ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE) 2023
ENTRE :
La société Qualipac CT-C dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
Pour l’organisation Syndicale FO, XXX, Délégué Syndical Central,
Pour l’organisation Syndicale CGT, XXX, Mandaté à la négociation
Aucune autre organisation syndicale ne s’est présentée à la négociation.
d’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des du Comité Social et Economique (CSE) arrivant à échéance en décembre 2023, par accord unanime du 9 octobre 2023 il a été décidé de constituer seul CSE pour l’entité Qualipac CT-C.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, la Direction de la Société Qualipac CT-C a invité par courrier recommandé avec AR le 21 octobre 2023 les organisations syndicales représentatives et par voie d’affichage toutes les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent protocole est conclu afin de mettre en place le processus électoral des membres de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de Qualipac CT-C.
Article 2 – Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Le seuil d’effectifs de la société arrêté au 08 novembre 2023 est de 294,71 ETP.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
205,54 ouvriers / employés
63,75 agents de maîtrise / techniciens
25,42 cadres
Compte tenu de l'effectif, le Code du travail prévoit que le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir entre les collèges électoraux de la manière suivante, c’est-à-dire selon le quotient à la plus forte moyenne.
1er collège, qui regroupe 205,54 ouvriers / employés : 8 titulaires et 8 suppléants
2ème collège, qui regroupe 63,75 agents de maîtrise/techniciens : 2 titulaires et 2 suppléants
3ème collège, qui regroupe 25,42 cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 3 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés sur les sites de Château-Thierry et Nogent-le-Phaye.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le 05 décembre 2023 - Le cas échéant, 2e tour des élections : 19 décembre 2023
1er tour :
Le 05 décembre 2023 :
4h à 5h pour les équipes en cycle de nuit
11h à 14h pour les autres équipes (matin, après-midi et journée)
Le cas échéant, s’il y avait 2ème tour :
Le 19 décembre 2023 :
4h à 5h pour les équipes en cycle de nuit
11h à 14h pour les autres équipes (matin, après-midi et journée)
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Article 4 – Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, à la date du premier tour de scrutin, soit le 05 décembre 2023, est électeur.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.
A cet effet, la Direction a contacté, préalablement à la négociation du présent accord préélectoral, les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.
Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître leur choix à la Direction avant le 15 novembre 2023.
Les listes électorales de chaque collège seront établies par la Direction et indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le
15 novembre 2023.
Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Chaque membre du personnel est invité à vérifier son inscription sur les listes électorales. Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à Nathan GUERINEAU – Responsable RH Multisites, avant le 22 novembre 2023. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.
Article 6 – Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 05 décembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient, à l'exception des salariés ayant un lien proche avec l’employeur (conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur).
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 17 novembre 2023.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux :
syndicats représentatifs dans l’entreprise
syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les candidatures sont libres au second tour.
De plus, les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants et doivent respecter les dispositions relatives au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes (cf. article 8). Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 novembre 2023 à 12h00.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’adresse suivante : QUALIPAC CT-C, A l’attention du RRH, 20 avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY, le cachet de La Poste faisant foi, par dépôt auprès du service des ressources humaines contre récépissé, ou par mail avec accusé de réception à l’adresse e-mail suivante : nathan.guerineau@qualipac.fr
Les listes communes présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée à l’occasion du dépôt des listes à la Direction et affichée avec les listes sur les panneaux réservés à l’entreprise.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 6 décembre 2023. La date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour est fixée au 8 décembre 2023 à 17h00.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le 11 décembre 2023 au plus tard.
Les listes incomplètes sont admises, toutefois il est rappelé qu’à l’inverse les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est tout d’abord rappelé que les dispositions relatives au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes étant d’ordre public absolu, les parties ne peuvent ni déroger ni aménager ces règles.
Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
- 1er collège : 64 % femmes et 36 % hommes - 2e collège : 21 % femmes et 79 % hommes - 3e collège : 24% femmes et 76 % hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
- 1er collège : 5 femmes et 3 hommes - 2e collège : 2 hommes - 3e collège : 1 homme
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, étant précisé qu’en pareil cas le candidat en question ne pourrait être placé en première position sur la liste.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les tracts électoraux seront, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie.
Les parties conviennent que l’envoi de tracts électoraux par messagerie est strictement interdit.
En référence aux articles L. 49 et suivants du Code électoral, les parties au présent protocole conviennent expressément qu’aucune diffusion de tract ne se fera les jours de scrutins.
Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné - le nom de l'organisation syndicale concernée, avec à chaque fois la même police de caractère utilisée.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 9 – Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 – Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction par écrit avant le 23 novembre 2023 pour le premier tour et éventuellement avant le 8 décembre 2023 en cas de second tour du scrutin. L’envoi du matériel de vote par correspondance sera automatiquement fait pour les collaborateurs en absence longue durée et dont la date prévisible de retour ne leur permettra pas de se rendre dans les locaux pour voter lors du premier et éventuellement du second tour du scrutin.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Elles seront remises non ouvertes aux Présidents des bureaux avant la clôture du scrutin.
L’envoi des votes par correspondance se fera sous la responsabilité de la Direction.
En aucun cas, l'entreprise ne saurait être tenue comme responsable du mauvais acheminement de ces exemplaires et des délais imposés par la Poste.
L’ensemble des votes sera conservé dans une urne fermée jusqu’au jour du scrutin. La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée au jour du scrutin (1er et 2ème tour). Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
A réception des enveloppes, la Direction mettra celles-ci non ouvertes dans une urne spécifique dédiée à cet effet. Cette urne sera apportée au Président du bureau de vote avant l’heure de la clôture.
Après clôture du vote papier sur place, le Président fait procéder à l'ouverture de l’urne puis des enveloppes d'expédition destinées à son bureau.
Après ouverture des enveloppes de vote puis pointage des listes d'émargement, le bureau de vote déposera dans les urnes correspondantes – titulaires et suppléants – les enveloppes de vote.
Le vote par procuration est interdit.
Article 11 – Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, sur chacun des établissements composant la société.
3 bureaux de vote au sein de l’établissement de Nogent-Le-Phaye ;
3 bureaux de vote au sein de l’établissement de Château-Thierry ;
Les bureaux de vote de l’établissement de Château-Thierry auront aussi fonction de bureau centralisateur, étant donné que ce sera sur cet établissement que seront proclamés les résultats des élections professionnelles. Ainsi, les bureaux de vote des deux établissements établiront chacun un procès-verbal de dépouillement, qui sera additionné pour constituer le procès-verbal définitif de la société Qualipac CT-C :
Chaque bureau de vote établira un procès-verbal complétant les parties :
Etablissement dans lequel s’est déroulé l’élection ;
Collège Concerné ;
Résultat des élections :
Date du tour ;
Horaire d’ouverture du scrutin ;
Horaire de clôture du scrutin ;
S’il y a carence dans le collège ;
Nombre d’électeurs inscrits ;
Nombre de votants ;
Bulletins blancs ou nuls ;
Suffrages valablement exprimés ;
Noms-prénoms des candidats, sexe, noms des syndicats et/ou des listes communes, nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat, nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste, nombre de voix obtenues par chaque candidat, total des voix des recueillis par les candidats de chaque liste.
Le bureau centralisateur sera chargé de consolider les informations précédemment recueillies au sein de chaque établissement afin d’établir le procès-verbal définitif et pouvoir proclamer les résultats. Conformément aux principes généraux du droit électoral, chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs volontaires appartenant obligatoirement au collège concerné : un Président et deux assesseurs.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclame les résultats.
Le Président proclame publiquement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin qui sont également mentionnées au procès-verbal.
Les assesseurs pointent sur les listes fournies par la Direction le nom des électeurs ayant voté et les électeurs émargent.
Les personnes du bureau de vote seront désignées par le service RH, en fonction des critères d’âge et par collège, au plus tard le vendredi 24 novembre 2023.
La présidence du bureau revient au doyen d’âge.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole.
Un représentant de chaque liste de candidats, ayant la qualité d’électeur et identifié comme délégué de liste, peut assister aux opérations électorales. Cette personne se fera connaître (par mail) auprès du Responsable RH, 48 heures au plus tard avant le tour concerné. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste et à condition qu’ils n’exercent aucune pression sur les électeurs.
La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Aux heures fixées par le présent protocole, le Président de bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement, les électeurs pouvant librement accéder au lieu de dépouillement :
- préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote contenant les bulletins non décachetés après pointage des listes électorales - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
Le décompte se fera de la façon suivante :
Nombre de votants
Nombre de bulletins blancs ou nuls
Nombre des suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls
Doivent être considérés comme nuls :
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’enveloppe « suppléants » et vice-versa
Les bulletins portant des signes de reconnaissance
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur
Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque)
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Deux bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance
Deux listes différentes dans une même enveloppe
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
Doivent être considérés comme blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été rayés
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été rayé
Un papier blanc
Une enveloppe vide
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Après avoir terminé le dépouillement des votes, il est procédé à la répartition des sièges en fonction des résultats enregistrés par chacune des listes. Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle, en vertu de la règle du quotient électoral. Lorsqu’il n’a été pourvu aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président du bureau centralisateur qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement se déroulera à l’issue du scrutin selon les dispositions du Code Electoral.
Les parties conviennent expressément que les opérations de dépouillement, telles que détaillées au regard des dispositions du Code Electoral, seront effectuées, dans la mesure où les bureaux disposent, au moment du dépouillement des bulletins de vote, des effectifs nécessaires, notamment s’agissant des scrutateurs.
Article 13 – Durée du mandat des représentants du personnel
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 14 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines : le 15 novembre 2023 - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour le 22 novembre 2023 à 12h ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 23 novembre 2023 ; - date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi le 22 novembre 2023 à 12h ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance le 24 novembre 2023 ; - pour les personnes qui n’étaient pas prévues en absence le jour du vote, retrait des kits de vote par correspondance au service RH à partir du 27 novembre 2023 ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE le 5 décembre 2023; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 6 décembre 2023.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 8 décembre 2023 à 17h ; - date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi le 8 décembre 2023 à 17h ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 11 décembre 2023 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance le 11 décembre 2023 ; - pour les personnes qui n’étaient pas prévues en absence le jour du vote, retrait des kits de vote par correspondance au bureau RH à partir du 11 décembre 2023 ; - date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE le 19 décembre 2023 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 20 décembre 2023.
Article 15 – Validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-16 du Code du travail, la validité du présent protocole est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 16 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023 dont le 1er tour est fixé le 05 décembre et le 2nd tour éventuel le 19 décembre 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DREETS compétente.
A Château-Thierry, le 9 novembre 2023
Pour la société Qualipac CT-C ;
XXX
Directeur d’Usines Multisites
Pour les Organisations Syndicales ;
Force Ouvrière : XXX – Délégué Syndical Central
CGT : XXX – Mandaté à la négociation (par l’UL de Château-Thierry)
