreprise QUALIPAC AURILLAC

Intéressement 2024

20 accords de la société QUALIPAC AURILLAC

Le 30/05/2024

• Intéressement

• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN INTERESSEMENT

Entre :

 La sociétéXXXXXXXX , SAS au capital de 4 724 976 euros, dont le siège social est situéXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au R.C.S. d’XXXXXXX (N°XXXXXXXXX ), représentée par MonsieurXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine,

Ci-après désignée « la Société ».

 ci-après désignée « la sociétéXXXXXXXX» ou « la Société »,

D’une part

Et :

     Les organisations syndicales représentatives au seindela sociétéXXXXXXX,prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L2232-12 du code du travail,à savoir :

•     Pour l’organisation CFDT, MmeXXXXXX, en sa qualité deDéléguéeSyndicale

•     Pour l’organisation FO,MmeXXXXXXX, en sa qualité de DéléguéeSyndicale

•    Pour l’organisation CGT,MmeXXXXXXX, en sa qualité de DéléguéeSyndicale

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie »

PRÉAMBULE :

 Le présent accord institue un système d’intéressement au bénéfice des salariés de la sociétéXXXXX pour l’année 2024 avec l’objectif d’associer les salariés de la société  à sa réussite et à sa bonne marche, tant sur le plan industriel qu’économique.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises,  les29 septembre 2023 ,17 novembre 2023, 12 janvier 2024, 7 et 21 février 2024, afin de négocier un nouveau dispositif d’intéressement  et sont parvenus à la signature du présent accord.

    Cet accord est régi par les dispositions des articles L.3312-1 et suivants et R.3311-1 et suivants duCode du travail relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise,dans leur version en vigueur à la date de la signature du présent accord.

  Lesrevenus perçus par les salariéspeuvent ainsi provenir de deux sources :

• Les salaires, qui représentent la contrepartie des services rendus, sont directement liés au contrat de travail. Ils sont basés sur le contenu de l’emploi occupé, en fonction des connaissances mises en œuvre pour résoudre les problèmes et en fonction de l’autonomie et du niveau de responsabilité dont le titulaire dispose pour tenir son poste avec efficacité. La contribution de chacun est ainsi prise en compte.

• L’intéressement, qui correspond à la volonté d’associer le personnel et de l’intéresser aux résultats obtenus par l’entreprise au cours d’un exercice, lorsque ceux-ci atteignent un niveau satisfaisant et représentent réellement un accroissement de la prospérité.

Il a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.

L’intéressement constitue un revenu variable lié aux résultats et il est donc indépendant des dispositions générales et individuelles prises en matière d’évolution des salaires.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

  ARTICLE 1–PERIODE D’APPLICATION

 Le présent accord est conclu pour une duréedéterminée d’une année, pour l’année 2024, correspondant à l’exercice comptable couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. 

   ARTICLE2–LES SALARIES BENEFICIAIRES

      Le présentaccords’applique aux salariés travaillant au seinde la sociétéXXXXXXX,sous réserve de satisfaire aux conditions stipulées ci-dessous.

 Il bénéficie à l’ensemble des titulaires d’un contrat de travail au sein de la sociétéXXXXXXX.

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou travaillant à temps partiel disposent de droits similaires aux salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein au prorata de leur temps de présence sur l’année.

      Les salariés quittant l'entrepriseou y entrant en cours d'année bénéficieront d'unintéressement calculé au proratade leurtemps d'activitéau cours de l’exerciceconsidéré.

    ARTICLE3-MODALITES DECALCUL DE L’INTERESSEMENT

             Conformément aux dispositions de l'article L.3314-2 duCode du travail, le présentaccordprévoit la possibilité de verser un intéressement aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :résultats économiquesdela sociétéXXXXXXXet performanceen matière de sécuritéetde qualité.

Les conditions de détermination des seuils de déclenchement, de l'enveloppe globale d'intéressement et des modalités de distribution pour chacun de ces critères sont précisées ci-dessous.

 En tout état de cause, aucun intéressement ne sera versé, si le seuil de déclenchement n’est pas atteint.

 Le seuil de déclenchement est fixé à l’obtention d’un ROC au moins égal à 1.5% du CA.La dotation d’intéressement sera en tout état de cause plafonné à 15% du ROC appréciée tant au semestre qu’à l’année.

 

3.1 Critères d'intéressement

      La Dotation d'Intéressement (DI)dela sociétéXXXXXXXsera calculée à partir des critères d'attributioncumulatifssuivants :

•    La performancede la sociétéXXXXXXXen matière de sécurité ;

•     La performance dela sociétéXXXXXXXen matière dequalité ;

•    La performance économique dela sociétéXXXXXXX;

 La performancede la société en matière de sécurité  s'appréciera à travers le taux de fréquenceannuel des accidents du travail.

Pour l’année 2024 (période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)  :

•     Taux de fréquence=(Nombre d'accidents du travail avec arrêt / Total des heures travailléesau sein de l’entreprisepar l’ensemble des salariés) x 1.000.000

•    Le total des heures travaillées correspond aux heures pendant lesquelles un accident du travail peut survenir: heures de travail effectif des salariés (présence au poste de travail) + heures assimiléespar le code du travail(heures de délégation des représentants du personnel, heures de formation, etc.)

• Le nombre d'accidents du travail avec arrêt correspond au total des accidents déclarés à l’entreprise, ayant entraîné au moins un jour d'arrêt de travail. Ne sont pas concernés les accidents de trajet et rechutes d'accident de travail.

 La performancede la société  en matière dequalité  s'appréciera à travers leforfait CNQ  annuel. L’enjeu de cet indicateur est l’amélioration du niveau de qualité des produits livrés à nos clients.

Le CNQ correspond au total des coûts de non qualité internes (rebuts valorisés à leur stade d’avancement + coûts de retouche et de tri), auquel s’ajoute le total des coûts de non qualité externe (produits rejetés par les clients valorisés au prix de vente + coûts de retour, de retouche ou de tri), auquel s’ajoute le coût des litiges qualité nés au cours de la période pour leur montant provisionné dans les comptes.

La performance économique s 'appréciera selon le ratio entre leRésultat Opérationnel Courant (ROC) et le Chiffre d’affaires total* (CA)  de l’entitéXXXXXXX exprimé en pourcentage et ce sur la période annuelle allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024  : ROCannuel  / CAannuel.

*CA total = CA pièces + CA outillages – RFA (Remise de Fin d’Année)

 3.2.Calcul de la Dotation d'Intéressement

Pour l’année 2024 (période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)  : ROCannuel*  / CAannuel

   Les trois critères précisés à l’article 3.1 du présent accord détermineront la dotation de base (D) qui sera définie annuellement. Cette dotation de base estplafonnée à 15%du ROC.

 *Il s’agira de prendre le ROC incluant l’intéressement et le forfait social.

• Le critère de performance économique 

Pour l’année 2024 (période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)  : ROCannuel  / CAannuel

Seuil de déclenchement : le seuil de déclenchement est déterminé en fonction du niveau de ROC. Ce seuil est fixé à 1,5% du CA.

   Si le ROC de la société est inférieur à 1,5 %du CA,il n’y a pas de déclenchement et aucun intéressement ne peut êtredistribué.

       Si le ROC del’entrepriseest supérieurou égalà 1,5% du CA, alors toute la partie de ROC inférieure à 1,5% du CA génèrera une dotation de base égale à7% de ce montant, la partie comprise entre 1,5% et4% du CA génèrera une dotation de base égale à 13% de ce montant et la partie supérieure à4% du CA génèrera une dotation de base égale à 20% de ce montant (comme exprimé ci-dessous).

 Pour2024

RatioROC/ CA	Inférieur à1,5%	Compris entre 1,5% et4%	Supérieur à4%
Dotation de Base(D)	7% x ROC	13%x ROC	20% x ROC

• Le critère de performance en matière de sécurité  ne sera pris en considération que sous réserve que le ratio ROC/CA soit supérieur ou égal à 1,5%. Il rentrera dans le calcul de la dotation intéressement totale.

Il sera analysé annuellement et fera l’objet du versement d’un montant forfaitaire tel que défini ci-après :

 Taux de fréquence :

• Si le taux de fréquence est égal à 0 : la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 175 €

• Si le taux de fréquence > 0 et < 1,4 : la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 160 €

• Si le taux de fréquence >=1,4 et < 2,8 : la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 150 €

• Si le taux de fréquence >=2,8 et < 4,2 : la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 130 €

• Si le taux de fréquence >=4,2 et <5,6 : la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 125 €

• Si le taux de fréquence >= 5,6 et < 7 : la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 100 €

•  Si le taux de fréquence >= 7 et < 8,4: la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 75 €

•  Si le taux de fréquence >= 8,4 et <9,8: la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 50 €

•  Si le taux de fréquence > = 9,8 et <11,2: la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 25 €

•  Si le taux de fréquence >= 11,2: la prime forfaitaire annuelle d’élèvera à 0 €

Le montant versé rentrera dans le calcul de la dotation d’intéressement totale et dans le calcul du plafond. Le montant de cette prime forfaitaire sera calculé  proportionnellement à la durée de présence sur la période considérée.

Le TF1 définitif de l’année considérée sera validé en même temps que les comptes de l’entreprise soit en mars N+1.

 Le critère de performance en matière de qualiténe sera pris en considération que sous réserve que le ROC/CA soit supérieur ou égale à 1.5%. Il rentrera dans le calcul de la dotation intéressement totale.

 Ils’appréciera en fonction de la baisse du CNQ (Coût de Non-Qualité)  en comparaison avec laréférence de base, à savoir le CNQ de  2023 qui s’élevait à 3 300 k€.Il sera analysé annuellement et fera l’objet du versement d’un montant forfaitaire tel que défini ci-dessous  :

• • Un ediminution du CNQ sur la période annuelle du 1er  janvier 2024 au 31 décembre 2024égale  ou supérieure à15% et strictement inférieure à 18%, donnera lieu au versement d’un montant forfaitaire  de25  euros au titre de l’intéressement.

  • Une diminution du CNQ sur la période annuelle du 1er  janvier 2024 au 31 décembre 2024 égale ou supérieure à 18% et strictement inférieure à 20%, donnera lieu au versement d’un montant forfaitaire de 50 euros au titre de l’intéressement.

  • Une diminution du CNQ sur la période annuelle du 1er  janvier 2024 au 31 décembre 2024 égale ou supérieure à 20%, donnera lieu au versement d’un montant forfaitaire de 75 euros au titre de l’intéressement.

Le montant versé rentrera dans le calcul de la dotation d’intéressement totale et dans le calcul du plafond. Le montant de cette prime forfaitaire sera calculé proportionnellement à la durée de présence sur la période considérée.

   3.3.La répartition entre les bénéficiaires

 La dotation d’intéressement (DI) sera répartiede la manière suivante :

•     50%proportionnellement au salaire brut perçu au titre dela périodeconsidérée, sous déduction de :

• l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat ;

• l’indemnité précarité de 10% versée en fin de contrat ;

•   touteslesautres indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;

      Il estprécisé que le salaire brut de référence qui servira de base au calcul de la répartition de l’intéressement sera celui perçu au titre du temps de travail effectifdu salarié au coursde l’exercice considéré ainsique celui correspondant aux périodes légalement assimilées à du temps de travail effectifen cas d’absence du salarié au cours de cet exercice, dès lorsqu’il y a maintien total ou partiel du salaire.

•    50% proportionnellementà la durée deprésence sur la période considérée.

 Sont considérées comme présencescelles correspondant :

•    aux congés payés et joursdeRTT,aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• au temps passé en formation syndicale ;

• aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un employeur précédent) ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• au temps passé en visite médicale d’embauche et des examens médicaux obligatoires ;

• les absences légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles.

  ARTICLE4- CLAUSE PORTANT SUR L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DE BENEFICES

En vertu de l'article L3346-1 du code du travail et dans la continuité du plan stratégique 2023 - 2026, les parties conviennent qu'à partir d’un rapport ROC/CA strictement supérieur de 9%, ce dépassement pourra donner lieu à au versement d'un supplément d'intéressement en application de l'article L3314-10 du code du travail.

Il est convenu qu’à l’atteinte d’un bénéfice exceptionnel tel que défini ci-dessus, une nouvelle négociation sera ouverte afin de déterminer les conséquences de cette situation en termes de partage de la valeur.

   ARTICLE5-REGLES LEGALES DE PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT

     Conformément à l’article L.3314-8 du Code dutravail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et rémunérations versés à l’ensemble du personnelde la sociétéXXXXXXXXXXXXXX.

    Au cas où les calculs ci-dessus (cumul destroiscritères permettant le paiement de l’intéressement) conduiraient à un dépassement du plafond fixé par l’article L.3314-8 duCode du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires versés.

    De même, le montant individuel de l’intéressement versé à chaque salarié ne saurait excéder une somme égaleauxtrois quartsdu plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale(article L.3314-8 du code du travail).

   ARTICLE6-VERSEMENT DE l’INTERESSEMENT

 Il a été convenu un calculannuel  de l’intéressement. Ainsi le versement de la prime sera effectué au plus tard le dernier jour du5ème  mois suivant laclôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile .

Tout versement au-delà de ces dates produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le Ministre chargé de l’Economie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

    Conformément à l’article R. 3313-12du Code du travail, lors de l’attribution de l’intéressement,la Directionremettra à chaque salarié concerné, une note explicative l’informant :

•  des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;

•  du montant dont il peut demander le versement ;

•  du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

•   de l’affectation de ces sommes au Plan d’Epargne Groupe, en cas d’absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 duCode du travail.

     A défaut de réponse dans le délai légal de 15 jours, rappelé par laditenote, les sommes dues au titre de l’intéressement seront affectéespar défautau Plan d’Epargne Groupe (PEG), sur le fond le plus sécurisé, conformément aux dispositions de l’article R.3332-13-1 duCode du travail.

  A ce titre, il est précisé que les bénéficiaires sont présumés avoir été informés à l’issue d’un délai de5jours calendaires suivant la date de notification de la fiche mentionnée au présent article. Ainsi, le délai de 15 jours susvisé commencera à courir à compter de cette présomption d’information.

  Par ailleurs, la somme versée sur le PEG sera bloquée pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé (la liste des cas de déblocage anticipé étant dressée à l’article R.3324-22du Code du travail).

  L’intéressement versé au PEG est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limited’un montant égal aux trois quarts duplafond annuel de la sécurité sociale. L’intéressement est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS, même lorsqu’il est intégralement ou partiellement versé au PEG. Il en résulte que la CSG et la CRDS seront précomptées par l’entreprise sur la totalité de l’intéressement avant versement au PEG de tout ou partie de cet intéressement.

L’intéressement versé au PEG est ajouté aux versements volontaires du salarié pour déterminer le maximum annuel de versement (25% du salaire annuel brut).

La banque dépositaire du PEG inscrira immédiatement le montant de la somme reçue au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chaque participant.

   ARTICLE7-MODALITES D’INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

• Information collective

       L’application du présent accord, sera suivie parles membres du Comité économique et socialde la sociétéXXXXXXXXXXXXXXpour les critères relatifs à l’intéressement lié aux résultats de l’entreprise,à la performance en matière de sécuritéet à la performance en matière de qualité.

  Le présent accord sera également disponible auprès duResponsabledes Ressources Humaines afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.

• Information individuelle

 Conformément à l’article D.3313-8 duCode du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Ensuite, toute somme attribuée à un salarié en application du présent accord fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant :

• le montant global de l’intéressement,

• le montant des droits attribués à l’intéressé,

• le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,

•   le délai à partir duquel les droits nés de l’investissement de l’intéressement sur lePEGsont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;

•   les modalités d’affectation par défaut auPEGdes sommes attribuées au titre de l’intéressement.

   Si un ancien salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L.3314-9 duCode du travail.

  Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme du délai trentenaire prévu au III de l’article L.312-20 duCode monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse, conformément aux dispositions de l’article L.135-3, 7° duCode de la sécurité sociale.

    ARTICLE8-PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

 A défaut d’accord entre lesParties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

  ARTICLE9- DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée déterminée, à savoir la durée de l’exercice 2024 (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

 Ainsi, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2024automatiquement, sans autre formalité nécessaire. Il ne pourra pas se transformer en un accord à durée indéterminée et aucune reconduction tacite n’est prévue.

  A l’issue de la période d’application, les Parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de la sociétéXXXXXXXXXXXXXX, l’opportunité de le renouveler.

  Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS, intervenant conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord ne pourra être révisé pendant sa période d’application que par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmesformes que l’accord initial, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS.

Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de chaque période de calcul de l’intéressement.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de chaque période de calcul de l’intéressement et devra être déposée dans un délai de 15 jours à l’Administration sur la plateforme « TéléAccords ».

Ces délais ne sont pas opposables à la conclusion d’un avenant de régularisation demandé expressément par l’Administration.

 ARTICLE10  -FORMALITES DE DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

 Ainsi, au jour de la signature du présent accord :

•  un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil deprud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

ARTICLE 11  -NOTIFICATION DE L’ACCORD

       Le présent accord sera notifié à l’ensemble desorganisationssyndicalesreprésentativesau seinde la sociétéXXXXXXXXXXXXXX.

 Fait àXXXXXXX ,le 30/05/2024

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties au présent accord.

   Pour lasociétéXXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXX

 Directeur d’Usine

 Pour l’Organisation SyndicaleCFDT

 MmeXXXXXXXXXXXXXXXX

 DéléguéeSyndicale

 Pour l’Organisation SyndicaleFO

 MmeXXXXXXXXXXXX

 DéléguéeSyndicale

 Pour l’Organisation SyndicaleCGT

 MmeXXXXXXXXXXXX 

Déléguée Syndicale

Annexes

Exemples par catégorie socio-professionnelle pour une présence sur toute l’année :

CSP	Moyenne annuelle brute	présence	index au salaire	Critère Sécurité	Critère Qualité	TOTAL Intéressement	% vs salaire
Opérateur	24 000€	438€	487€	75 €	25€	1025€	4.3%
Tech /AM	32 000€	438€	649€	75 €	25€	1187€	3.7%
Cadre	55 000€	438€	1115€	75 €	25€	1653€	3%

   Avec unCA de 85,3M€, unROC à12.4% et une masse salariale de 15 284 000€ (505 salariés), un TF1 à 8.4 (env. 6 accidents avec arrêt) et une diminution du CNQ de 15% :