RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE QUANTIFICARE
Entre
La société QUANTIFICARE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes, sous le numéro 435 128 02 dont le siège social est Le Fairway Bât D – 980 avenue de Roumanille – 06410 Biot, Représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’UNE PART
Et
-
L’organisation syndicale FIECI/CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats de élus CSE de la société QuantifiCare SAS prenant fin le 5 octobre 2026, et en vue d’organiser les présentes élections professionnelles, un recours au vote électronique a été acté dans le cadre d’une décision unilatérale de la Société datée du 24 juillet 2026
L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société ELECTIS, pour les élections régies par le présent accord.
La décision unilatérale de l’employeur sur le recours au vote électronique a été communiquée et réceptionnée par chaque salarié via le site interne Factorial en date du
vendredi 24 juillet 2026.
Le
lundi 27 juillet 2026, la Société a informé par mail, puis par affichage les salariés de l’organisation d’élections professionnelles.
Par courrier en date du
lundi 27 juillet 2026 et par affichage d’un document, la Direction de la société QUANTIFICARE a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les
mardi 25 août, vendredi 28 août et mardi 1er septembre 2026, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Pour rappel, la durée de mandats est légalement fixée à
quatre années.
Article 1 : Effectif de la société QUANTIFICARE
Les parties constatent que l’effectif de la société QUANTIFICARE, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de
33.62 salariés en équivalent temps plein (ETP) à la date prévue du premier tour.
Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir
Au regard de l’effectif de la Société, sont à pourvoir :
2 sièges de membre titulaire ;
2 sièges de membre suppléant.
Article 3 : Nombre et composition des collèges
Dans chaque collège électoral, les effectifs « employés » sont de 6 salariés, les effectifs Techniciens et Agent de maitrise sont de 8 salariés, les effectifs « Cadre » sont de 24 salariés. Le nombre de Cadre étant inférieur à 25, les Techniciens, agent de maitrise et Cadre sont réunis dans le deuxième collège « Technicien, Agent de maitrise, Ingénieur et Cadre ».
Compte-tenu du nombre d’électeurs dans chaque collège, les parties signataires conviennent de constituer un collège unique regroupant l’ensemble des électeurs dans le 2ème collège Techniciens et Agents de Maitrise et Cadre. Les deux sièges de titulaires et les deux sièges de suppléants sont ainsi à pourvoir au sein de ce collège unique :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant 2ème collège Techniciens et Agents de Maitrise et Cadre
2
2
Le PV sera établi en prenant les éléments ci-dessous en considération :
La proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes
Deuxième collège Technicien, Agent de maitrise et Cadre
51 %
49 %
Article 4 : Date, heures et lieu des élections
Le premier tour de scrutin se tiendra le
mercredi 7 octobre 2026 de 10 heures à 15 heures.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le mercredi 21 octobre 2026 de 10 heures à 15 heures.
Le vote aura lieu par vote électronique.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, y compris pour les membres du bureau de vote.
Article 5 : Listes électorales
Article 5.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de la société qui, à la date fixée pour le premier tour des élections pour le Premier tour et à la date fixée pour le second tour, pour le Second tour :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article 5.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, le
mercredi 9 septembre 2026 et communiquées par e-mail.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom et date d’entrée des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E". Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des autres conditions d’électorat et d’éligibilité (notamment la date de naissance) pourront être consultés auprès de la Direction.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité seront observées à la date du premier tour pour le Premier tour et à la date du second tour pour le Second tour. Ces conditions seront explicitement mentionnées sur Les listes électorales en indiquant la situation de chaque salarié au premier et au second tour.
Article 6 : Salariés éligibles
Article 6.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections pour le Premier tour et à la date fixée pour le second tour pour le Second tour :
sont électeurs au sein de l’entreprise ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise ;
ne sont pas conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Article 6.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 7 : Présentation des candidatures
Article 7.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 7.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de siège à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 7.3 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Pour ce faire, il est précisé dans le cadre de ce protocole que la proportion de femmes et d’hommes pour le
deuxième collège Technicien, Agent de maitrise et Cadre est la suivante :
51 % de femmes et 49 % d’hommes ;
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 ;
Inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 7.4 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :
courrier remis en main propre contre récépissé à XXXX, XXX
courrier électronique adressé à l’adresse email suivante XXX avec accusé de réception explicite.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le
23 septembre 2026 à minuit ;
le cas échéant, pour le second tour le
15 octobre 2026 à midi.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées sur les panneaux d’affichage dédiés :
pour le premier tour, le
24 septembre 2026 ;
le cas échéant, pour le second tour, le
15 octobre 2026 après-midi.
Les listes de candidats seront également transmises au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment de la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes ou choix proposés.
Article 7.5 : Propagande
Article 7.5.1 Profession de foi
Les listes en présence (organisations syndicales et candidats libres au second tour) remettent au plus tard à la Direction leur profession de foi aux dates limites indiquées ci-dessous : • pour le premier tour :
23 septembre 2026 à minuit
• pour le second tour :
15 octobre 2026 à midi
Les professions de foi seront transmises, à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines, au prestataire retenu pour le vote électronique le même jour que celui de la date limite de dépôt des listes de candidats.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Electis solution (prestataire retenu pour la fourniture d'un site de vote en ligne).
Celles-ci devront respecter les prérequis suivants : • format PDF de 500 Ko au maximum • transmission du logo en JPG • format de l'ensemble du fichier : A4
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d'un logo et / ou d'une photo, qui seront – le cas échéant – affichés sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo devra respecter les prérequis suivants : format jpg de 500 KO au maximum, taille de 100 pixels x 100 pixels. La photo devra respecter les prérequis suivants : format jpg de 500 KO au maximum, taille de 50 pixels x 50 pixels.
Les professions de foi et logos doivent être envoyés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le dépôt des listes de candidats, c'est-à-dire par voie dématérialisée à l'adresse
hr@quantificare.com
Les listes en présence assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment de l'article L. 2142-4 du code du travail. Ainsi, les salariés ayant présenté leur candidature au 1er et ou au 2nd tour, pourront assurer leur propagande et distribuer des tracts à l’entrée de l’établissement aux heures de prise et de fin de service.
Article 7.5.2 Fin de la campagne électorale
En référence aux articles 49 et suivants du code électoral, il est convenu qu'aucune diffusion de tract ou autre support de propagande électorale ne se fera durant la période de vote. En conséquence, la propagande électorale prendra fin 72H avant chaque scrutin.
Article 7.6 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature au premier tour, un second tour sera organisé le
21 octobre 2026.
Le cas échéant, la Direction de l’entreprise affichera un document en vue de l’appel à candidature le
jeudi 8 octobre 2026 en précisant le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 8 : Recours au vote électronique
Article 8.1 : Choix du prestataire
Les élections professionnelles auront lieu par voie dématérialisée, conformément à la DUE sur le vote électronique du
24 juillet 2026. La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :
ELECTIS SOLUTION
83 rue de l'université 75007 PARIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 918 956 178
L'URL retenue pour le site de vote est :
https://quantificare.cse.electis.app
Conformément à l'article R. 2314-13 du code du travail, le cahier des charges du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé à la DUE.
Article 8.2 : Envoi du lien de connexion au site de vote électronique
La société Electis solution, retenue pour le vote électronique, adressera par email sur l'adresse de chacun des électeurs un lien OTP (One time password) permettant aux votants de se connecter sur le site de vote. Si le site de vote est fermé par l'utilisateur, alors il devra regénérer un lien unique de connexion. Le site le guidera pour le faire. L’adresse mail utilisée sera l’adresse mail professionnelle. En cas de salarié absent (congé payé, maladie, déplacement professionnel…), le salarié sera contacté pour savoir s’il préfère utiliser son adresse mail personnelle.
Article 8.3 : Déroulement des élections professionnelles
L'électeur se connecte grâce à son lien unique d'authentification, et valide son vote grâce à une troisième information personnelle connue de l'électeur et définie dans le cahier des charges. L'électeur reçoit une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Par ailleurs : • l'électeur pourra accéder, durant toute la période de vote, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet, • l'électeur choisit un scrutin (titulaires ou suppléants). Les scrutins pour lesquels il a déjà voté ne sont plus sélectionnables, • le service affiche les listes des candidats pour le scrutin choisi, • l'électeur peut : choisir une liste complète, raturer des candidats, voter blanc, • le choix de l'électeur lui est rappelé et il peut le modifier, • l'électeur confirme son vote, • un accusé de vote est affiché à l'écran.
Article 8.4 : Validation et test du système de vote
Une procédure de scellement précède l'ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de vérifier les données du système. Elle est menée par les membres du bureau de vote assisté ou non par le prestataire.
À la suite de la procédure, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système est alors sécurisé jusqu'à la fin du scrutin.
Le scellement (fermeture des urnes) donne lieu à la création de clés pour chaque membre du bureau de vote appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées aux membres du bureau de vote et devront être renseignées à l'issue du scrutin pour accéder aux urnes, lancer le dépouillement et générer les documents de résultats.
Article 8.5 : Assistance aux utilisateurs
Le support niveau 1 et 2 est assuré par les membres du bureau et par toutes personnes ayant suivi au préalable une formation avec les membres du bureau. La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote. Elle assure le support niveau 3. Durant la période d'ouverture, la cellule d'assistance pourra être contactée par les électeurs à l'adresse aide@electis.io
Article 9 : Information du personnel
Par diffusion d’un document en date du
lundi 27 juillet 2026, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.
Il sera, en outre, procédé, le
9 septembre 2026 à la diffusion d’un document :
informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;
de la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral ;
comportant un appel à candidature.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le
8 octobre 2026.
Article 10 : Bureau de vote
Le bureau de vote se compose de
trois électeurs :
les deux électeurs les plus âgés acceptant la fonction ;
l’électeur le plus jeune acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Le bureau de vote procède notamment au contrôle des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin. Il s’assure en outre de la régularité et du secret du vote. Il veille aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Ce bureau est constitué le
jeudi 24 septembre 2026 pour le premier tour et le lundi 19 octobre 2026 dans l’éventualité d’un second tour.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Le prestataire formera le bureau de vote à l'utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d'assurer ses missions.
Durant la période de vote, l'ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Le bureau de vote : • Contrôle le déroulement des opérations électorales, • S'assure de la régularité du scrutin et du secret du vote, • Procède au dépouillement, • Signe les procès-verbaux des élections.
L'employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.
Un représentant désigné par chaque liste pourra également assister aux opérations électorales dans ces mêmes conditions.
Article 11 : Dépouillement et décompte des votes
La date de dépouillement des élections est fixée :
• pour le premier tour :
le 7 octobre 2026 à 15h
• pour le second tour, le cas échéant : le 21 octobre 2026 à 15h
Le processus de dépouillement est le suivant :
• clôture du site internet de vote, • déchiffrement des suffrages à l'aide des clés des membres du bureau de vote, • calcul automatique des résultats et attribution des sièges, • téléchargement des listes d'émargement, des procès-verbaux, impression et envoi des procès-verbaux aux membres du bureau pour signature.
Article 12 : Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 13 : Affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Une fois cette action réalisée, ELECTIS SOLUTIONS est invité à télétransmettre les élections auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections professionnelles. Puis l'entreprise pourra téléverser chaque PV sur la plateforme du CTEP.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 14 : Durée de l'accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi, organisée au
25 août 2026, et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 15 : Publicité du protocole
Le présent protocole d'accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, signataires ou non.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de
Quantificare. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l'adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Le déposant déposera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de
Grasse. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyen.
