QUALISUD, dont le siège social est sis 2 avenue Daniel BRISEBOIS 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et le siège administratif au 1017 route de Pau à AIRE/ADOUR (40800), représentée par Monsieur ………….., Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART
ET :
Monsieur ………………, délégué syndical appartenant à l’organisation syndicale CFDT 6 HALLES – Place Roger Ducos – 40100 Dax,
Monsieur ………………, délégué syndical appartenant à l’organisation syndicale UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) 21 rue Jules FERRY – 93177 BAGNOLET,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Suite à l’étude des éléments chiffrés de la BDES de 2018, il ressort que les effectifs de Qualisud sont majoritairement féminins à 64%. Les parties n’ont pas constaté d’inégalité professionnelle notable entre les collaborateurs femmes et les collaborateurs hommes.
Ceci étant, les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers des éléments suivants:
La rémunération effective
L’évolution professionnelle ;
La gestion des compétences et la formation professionnelle ;
L’organisation du travail ;
La communication et sensibilisation sur l’égalité femmes-hommes.
ARTICLE 1 LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les signataires du présent accord soulignent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent
L’analyse des éléments chiffrés de la BDES 2018 a permis de constater que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, quand ils existent, peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que les écarts d’âge ou d’ancienneté. Qualisud s’engage à rester vigilant sur l’évolution de cette situation lors des négociations annuelles sur l’égalité femmes-hommes avec les représentants du personnel.
Indicateurs de suivi :
Les éléments chiffrés obligatoires de la BDES
ARTICLE 2 L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires rappellent que, comme en matière de recrutement, l’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs. Tous les salariés doivent avoir les mêmes possibilités d’accéder à l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, notamment pour des postes à responsabilités.
2.1. Évaluation des compétences
QUALISUD assure à tous les salariés d’égales possibilités d’évolution professionnelle, et une égalité de traitement dans l’accès à des postes de responsabilité. Elle fait en sorte, que les processus d’évaluation dans le cadre du suivi des parcours professionnels ne laissent aucune place aux préjugés et aux stéréotypes, ni ne permettent aucune discrimination directe ou indirecte.
2.2. Égalité de traitement temps complets/temps partiels
Les parties signataires soulignent le principe d’égalité de traitement et de conditions de travail qui doit exister pour tout niveau de poste entre les salarié(e)s femmes ou hommes exerçant leur activité à temps plein et ceux (celles) travaillant à temps partiel que ce soit en termes de carrière, de rémunération ou de formation professionnelle. QUALISUD s’engage également à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre temps complets et temps partiels concernant la charge de travail et la définition des objectifs.
2.3 Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés par catégorie Nombre d’évolutions proposées par catégorie et par sexe
ARTICLE 3 LA GESTION DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION
Compte tenu du rôle de la formation professionnelle dans le maintien et le développement des compétences et des capacités professionnelles des salariés, l’égalité d’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution des qualifications et dans le déroulement de carrière. Dans le respect du principe de non-discrimination, tout salarié bénéficie d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation dans le cadre de son évolution professionnelle. Les salariés reprenant leur activité suite à un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation sont prioritaires pour l’accès aux différentes formations proposées.
3.1 Indicateur de suivi :
Un bilan des actions de formation réalisée par catégorie sera présenté annuellement aux représentants du personnel.
ARTICLE 4 L’ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1. Parentalité
Les absences liées au congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de congé parental ne doivent pas avoir d’incidence sur les évolutions professionnelles et salariales. La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code du travail dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Les absences congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ne doivent entraîner aucune discrimination ni diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
4.2. Entretien professionnel
Un entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, un congé parental d’éducation ou une période de réduction d’activité, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, un arrêt maladie de longue durée.
4.3 : Indicateur de suivi :
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié(e)s d’un congé spécifique.
ARTICLE 5 COMMUNICATION ET SENSIBILISATION SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Une information sera faite dans l’entreprise sur l’interdiction d’agissements sexistes.
Pour permettre une évolution des comportements au quotidien, il est nécessaire de mettre en place des actions de sensibilisation, de formation et de mobilisation des acteurs pour remettre en cause les pratiques et lutter contre les préjugés et les stéréotypes pouvant faire obstacle à l’égalité professionnelle. Pour ce faire, Qualisud s’engage à déployer différents moyens tels que :
Intégration dans les documents d’accueil (PPT de présentation général de Qualisud) ;
Site internet ;
Intégration du thème de l’égalité professionnelle et de non-discrimination dans les formations des managers, des équipes de direction….
ARTICLE 6 DUREE ET MODALITES DE DEPÔT DE D’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Les parties signataires s’engagent malgré tout, à avoir une discussion annuelle sur le sujet.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud‘hommes de Mont de Marsan - 40000.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2019 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 Mai 2022.
ARTICLE 7 REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision doit être envoyée aux parties signataires, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
