QUALISUD, dont le siège social est sis au 2 avenue Daniel BRISEBOIS 31320 à AUZEVILLE TOLOSANE et le siège administratif au 1017 route de PAU à AIRE SUR L’ADOUR (40800), représentée par Monsieur XXXX Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et :
M XXXSX, délégué syndical appartenant à l’organisation syndicale UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certains articles de l’accord d’entreprise signé le 5-07-2017 dans le but d’une mise en conformité avec la règlementation actuelle sur la participation, de proposer une nouvelle grille des salaires pour permettre une meilleure prise en compte des nouvelles fonctions au sein de la structure ainsi que d’alléger le suivi du forfait jour.
Article 2 Durée - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié à la demande de la direction, des institutions représentatives du personnel ou de 50% au moins des salariés présents dans l’entreprise selon les modalités prévues dans le code du travail. Il restera en vigueur tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu.
Cet avenant est résiliable par la volonté, soit de la direction, soit des institutions représentatives du personnel ou de 50% au moins des salariés présents dans l’entreprise signant la lettre de demande de résiliation avec 6 mois de préavis pendant lesquels l’accord continu à produire ses effets.
Article. 7-2-8 modifié : Suivi de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail
L’entreprise veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Pour ce faire, et avec l'appui du salarié, l’entreprise devra adopter les mécanismes de suivi et de contrôle ci-après définis. Il est expressément entendu que ces modalités de suivi et de contrôle ont pour objectifs de concourir à préserver la santé du salarié et ne sauraient caractériser une réduction de son autonomie.
Suivi régulier par le supérieur hiérarchique
Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ainsi que de l'adéquation entre les objectifs et les missions assignés au salarié avec les moyens dont il dispose. Ce suivi peut donner lieu à des entretiens périodiques :
Entretien annuel de suivi du forfait
Chaque année, un entretien doit être organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l'occasion de cet entretien – qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d'évaluation...) – doivent être abordés avec le salarié :
Sa charge de travail ;
L’amplitude de ses journées travaillées ;
La répartition dans le temps de son travail ;
L’organisation du travail dans l'entreprise et l'organisation des déplacements professionnels ;
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
Sa rémunération ;
Les incidences des technologies de communication (smartphone …) ;
Le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des congés.
Cas particuliers avec obligation de deux entretiens de suivi du forfait
A la demande expresse du collaborateur
Les nouveaux embauchés lors de la première année d’exécution du contrat au forfait jour, devront bénéficier de deux entretiens au forfait
Déclenchement si lors de l’entretien annuel le salarié se déclare en difficulté dans son poste (le manager devra s’assurer que c’est en lien avec le forfait jour et sa charge de travail)
Déclenchement si lors de l’entretien de suivi du forfait le collaborateur coche 3 ou > à 3 perturbations régulières et/ou 1 perturbation systématique
REMUNERATION
Article 12 modifié : Rémunération et Classifications
Les signataires du présent avenant soulignent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent.
Il a été décidé de créer une nouvelle grille de classification indiciaire prévoyant pour chaque emploi un indice de base minimum avec une garantie d’évolution de carrière en fonction de l’ancienneté. Le traitement de base est obtenu en multipliant l’indice de base par la valeur du point en vigueur.
L’unité de point retenue est de 6.68 euros le point, au jour de la signature du présent avenant.
Ce point est indexé sur l’évolution du point de la chambre d’Agriculture. Les différentes parties signataires se réservent également la possibilité de revaloriser le point lors de la négociation annuelle sur les salaires de début d’année sans pour autant minorer les évolutions futures du point chambre.
Cette nouvelle grille de classification sera applicable à tous les nouveaux embauchés à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord d’entreprise. Pour les salariés déjà présents lors de la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise, ils seront repositionnés selon leurs fonctions et leur ancienneté au poste. En cas de changement de poste avec prise de nouvelles fonctions, la Direction se réserve la possibilité de mettre en place une période probatoire de 12 mois, dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise.
Le salarié dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses unités est considéré comme appartenant à l’unité la plus élevée.
Concernant le calcul de l’ancienneté, dans le cas d’un changement d’unité, le salarié sera positionné sur l’unité correspondant à son nouveau poste avec un indice à minima supérieur sans perte de l’évolution de l’ancienneté qui se fera tous les 3 ans. (Ex : un agent de contrôle classe 2 à 360 points (de 37 à 72 mois) qui devient référent SIQO classe 1 sera recalé sur la ligne avec une ancienneté de 0 à 36 mois dans le poste mais à 370 points et pourra évoluer au bout de 36 mois pour passer à 390 points ceci afin de garder la possibilité d’évoluer tous les 3 ans jusqu’en bout de ligne.
Pour le personnel, en bout de ligne ou hors grille, des évolutions resteront possibles après discussion avec la Direction.
Ci-après nouvelle grille indiciaire :
LA PARTICIPATION
Article 25-2 modifié : Définition des bénéficiaires et montant des droits individuels
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié ayant quitté l'entreprise bénéficiera de la participation due pour les périodes où il a été présent, dès lors qu'il a l'ancienneté suffisante pour en bénéficier. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée :
Proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice
Uniformément entre tous les salariés
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence. Les sommes qui, en application du plafond, n'auraient pu être distribuées seront immédiatement réparties entre les autres salariés et ce dans la limite de ce plafond.
Article 26 : Date d'entrée en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Août 2023 soit moins d’un mois après la signature du présent avenant.
Article 27 : Formalités - Publicité.
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
- un exemplaire remis à la Direction - un exemplaire envoyé à chaque organisation syndicale signataire - un exemplaire signé et deux copies qui seront envoyées par la Direction à la Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) - un exemplaire signé qui sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mont de Marsan.
