Accord d’entreprise sur le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Accord d’entreprise sur le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Entre
La société :
Raison sociale : Siren : Siège Social :
Code postal : Représentée par Agissant en qualité de
Ci-après dénommées «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail de l’entreprise :
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Consciente des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la mobilité de ses salariés, et soucieuse de promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement, la société a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD). Ce dispositif vise à encourager l'utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, contribuant ainsi à la réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise, à l'amélioration du bien-être des salariés et à la promotion d'une mobilité plus douce et active.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d'application du Forfait Mobilités Durables au sein de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Le Forfait Mobilités Durables est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), ayant une ancienneté minimale de 6 mois, et dont le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est effectué en utilisant les modes de transport éligibles définis à l'article 3. Sont inclus les salariés à temps plein et à temps partiel, quelle que soit la durée de leur travail, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'utilisation des modes de transport éligibles.
ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES
Les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables sont les suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel du salarié ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) ;
Les transports en commun, à l'exception des frais d'abonnement déjà couverts par la prise en charge obligatoire de 50% par l'employeur ;
ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à 100 € par salarié éligible. Ce montant est un plafond annuel et sera versé mensuellement sur le bulletin de paie. A raison de 50€ maximum par semestre. Il est précisé que le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal en vigueur (actuellement 800€ par an en cas de cumul avec le remboursement d'un abonnement de transport en commun, ou 600€ par an sans cumul). Le FMD n'est pas cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement de transport en commun pour les mêmes périodes et trajets.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE JUSTIFICATION
Demande du salarié : Pour bénéficier du FMD, le salarié devra en faire la demande par mail auprès du service RH.
Justificatifs : Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la production d'une attestation sur l'honneur par le salarié. Cette attestation devra certifier l'utilisation effective des modes de transport éligibles pour les trajets domicile-travail. Pour le covoiturage ou les services de mobilité partagée, un justificatif de paiement (factures, relevés de plateforme) sera demandé, afin de garantir l'effectivité de la dépense.
Contrôle : L'entreprise se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires pour s'assurer du respect des conditions d'attribution du FMD. Toute fraude constatée entraînera la suspension immédiate du bénéfice du FMD et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan annuel de l'utilisation du Forfait Mobilités Durables sera présenté aux délégués syndicaux afin d'évaluer l'impact du dispositif et d'étudier d'éventuelles adaptations.
ARTICLE 7 – DURÉE ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 janvier 2026, sous réserve de son dépôt conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency. Il donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
Fait à Roissy en France, le 20 novembre 2025
SIGNATURES :
Pour l’ENTREPRISE :
Nom, signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
