QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°901 144 428, dont le siège est situé 4 Rue du Meunier - ZAC du Moulin - 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par en qualité de Directeur Général,
Ci-après la société d’une part
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndical et représentative pour l’ensemble des salariés de la société,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical et représentative pour l’ensemble des salariés de la société,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’intéressement des salariés aux performances constitue un moyen privilégié de reconnaître la contribution du personnel à l’amélioration de la rentabilité et de la qualité des services offerts à la clientèle, facteurs de développement et de pérennité.
Il traduit la volonté de partager les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de la société.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies sur les bases suivantes :
Être simples, compréhensibles par tous, et refléter le plus possible les performances économiques en associant les salariés de la société aux résultats ;
Prendre en compte les enjeux économiques et conjoncturels auxquels la société sera confrontée ;
Inciter la collectivité des collaborateurs à augmenter la rentabilité opérationnelle (résultat d’exploitation).
Les critères de répartition de l’intéressement de la société, ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire un intéressement proportionnel à sa durée de présence au sein ladite société, pour récompenser au mieux la contribution de chaque salarié aux résultats et aux performances sur l’exercice de référence.
Enfin, les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du présent accord d’entreprise n’ont pas le caractère d’élément de salaire au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles et ne modifient en aucune façon la politique d’évolution des salaires.
Le montant des sommes versées au titre de l’intéressement est aléatoire par principe et ne saurait constituer un avantage acquis.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
la durée de l’accord ;
les bénéficiaires,
les modalités d’intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
la période de versements ;
les modalités d’information collective et individuelle des bénéficiaires ;
Article 2 : Durée, dénonciation et révision
2.1 Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2024.
Sont donc couverts par le présent accord d’intéressement d’entreprise les exercices ouverts :
du 01.01.2024 au 31.12.2024 ;
du 01.01.2025 au 31.12.2025 ;
du 01.01.2026 au 31.12.2026 ;
Au terme de cette durée déterminée, l’accord prendra fin et ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.
Sa mise en application est toutefois subordonnée à l’absence d’observations formulées par l’URSSAF dans les 6 mois suivant son dépôt.
2.2 Dénonciation - Révision
Au cours de sa durée d’application, le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant ou dénoncé.
La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours pour être effective.
De même, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée à chacune des autres parties signataires par tout moyen permettant d’en justifier réception et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de l’URSSAF
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société comptant au moins 3 mois d'ancienneté à la clôture de l’exercice fiscal.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au sein de la société et au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
La notion d’ancienneté retenue correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la société, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, ne puissent être déduites.
Article 4 : Formule de calcul de l’intéressement
4.1 Définition
Pour éliminer toute mauvaise interprétation du présent accord, les définitions suivantes sont précisées par les Parties.
CA : Chiffres d’Affaires statutaire.
EBIT : Résultats d’Exploitation.
ECB : Enveloppe Collective brute.
ECD : Enveloppe Collective Distribuable.
RSP : Réserve spéciale de participation (selon la définition du code du travail) distribuée par l’entreprise sur l’exercice concerné
4.2 Le seuil de déclenchement
Le principe fondateur de l'intéressement conventionnalisé est le partage des Résultats de la société.
La formule de détermination de l'enveloppe servant au calcul de l'intéressement est basée sur le niveau d’EBIT au cours de l’exercice de référence.
Un intéressement ne sera versé que si l’EBIT est bénéficiaire, c’est-à-dire positif.
S’il est nul ou déficitaire, aucun intéressement ne sera distribué afin de garantir le caractère aléatoire du présent dispositif.
4.3 Calcul de l’Enveloppe Collective Distribuable
Tout d’abord, le calcul du montant de l'Enveloppe Collective Brute (ECB) se fait par l'addition des tranches cumulatives suivantes :
Tranche
Valeur pour la tranche
Tranche 1
Part de l’EBIT comprise entre 0 et 2% du CA 4 % de l’EBIT de la tranche 1
Tranche 2
Part de l’EBIT comprise entre 2 et 5% du CA 6 % de l’EBIT de la tranche 2
Tranche 3
Part de l’EBIT supérieur à 5% du CA 9 % de l’EBIT de la tranche 3
Illustrations :
Cas 1 : le ratio EBIT/CA est compris entre 0% et 2%
ECB = EBIT *4%
Cas 2 : le ratio EBIT/CA est compris entre 2% et 5%
ECB = (CA * 2% * 4%) + (CA * 3% * 6%) + (CA * (% EBIT/CA - 5%) * 9%)
4.3.1 Le Bonus- lié à l’absentéisme (BM)
Application d’un bonus lié à l’absentéisme dénommé BM selon la méthode suivante :
Si le taux d’absentéisme année de l’exercice est en dessous de 5% alors BM= ECB*10%
L’Enveloppe Collective Distribuable (ECD) est alors égale :
ECD = ECB +BM– RSP distribuée sur l’exercice
4.4 Plafond collectif de l’enveloppe d’intéressement
En toute hypothèse, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires, au titre d’un même exercice, ne peut dépasser le plafonnement collectif règlementaire en vigueur, soit à titre informatif 20% du total des salaires bruts versées aux bénéficiaires.
Article 5 : Répartition entre les bénéficiaires et plafond individuel
La répartition individuelle de l’enveloppe collective distribuable d’intéressement de la société, telle que définie à l’article 4.3, est effectuée proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée comme telle de ses salariés au cours de l’exercice de référence.
S’ajoutent aux périodes de travail effectif, les périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif tel que :
congés payés,
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
congés légaux de maternité, paternité, et d’adoption,
suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,
absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
La prime individuelle d’intéressement attribuée au titre d’un exercice ne peut excéder 50% du plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l’intéressement.
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de la société, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Article 6 : Versement de la prime et modalités de gestion
6.1 Date de versement
La société effectuera le versement des sommes attribuées à ses bénéficiaires au titre de l’intéressement, avant le premier jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
Passé ce délai, les versements initiaux devront être complétés par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
6.2 Modalité de gestion et choix d’options
Les bénéficiaires sont informés du montant de leurs droits individuels à intéressement par une notification distincte du bulletin de paie adressée à chacun d’entre eux.
Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés du montant de leur droit à intéressement dans un délai calendaire de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut alors, à la demande du bénéficiaire, être affectée au Plan d’épargne entreprise (PEE).
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement immédiatement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai calendaire de 15 jours, les sommes seront affectées au PEE sur le fond le plus sécuritaire.
Il est enfin rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par la Société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Passé ce délai, les sommes et droits sont remis à la caisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
6.3 Indisponibilité des droits
Les droits constitués au profit des bénéficiaires et affectés au PEE ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
A titre exceptionnel, ces droits pourront être exceptionnellement liquidés avant cette échéance en cas de survenance d’un des cas de déblocage anticipé prévu par la règlementation en vigueur et rappelé dans le règlement dudit PEE.
Article 7 : Information du personnel
7.1 Information collective
Les bénéficiaires sont informés du présent accord par voie d'affichage ou tout moyen y compris électronique.
La direction présente annuellement à ses institutions représentatives du personnel, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport comportant notamment :
Les éléments servant de base au calcul de l’intéressement ;
Les indications sur la gestion et l'utilisation des sommes.
Lorsque les institutions représentatives du personnel seront appelées à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées feront l'objet d'une mention spéciale à l’ordre du jour.
7.2 Notice d’information individuelle
A chaque versement lié à l’intéressement, chaque bénéficiaire recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise :
Le montant total de l’intéressement pour l'exercice écoulé ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d’intéressement.
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
7.3 Livret d’épargne salariale
La société qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de la société.
Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel le cas échéant.
7.4 Information d’un salarié quittant la Société
L’employeur doit demander son adresse de correspondance au salarié quittant la société avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu d’aviser cette dernière de ses changements d’adresse.
Le cas échéant, ledit salarié sera destinataire de la notice d’information prévue ci-dessus.
En outre, tout bénéficiaire quittant la société recevra un état récapitulatif qui présentera l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de cette dernière et leur date de disponibilité.
Cet état récapitulatif informera enfin le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par la société, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 8 : Règlement des différends
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à l’intéressement sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis, le cas échéant, aux institutions représentatives du personnel.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé selon la législation en vigueur, et notamment à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de la réglementation en vigueur.
Le présent règlement figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
