Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400) 45, Rue Clémenceau Identifiée sous le numéro : B 309 543 288 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, Représentée par son Directeur Transports, Monsieur XXX Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
1 / Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS
2 / Contexte et Déroulement de la négociation :
Les NAO se sont déroulés en février 2026.
Les documents suivants ont été transmis à la Délégation : - Taux horaire des nouveaux embauchés - Intérim 2025 - Heures supplémentaires 2025 - Liste des salariés à temps partiel - Salaires de base 2025 - Salaires de base + HS 2025 - Salaires de base + HS 2025+ prime de vacances - Etat des réductions FILLON
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : XXX, XXX ; Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX, XXX, XXX,
La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications. Elles sont rappelées ci-dessous :
- 2.5% d’augmentation pour tous - Une Prime Partage de la valeur - 3ème jours de congés d’ancienneté - Reconduction d’un accord mobilité durable - Mise en place de journées enfants malades rémunérés - Une assistante sociale mise à disposition, aux salariés sur les temps de travail - Mise en place d’une PPVE
3 / Réunion du 11 février 2026 :
En premier lieu, la Direction demande si la Délégation a des observations sur les documents reçus. La Délégation émet les observations suivantes :
Elle s’étonne du niveau du taux d’embauche ainsi que du niveau d’intérim. La Direction répond que concernant le taux d’embauche, il faut tenir compte du niveau d’expérience du salarié, de l’intégration des salariés de sociétés rachetées qui entrent également dans ce contingent. Attention à l’interprétation de cet indicateur, il ne veut pas dire que tous les nouveaux embauchés sont entrés à ce taux horaire. Concernant le recours à l’intérim, la Direction reconnaît qu’il a été plus fort en 2025 tout comme le niveau des heures qu’il conviendrait de réduire en 2026. La Délégation constate également une hausse du taux de réductions de cotisations patronales. La Direction explique que cela fait référence au calcul d’allègement Fillon qui est en cours d’instruction par l’URSSAF et qu’il est difficile de l’apprécier.
A la suite de cet échange, la Direction propose ensuite à la Délégation d’exposer ses revendications.
La Délégation détaille les différents points
2.5% d’augmentation pour tous %
La Délégation demande une augmentation de 2.5% expliquant que les salaires n’ont pas suivi la hausse du SMIC ces dernières années. La Direction indique ne pas comprendre cet argument au vu de tous les dispositifs mis en place ces dernières années en matière de pouvoir d’achat.
Une prime de partage de la valeur
La Délégation explique que cette prime de partage de la valeur permettrait de compenser la baisse de l’intéressement, constatée en novembre 2025. La Direction indique que l’intéressement reflète l’activité 2025, en nette baisse par rapport en 2024. Elle rappelle que l’intéressement possède par nature un caractère aléatoire. La Délégation demande si un supplément d’intéressement est envisagé. La Direction explique qu’à l’heure des discussions, les résultats du Groupe ne sont pas arrêtés.
3è jour de congé d’ancienneté
La Délégation souhaite que le 3è jour d’ancienneté soit accordé dans ces négociations, sans attendre l’issue des discussions CET. La Direction indique y être favorable.
Reconduction de la prime transport et du forfait mobilité durable
La Délégation souhaiterait voir reconduit le dispositif prime transport/forfait mobilités durables. La Direction indique qu’elle n’y est pas opposée mais souhaiterait que ce dispositif permette de faire évoluer les comportements vers de la mobilité douce, ce qui n’est pas démontré à ce jour. La Délégation indique que les conditions de circulation ne permettent pas à ce jour de faire évoluer la situation. La Direction est d’accord avec ce constat.
Mise en place de journées enfants malades rémunérés
La Délégation pense que l’octroi de journées enfants malades rémunérés serait un bon message en terme de marque employeur. La Direction le conçoit mais indique que les efforts sont aujourd’hui dirigés vers l’accompagnement des proches aidants et enfants gravement malades au travers du CET. La Délégation estime que ce geste serait symbolique pour l’entreprise. La Direction précise qu’effectivement, au vu de la moyenne d’âge chez Quéguiner Transports, ce dispositif ne concernerait pas beaucoup de monde. Néanmoins, si un tel dispositif devait exister, il serait important de le valoriser comme tel et que cela ne soit pas occulté par la communication qui sera faite en matière de CET. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’elle est flexible en la matière et tente au maximum de faciliter l’accompagnement des salariés lors de telles situations par l’accord de jours de récupération par exemple.
Une assistante sociale mise à disposition, aux salariés sur les temps de travail.
La Délégation a pris connaissance que ce dispositif était mis en place dans une autre société du Groupe et souhaiterait le voir déployer chez Quéguiner Transports. La Direction y est plutôt favorable mais au regard du retour d’expérience, elle se rend compte que l’accompagnement d’une assistante sociale du travail, en dehors de la présence physique, ne fonctionne pas. Elle ne sait donc pas comment ce dispositif pourrait être mis en place et adapté à une population répartie sur le territoire breton et en itinérance la plupart du temps.
Mise en place d’une PPVE
La Délégation souhaiterait que ce nouveau plan soit étudié par la Direction voire mise en place. La Direction estime qu’il serait très compliqué de mettre en place ce plan qui traite de la valorisation de l’entreprise. En effet, elle estime que ce genre de dispositif est davantage adapté à des entreprises côtées, plutôt que pour une entreprise familiale. La Direction rappelle également que l’intéressement et la participation sont déjà des mécanismes qui fonctionnent dans l’entreprise.
La Direction a répondu aux revendications de la Direction et souhaite lors de cette première réunion faire une proposition aux élus en matière de négociation.
En effet, la Direction indique qu’il faut prendre conscience que l’activité est en nette baisse par rapport aux années passées et que l’inflation est revenue à un niveau très modérée par rapport aux années précédentes. La Direction pense également qu’il faut mettre en place un système d’augmentations individuelles, ayant favorisé les augmentations générales ces dernières années. Elle considère que l’enveloppe d’augmentations cette année ne pourra pas être au-dessus de l’augmentation du SMIC.
La Direction suggère également une réflexion autour du forfait mobilités durables, exprimant le fait qu’il serait possible de ne pas reconduire le système qui peine à évoluer mais d’intégrer cette enveloppe dans la négociation de l’augmentation.
La Délégation prend acte de cette proposition mais indique qu’il est nécessaire d’inclure une part de générale.
Direction et Délégation se reverront pour en rediscuter lors de la seconde réunion.
4 / Réunion du 20 février 2026 :
Lors de cette deuxième réunion, la Direction passe en revue les revendications développées lors de la première réunion.
Concernant la demande d’assistante sociale du travail, la Direction demande si le livret d’actions sociales mis en place était partagé et consulté. Elle pense qu’il existe déjà dans ce livret des indications pour accompagner les salariés. La Délégation indique que c’est davantage elle qui le consulte et donnes les indications aux salariés. La Direction suggère d’ajouter ce livret aux documents d’embauche. La Délégation y est favorable. Par ailleurs, concernant l’assistante sociale du travail, la Direction va rechercher un moyen de proposer ce service aux élus, plutôt en communiquant un numéro à contacter. A ce stade, la Direction ne sait pas s’il existe ce genre de dispositif.
Elle rappelle également être favorable à la mise en place d’un nouveau jour d’ancienneté qui se déclencherait après 25 ans d’ancienneté.
Enfin, la Direction souhaiterait savoir ce que la Délégation pense de la proposition faite en fin de réunion en matière de rémunération. La Délégation insiste sur la nécessité d’avoir une enveloppe dédiée à l’augmentation générale. La Direction propose dans ce cadre une augmentation générale de 15 euros brut et une enveloppe de 0.9% en augmentation individuelle, et supprimer la prime relative aux forfaits mobilités durables.
La Direction propose une suspension de séance pour que la Délégation y réfléchisse.
Au retour, la Délégation revient en estimant que si l’on supprime la prime transport/forfait mobilités durables, il convient d’attribuer une augmentation générale de 20 € bruts et le reste en augmentation individuelle.
La Direction demande une suspension de séance.
Au retour, la Direction propose une augmentation générale de 18 € et une enveloppe de 0.75% en augmentation individuelle.
La Délégation n’est pas d’accord sur cette nouvelle proposition.
Après échange, la Direction propose une augmentation générale de 20 € bruts et une enveloppe de 0.7% en augmentation individuelle.
La Délégation semble être en accord avec cette proposition mais va demander l’avis aux salariés. Le 25 février 2026, la Délégation fait part de son accord.
L’accord prévoit donc :
-Augmentation générale de 20 euros bruts à laquelle s’ajoute une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7 % de la masse salariale. -Non-Reconduction de l’accord prime transport/forfait mobilités durables et intégration de ce budget dans l’enveloppe d’augmentation générale
-Attribution d’un nouveau jour de CPA au bout de 25 ans d’ancienneté portant le dispositif à 1 jour de CPA pour 20 ans, 2 jours pour 25 ans, 3 jours pour 30 ans. -Étude afin de proposer un service d'assistance sociale au travail puis mise à jour du guide des dispositifs d' aides sociales et délivrance du livret à l’embauche
En conséquence de quoi, un procès-verbal d’accord est consigné.
5 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 01/04/2026 en quatre exemplaires originaux
