QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un décret du 30 juillet 2021 portant sur les catégories objectives de protection sociale complémentaire, est venu adapter les critères objectifs définissant les catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture collective et obligatoire de protection sociale complémentaire. Ce décret entré en vigueur le 1er janvier 2022 prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. Il ne peut plus être fait référence aux articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale Agirc du 14 mars 1947 pour déterminer des catégories objectives. L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres peut être redéfinie en se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. La mise en conformité des certains contrats de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire est essentielle de même que la mise en conformité de certains actes juridiques tels que les accords collectifs, accords référendaires ou décisions unilatérales et ce, avant le 1er janvier 2025, sous peine de redressement Urssaf. En conséquence, QUEVILLY HABITAT a pris contact avec son courtier et son organisme assureur pour faire un point de la situation sur l’ensemble des contrats de protection sociale complémentaire, notamment sur la dénomination de la catégorie de personnel assurée figurant dans les contrats concernés. Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel cadre de la société Quevilly Habitat. A l’issue, la Direction et la Délégation Syndicale se sont de ce fait rencontrées afin de déterminer les éléments constitutifs du présent avenant et ainsi mettre en conformité l’accord d’entreprise relative au régime de retraite supplémentaires des personnels cadres de d’entreprise. Une erreur de plume s’étant glissée dans l’avenant n° 1 du 11 décembre 2024 à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2016, la Direction a souhaité la corriger dans le présent avenant en son article 1, après consultation du Comité Social et Economique le 24 avril 2025.
ARTICLE 1 : modification de l’article 2 de l’avenant n° 1 du 11/12/2024 à l’accord d’entreprise du 14/12/2016 :
ARTICLE 2 modifié : BENEFICIAIRES
Par le présent accord, tous les salariés de QUEVILLY HABITAT appartenant à la catégorie de personnels « cadres », au sens des articles 2.1 & 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17/11/2017 sur la prévoyance des cadres publié par le décret du 30 juillet 2021, présents et à venir, sont affiliés obligatoirement au régime de retraite supplémentaire.
ARTICLE 2 : COMMISSION DE SUIVI
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet. L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord au sein de l’entreprise de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission sera composée d’un membre de la Direction Générale, d’un membre des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise. Elle se réunira au moins une fois par an au moment de la présentation du bilan annuel des contrats prévoyance au Comité Social et Economique. Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
ARTICLE 3 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support électronique conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (IsiRH). Une note de service sera adressée à tous les salariés via Digiposte, coffre-fort dématérialisé.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 28 avril 2025
