Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Code du travail article L.2242-8
Entre les soussignés
QUERCY REFRIGERATION, SAS au capital de 300 000€, Dont le siège social est RUE DES CERISES, Z.I ST MICHEL, 82200 MOISSAC, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 497 933 937, Représentée par le représentant de la Présidente pour la société holding, Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes. Code APE : 4322B Désignée ci-après par le terme «la société »
D’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L'accord ou le plan d'actions doit impérativement :
Déterminer un objectif chiffré, afin d'assurer l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ;
Choisir 3 domaines d'actions parmi les domaines suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification et classification,
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Pour chaque domaine d'actions, le plan ou l'accord doit fixer des actions précises accompagnées d'un objectif ainsi que d'indicateurs de suivis.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement ;
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ;
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes.
A partir du diagnostic réalisé au sein de la société, des données de la BDESE, et sur la base de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024, publié en mars 2025, les domaines de progression retenus ont été négociés par les parties au présent accord.
Article 1. Champ d’application et durée du présent plan d’action Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société siège social et établissements présents et à venir.
Article 2. Diagnostic préalable Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparé visé à l’article L.2323-57 du Code du Travail.
La BDESE est en cours de construction (année 2025) à la date de conclusion du présent accord. Elle sera en appui des indicateurs du présent accord.
Article 3. Engagements La société prend les trois engagements suivants sur les questions faisant l’objet du présent plan d’action.
Il est ainsi convenu de fixer des objectifs et des actions concrètes dans les domaines suivants :
3.1 Engagements en termes d’embauche Il est rappelé au préalable que la société a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.
En 2024, la société a procédé à 68 embauches (dont 11 en CDD et 9 en CAPP) Ces 48 embauches en CDI se répartissent de la façon suivante :
44 hommes
4 femmes
Ces 11 embauches en CDD se répartissent de la façon suivante :
8 hommes
3 femmes
Ces 9 embauches en CAPP se répartissent de la façon suivante :
8 hommes
1 femme
Ainsi, par l’importance du nombre de recrutement et des embauches qui en découlent, la société se doit d’être exemplaire dans le processus de recrutement. Dans le cadre du présent plan d’action, la société s’engage à maintenir les efforts et bonnes pratiques actuellement menés et notamment à :
Objectif 1. Garantir le principe de non-discrimination à l’embauche en vue de favoriser la mixité de l’emploi.
Action : Rédiger les libellés et contenus des annonces d’emploi de manière neutre et égalitaire, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent. Cette action doit être garantie également par les prestataires de recrutement avec lesquels la société contracte. Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emplois revues dans ce sens, analysées et validées, en se fixant un objectif de 100%.
En 2024 grâce à une constance du processus de recrutement, l’objectif ci-dessus de 100 % a été atteint.
Ce même objectif est reconduit pour la durée du présent accord.
Objectif n°2 : Garantir la mixité et promouvoir la féminisation des recrutements
Action : Le rapport de situation comparée au 31 décembre 2024 fait apparaître 68 embauches sur cette période, dont 60 hommes et 8 femmes. La société s’engage à fonder ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, fonction et qualification des candidats. Elle s’engage également à ce que les processus de recrutement interne et externe soient identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes. Enfin, lors des prochains recrutements au nomination de personnel « cadre », la société s’engage à examiner toutes les candidatures féminines avec une attention particulière afin de promouvoir la mixité dans cette catégorie de salariés. Indicateur chiffré : La société suivra l’évolution des effectifs embauchés par sexe et par classification ainsi que par le nombre d’entretien d’embauche femmes/hommes selon les candidatures reçues. Ces informations sont contenues dans la BDESE.
En 2024 : 8 femmes ont été recrutées sur un total de 68 embauches ce qui représente 12 % des embauches alors que les femmes représentent 11 % de l’effectif de la société.
3.2. Engagements en termes de formation professionnelle Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à des postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d'évolution de la société. Les critères d'évolution et d'orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. Notamment, lorsqu'un poste est disponible, il est ouvert à l'ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.
Consciente des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la société s’engage à maintenir un accès égalitaire à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.
Objectif : L’objectif est que le pourcentage de femmes formées aux formations non obligatoires soit équivalent au pourcentage d’hommes formés aux formations non obligatoires.
Action : La société s’engage à ce que l’accès à la formation professionnelle soit la même pour les femmes que pour les hommes. Indicateur chiffré : BDESE Nombre de salariés ayant suivi une formation non obligatoire selon la catégorie professionnelle et le sexe.
En 2024 :
2 femmes au statut cadre
15 hommes dont 8 au statut cadre et 7 au statut ETAM.
3.3. Engagements en termes de rémunération effective La société réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux.
Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.
Ainsi, les différentes actions prévues au présent plan d’action et notamment celles prévues au présent titre concourent directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes au terme du présent plan d’action.
Objectif 1 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action : La société s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes que pour les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau des responsabilités confiées aux salariés. Indicateur chiffré : BDESE indicateurs salaires moyens mensuels à l’embauche, par classification et par sexe.
Objectif 2 : Assurer l’égalité de traitement aux salarié(es) absents pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental.
Action : La société s’engage, lors de l’absence de salarié(es) pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental, à appliquer aux personnes concernées, au minimum, les augmentations de salaire de base relevant de la même qualification professionnelle. Indicateur chiffré : Suivi annuel du nombre de personnes concernées.
Article 4. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5. Suivi et interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 6. Conditions de validité de l’accord Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 7. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord de méthode comporte 6 pages paraphées par les parties.
A Moissac, le 2 juillet 2025 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la société QUERCY REFRIGERATION Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation salariale Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO
