La société QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°901 144 428, dont le siège est situé 4 Rue du Meunier - ZAC du Moulin - 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par Monsieur Christophe BUISSON, en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
Et,
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, avec les délégués syndicaux. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les 06 mars 2025, 18 mars 2025, 11 avril 2025 et 24 avril 2025.
Article 1 - Calendrier NAO
La Direction s’engage à mener la NAO de l’année 2026 sur le premier trimestre 2026, afin que les négociations puissent se faire avant les revues de salaires.
Article 2 - Augmentation des salaires :
Les délégués syndicaux avaient demandé une enveloppe d’augmentation d’une valeur de 3% de la masse salariale brute.
Il est acté qu’au titre de 2025 une enveloppe égale à 1.7% de la masse salariale global brute a été allouée et distribuée pour des augmentations individuelles de performance.
Article 3 – Forfait mobilité durable
La Direction renouvèle son accord pour qu’un organisme partenaire soit trouver afin de mettre en place le forfait mobilité durable dans la limite de 100 euros par an par collaborateur.
Article 4 - Accord en faveur de l’emploi des séniors
La Direction accède à la demande des délégués syndicaux et propose un groupe de travail sur la base de l’accord Sénior Dimotrans Group. Une réunion de travail sera organisée dans les semaines à venir.
Article 5 - Prime de partage de valeur
La Direction informe qu’une prime de partage de valeur pourra être versée aux collaborateurs sur la paie de Mai 2025. Le montant et les modalités de versement seront présentés en CSE extraordinaire le 12 mai 2025.
Article 6 - Jours enfants malade
La Direction s’engage renouveler cette mesure sur l’exercice 2025, dans les mêmes conditions à savoir : rémunérer les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes : - Ancienneté > 1 et < 3 ans : 1 jour - Ancienneté > 3 et < 5 ans : 2 jours - Ancienneté > à 5 ans : 3 jours Au cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.
Article 8 – Mutuelle
Les Délégués Syndicaux ont demandé une augmentation de la part patronale. Le contrat mutuelle étant un accord pour le Groupe Dimotrans, la Direction ne peut accéder à cette requête.
Article 9 – Publicité – dépôt
Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
