Avenant N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE L’UES AU SEIN DU GROUPE QUALITEL
en date du 29 novembre 2019
Avenant N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE L’UES AU SEIN DU GROUPE QUALITEL
en date du 29 novembre 2019
L’Association QUALITEL, Association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Paris le 16 avril 1974 n° d’ordre 74/528 n° de dossier 00035653 P, N° de SIRET 305 474 959 00106, dont le siège social est sis à Paris 8ème, 28 rue du Rocher, représentée par son Président, ,
La société CERQUAL Qualitel Certification, société par actions simplifiée au capital social de 907.889 euros, dont le siège social est sis à Paris 6ème, 136 boulevard Saint-Germain, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 451 299 598, représentée par son Président,
,
La société QIOS, société par actions simplifiée au capital social de 70.000 euros, dont le siège social est sis à Paris 8ème, 28 rue du Rocher, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 410 824 890, représentée par son Président, ,
La société QUALITEL Formation, société par actions simplifiée au capital social de 410.000 euros, dont le siège social est sis Paris 8ème, 28 rue du Rocher, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 843 344 573, représentée par son Président, ,
La société QUALITEL Espace Numérique du Logement, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros, ayant son siège est situé 28 rue du Rocher 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 845 048 685, représentée par son Président
,
Ci-après dénommées ensemble : « L’UES ».
AGISSANT ENSEMBLE DANS LE CADRE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
D’UNE PART
ET :
Les représentants du personnel titulaire de la délégation unique du personnel de l’UES Ci-après dénommée : « CSE ». Conjointement désignées : « Les Parties ».
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un dispositif sur la mise en place d’un compte épargne temps a été instauré au sein de l’UES par voie d’accord conclu le 29 novembre 2019 avec le Comité Social et Economique de l’UES.
Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal judicaire de Paris a étendu l’UES constituée de l’Association QUALITEL, QIOS, QUALITEL Formation et CERQUAL à la société QUALITEL Espace Numérique du Logement.
En conséquence, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu que l’ensemble des stipulations de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’UES au sein du Groupe Qualitel sont applicables à QUALITEL ENL.
Tous les salariés des entités de l’UES, signataires du présent accord sont éligibles au bénéfice du compte épargne-temps sans condition d’ancienneté.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un autre exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’UES QUALITEL dans le mois suivant son entrée en vigueur par dépôt sur l’intranet et un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social Economique.
Fait à PARIS, le 30/03/2023
Président de l’Association QUALITELPrésident de QIOS et Qualitel Formation
Président de CERQUAL Qualitel Certification
Pour QUALITEL Espace numérique du logement Président de QUALITEL Espace numérique du logement Pour les représentants de la délégation unique du personnel de l’UES
Membre titulaire de la DUPMembre titulaire de la DUP
Membre titulaire de la DUPMembre titulaire de la DUP
Membre titulaire de la DUP Membre titulaire de la DUP
Membre titulaire de la DUPMembre titulaire de la DUP
