La société QUIETALIS, S.A.S. au capital de 9 698 000 euros, dont le siège social est situé au 1, route de Gisy – 91570 BIEVRES, immatriculé au RCS d’EVRY sous le numéro B 498 721 067, représentée par son président en exercice, Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la société »
d'une part,
ET :
Pour l’organisation FO de QUIETALIS SAS,
Monsieur XX – Délégué syndical
Pour l’organisation CFDT de QUIETALIS SAS,
Monsieur XX– Délégué syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société QUIETALIS se sont déroulées du 18 novembre au 21 novembre 2019. Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) arrivent ainsi à échéance le 20 novembre 2023, soit la date de fin du second tour des élections précédentes, tous collèges et mandats confondus. Dans ce contexte, les Parties ont échangé en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction ayant informé les représentants du personnel qu’elle entendait procéder à leur organisation afin de renouveler ces mandats. Toutefois, il est apparu qu’il était préférable eu égard à la surcharge de travail actuelle des fonctions dites « support » compte tenu des opérations de rachats de sociétés et de fusions en cours, ainsi qu’à la nécessaire prise en compte de l’ensemble des effectifs intégrés à la date du prochain scrutin, que la Société organise le renouvellement des élus du CSE au cours du mois de décembre 2024. Les Parties, soucieuses d’éviter une période d’absence de représentation du personnel, se sont donc rapprochées afin de convenir de la prorogation des mandats actuels. Les élus du CSE ont été informés de ce projet d’accord lors de la réunion en date du 13 septembre 2023 et ont à l’unanimité donner un avis favorable à la prorogation du mandat des élus du CSE.
C’est ainsi qu’au cours de ces réunions, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit : -le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ; -le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire. Les Parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral. Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 31 décembre 2024. Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent leur fonctions et prérogatives habituelles.
ARTICLE 2 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 16 novembre 2023. ll est conclu pour une durée déterminée. Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE telle que prévue à l’article 1, et au plus tard le 31 décembre 2024. Une rencontre entre les parties pourra être organisée afin d’assurer le suivi du présent accord.
ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Comme pour l’ensemble de ses autres accords collectifs, l’entreprise communiquera sur les dispositions de cet accord auprès de l’ensemble de ses salariés. Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.
ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes auquel la société QUIETALIS SAS est rattachée.
