L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE :
La société QuantifiCare, société anonyme au capital de 52.235,04 EUR, dont le siège social est situé Bâtiment D FAIRWAY, 980 Avenue de Roumanille, 06410 BIOT - SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° B 435 128 020, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de XX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par
"la SOCIETE",
D'UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale représentative CFE CGC, désignée et représentée par MONSIEUR XX, Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet, Ci-après désignée
"les Organisation Syndicales Représentatives",
D'AUTRE PART,
Préambule
Un accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes est en application depuis le 1er septembre 2021 au sein de l’entreprise QuantifiCare et a permis de mener des actions de fond sur ce sujet. Le présent accord est la prolongation de l’accord précédent tout en le complétant. Le présent accord marque la volonté commune de l’entreprise et des organisations syndicales de continuer à incarner concrètement leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Cette volonté se traduit notamment par l’adoption de mesures concrètes dans les domaines suivants :
Une politique de rémunération effective
Un processus d’intégration équitable
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mettre en place pour chacun des domaines, des actions de suivi et des outils de diagnostic pertinents et concrets. Les parties au présent accord conviennent et rappellent des éléments essentiels, précisés dans le règlement intérieur, comme l’obligation de respect mutuel et du principe d’égalité professionnelle envers tous, peu importe le genre, les origines, les orientations religieuses, politiques, spirituelles ou autres.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise QuantifiCare, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.
Article 1 : Une Politique de Rémunération Effective
1.3 Objectif(s) à atteindre : Sans aucune forme de discrimination quelle qu’elle soit, à l’embauche, l’entreprise continue de s’engager et de garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour une même fonction, et à niveau de responsabilités, formations et expériences similaires, selon le respect des minimas de catégories salariales, selon sa grille en interne et selon les niveaux de rémunération du marché extérieur. 1.2 Mesures et/ou actions à mener pour atteindre l’objectif : Lors de l’étude du profil en recrutement, une comparaison sera faite avec le marché externe et la grille en interne qui tient compte des niveaux de salaires des salariés actuels, selon l’ancienneté, la classification de la grille SYNTEC Bureaux d’Etudes Techniques, et de la catégorie socio-professionnelle. Permettant ainsi de formuler une offre salariale en l’absence de toute forme de discrimination. Les augmentations individuelles tiendront uniquement compte des performances professionnelles et de la qualité du travail fourni, dans la lignée de ce qui est déjà aujourd’hui initié ; éléments suivis tout au long de l’année par les Managers N+1 et N+2 encadrant le(s) salarié(s) et relatés lors des entretiens annuels ou de mi-période. 1.3 Indicateurs de suivi :
Reporting/bilan annuel des Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 2 – Un Processus d’intégration équitable
2.1 Objectif(s) à atteindre : - L’entreprise s’engage en termes d’intégration au sein de ses équipes, de promotion salariale et de formation, à ce qu’il n’y ait aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes à travail, compétences et performances équivalents. - En cas d’augmentation salariale collective et généralisée, les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité/paternité ou d’adoption, ne seront pas soumis à une différence de traitement et percevront aussi leur augmentation salariale. 2.2 Mesures et/ou actions à mener pour atteindre l’objectif : Les promotions tiendront uniquement compte des performances professionnelles et de la qualité du travail fourni, dans la lignée de ce qui est déjà aujourd’hui initié ; éléments suivis tout au long de l’année par les Managers N+1 et N+2 encadrants le(s) salarié(s) et relatés lors des entretiens annuels ou de mi-période. Les formations seront mises en place pour toutes les catégories de personnel quel que soit leur statut, genre, âge et département. 2.3 Indicateurs de suivi :
Le nombre de promotions par genre sera communiqué lors de la parution de l’index Egalité Femmes/Hommes même si ce critère n’est pas obligatoire au regard de l’effectif actuel de l’entreprise.
Les sessions de formations réalisées seront présentées en CSE au premier trimestre de l’année suivante. Cette présentation mettra en lumière la répartition de ces formations par statut, genre, âge et département.
Lors de présentation de l’index Egalité Femmes-Hommes, le turnover positif (Nombre de recrutements) et le turnover négatif (Nombre de départs) seront présentés en indiquant la répartition par genre. L’évolution de l’ancienneté moyenne par genre sera aussi présentée.
Article 3 – L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale
3.1 Objectif(s) à atteindre : QuantifiCare s’engage à poursuivre les actions déjà mises en place en interne, soit : - La flexibilité d’Organisation du Temps de Travail : l’accord signé le 19 août 2024 a permis d’augmenter la flexibilité dans l’organisation du temps de travail des salariés, qui seront en mesure de solliciter des évolutions de leur temps de travail et l’organisation de ce temps, en fonction des étapes de vie de chacun, favorisant ainsi un meilleur équilibre de leur vie professionnelle et vie personnelle. - La crèche d’entreprise : depuis Décembre 2020, une crèche d’entreprise a été mise à disposition pour 4 « berceaux », donc 4 emplacements d’accueils pour les enfants de salariés âgés de 0 à 3 ans, avant l’entrée à l’Ecole. Cette solution permet de faciliter le retour des parents au travail avec apaisement, et de ne plus se soucier de difficultés liées à la garde de leurs enfants. Malgré la réalité d’utilisation de cet avantage (actuellement un seul berceau est utilisé), le nombre de berceaux est maintenu à 4 berceaux. - La réduction d’horaires et les consultations prénatales : A partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 30 minutes par jour (allant au-delà des 20 minutes évoquées par la convention collective en vigueur). A partir du cinquième mois, d’une réduction d’horaire rémunérée de 45 minutes par jour (allant au-delà des 30 minutes évoquées par la convention collective en vigueur). La charge de travail de la salariée est à adapter en conséquence. Si les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps de travail perdu est payé aux intéressées qui devront prévenir les ressources humaines et leur(s) manager(s) en temps utile. Pour éviter la fatigue due au trajet travail-domicile, les salariées ayant déclaré leur grossesse peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du troisième mois de grossesse, dans les conditions définies dans l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail ; QuantifiCare s’engage à examiner avec attention la demande, et en cas de refus doit exposer des raisons objectives. - Congé pour enfant malade dans le secteur privé : L’avenant 1 de l’accord Egalité Hommes signé le 6 octobre 2021 précisait que la société avait décidé d’accorder un jour d’absence exceptionnelle rémunéré par an à ses salariés, sous la présentation d’un certificat médical, en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans. Il était aussi mentionné que cette décision serait considérée comme caduque si la société instaurait de nouveaux types de contrat de travail pouvant inclure des jours de récupération de type RTT (« réduction Temps de Travail»). Cet accord a pris fin au 31 août 2024. Malgré la signature de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail du 19 août 2024, les parties prenantes ont décidé de maintenir cet avantage dans les mêmes conditions que précédemment. - La mise à disposition des places de parking pour les personnes en situation de handicap aux femmes enceintes - La mise à disposition en salle de restauration (appelée en interne « salle de convivialité ») d’emplacements prioritaires pour les personnes en situation de handicap et les femmes enceintes, lorsque la salle est entièrement occupée - Les managers ainsi que les salariés sont invités à s'organiser afin d’optimiser les horaires et les durées des réunions en fonction de la journée de travail et de la charge de travail courante. L’utilisation de l’outil de centralisation et de partage des calendriers de l’entreprise permet de fluidifier la gestion des réunions internes tout en respectant les engagements de chacun. Dans le même esprit, la société QuantifiCare s’engage à ne pas organiser de réunions tôt le matin ou tard le soir, sauf exceptions acceptées explicitement par les participants. - De même, QuantifiCare souhaite rappeler et sensibiliser les managers et salariés sur l’importance des entretiens annuels qui sont l’occasion pour ces derniers de s’exprimer sur l’impact du travail sur leur vie personnelle, sur la conciliation entre les deux, et sur les éventuelles remontées à exprimer pour favoriser quelque action de progrès (Annexe « divers »). 3.2 Mesures et/ou actions à mener pour atteindre l’objectif : Le service des ressources humaines poursuit ses actions administratives du personnel dans le cadre des obligations légales en collaboration avec le cabinet externe comptable-paie qui l’accompagne, et informera les salariés des nouvelles dispositions mises en place, comme la réduction d’horaires pour les femmes, ainsi que pour les emplacements prioritaires doublés des affichages correspondants. Le service des ressources humaines et les élus du CSE travaillent conjointement, accompagnés de la crèche d’entreprise, sur la gestion des éventuels besoins identifiés et dossiers déposés en commission, et tiennent à poursuivre cette collaboration. QuantifiCare procèdera à différents communiqués verbaux et écrits auprès des salariés et managers concernés quant à l’importance de s’exprimer lors des entretiens annuels sur la notion d’équilibre vie personnelle/professionnelle. 3.3 Indicateurs de suivi :
Nombre de personnes ayant choisi une modification de l’organisation de leur temps de travail et évolution dans le temps.
Nombre de berceaux occupés à la crèche d’entreprise
Enregistrement des absences justifiées pour motif consultations prénatales ou pour enfant malade
Nombre de jours posés pour motif ‘enfant malade’
Entretiens Annuels (annexe « Divers ») complétés
Communication et affichages réalisés
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet le 1er décembre 2024. 4.2. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 4.3. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 4.4. Clause de rendez-vous Les parties signataires se rencontreront tous les ans à l’occasion de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la durée du travail et pourront le cas échéant entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. 4.5. Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. 4.6. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. 4.7. Suivi de l’accord Il est convenu entre les parties signataires de se rencontrer dans le cadre de réunions organisées à intervalles réguliers pour assurer un suivi du présent accord. Les parties signataires évoqueront l’application du présent accord tous les ans à l’occasion de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la durée du travail. 4.8. Publicité et dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi déposé auprès des services du ministre chargé du travail par le biais de la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords ».
Une copie de l’accord sera transmise au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par sa mise à disposition sur l'espace de partage de documents sous l'onglet « Accords d'entreprise », accessible à l'ensemble des salariés sur le réseau interne de l'entreprise.
Fait à Biot, le 18 novembre 2024 ; En deux exemplaires originaux, un pour chaque partie
Pour la société QUANTIFICAIRE
Monsieur XX, XX
Pour l’organisation syndicale Fieci CFE-CGC
Monsieur XX
Annexe 1 – Dates
Date de dépôt auprès de la Direccte : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Date d’envoi au greffe du Conseil du Prud’hommes : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Date d’entrée en vigueur : _ _ / _ _ / _ _ _ _ (sous condition suspensive de la Direccte)
Date de communication auprès des collaborateurs de la SOCIETE : _ _ / _ _ / _ _ _ _
