QUIETALIS, S.A.S. au capital de 5 933 827 euros, dont le siège social est situé au 1, route de Gisy – 91570 BIEVRES, immatriculé au RCS d’EVRY sous le numéro B 498 721 067, représentée par son président en exercice, Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la société »D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical
L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical
Il est préalablement exposé
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, sur convocation en date du 28 mars 2025 aux organisations syndicales représentatives (ci-après, « OSR ») dans l’entreprise, les OSR et la Direction (ci-après dénommés, ensemble, « les partenaires sociaux »), représentée par Monsieur XXXX, se sont rencontrées le 7 avril 2025. Au cours de cette réunion, et conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, il a été fixé le calendrier des réunions de négociation et les informations utiles et nécessaires à remettre aux OSR afin de leur permettre d’engager les négociations de façon éclairée. Ce faisant, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs réunions de négociations, respectivement en date des 22 avril et 6 mai au cours desquelles elles ont loyalement pu engager les négociations sur les thèmes suivants :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment : les augmentations de salaires, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et les primes exceptionnelles ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : égalité professionnelle, le handicap au travail, l’emploi des séniors, et la dotation au comité social et économique
Conditions de travail et gestion des emplois
État des propositions respectives
Emploi des Séniors
Revendication des OSR :
Mise en place d’un suivi particulier des séniors et que les engagements pris lors des précédentes NAO soient tenus
Mettre en application les règles concernant l’astreinte et les Séniors
Réponse de la Direction :
Un groupe de travail avec le concours de M. XXXX avait été initialisé. Dans un premier temps, il devait être réalisé des entrevues avec les salariés en fin de carrière
La démarche a été mise en stand-by et sera réactivée à partir de septembre
Le sujet sur une étude de poste est aussi remis à l’ordre du jour
Selon l’article IV-2 sur le service d’astreinte de la convention collective
: « A compter de 55 ans, le salarié pourra solliciter un entretien avec l’employeur pour évoquer les possibilités d’aménagement éventuel du planning d’astreinte. Cette demande devra être réalisée 3 mois avant la date de la mise en œuvre de l’aménagement souhaité. L’employeur devra recevoir le salarié dans les 2 mois suivant sa demande et apporter une réponse motivée écrite à l’issue des 3 mois suivant la demande du salarié. Les parties définiront d’un commun accord les conditions de mise en œuvre de l’aménagement envisagé. En cas de refus de sa demande, le salarié pourra renouveler sa demande d’entretien tous les ans. »
=> Cette information sera communiquée aux responsables d’agence, responsables techniques et aux salariés de plus de 55 ans.
Handicap
Revendication des OSR :
Est-il envisagé une communication sur ce thème au sein de l’entreprise pour sensibiliser et encourager les salariés à déclarer leur handicap ?
Aide au maintien dans l’emploi pour les salariés qui ont des restrictions médicales et maladies professionnelles
Qu’est-ce qui a été mis en place depuis notre dernière NAO pour accueillir les personnes en situation d’handicap au sein de l’entreprise et quel est le dispositif mis en place
Réponse de la Direction :
Une campagne de sensibilisation sur le thème du handicap avait été mise en place sur l’année 2023-2024 avec la signature d’un partenariat avec la société AKTISEA. La campagne avait été très bien perçue par les salariés et certains avaient même entrepris des démarches pour obtenir une RQTH
Pour l’année 2025/2026, il est proposé d’étudier un nouveau partenariat avec une entreprise adaptée, autre qu’AKTISEA, pour réaliser une campagne de sensibilisation sur le thème du handicap. Une recherche de partenariat est en cours.
Egalité Femmes / Hommes
Revendication des OSR : Faire le diagnostic des différences de salaires entre les femmes et les hommes
Réponse de la Direction : La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes est publiée chaque année. Les éléments chiffrés de cette déclaration ont été communiqués aux OSR.
Résultat 2025 au titre des données 2024 :
Egalité professionnelle
Revendications des OSR : Dispositif à mettre en place pour que soit respecté l’égalité professionnelle
Réponse de la Direction : Planifier une réunion avec les OSR afin de fournir des explications / aux écarts recensés
Formation
Revendications des OSR : Bilan à fournir sur les formations mises en place en 2024 et sur les actions 2025
Réponse de la Direction : Le bilan Formation 2024 et les orientations 2025 seront présentées lors du CSE de juin
Qualité de vie au travail
Revendications des OSR : Aborder le chantier de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QCVT)
Réponse de la Direction : Un contrat sur 3 ans a été signé avec la société « Great Place to Work ». Une première enquête a été menée en 2024 et des chantiers ont été initialisés. Une seconde enquête devrait être mise en place d’ici fin 2025.
Dotation CSE
Revendications des OSR : Les OSR sollicitent une augmentation structurelle de la dotation de l’employeur aux ASC du CSE en faisant passer cette dotation de 0,8 % à 1 % de la masse salariale.
Réponse de la Direction : La Direction fait le choix de privilégier d’autres actions en termes d’augmentation pour cette année.
Temps de travail
Revendications des OSR : Les OSR sollicitent que le décompte du temps de trajet rémunéré pour les techniciens passe de 0h45 à 0h15
Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas pour le moment de modifier les règles applicables actuellement au sein de la société concernant le décompte du temps de trajet rémunéré et s’en tient à la convention collective.
Rémunération et Primes
Point 1
Revendications des OSR : Augmentation générale pour le personnel non-cadre et cadre
CFDT : 1,5 %
FO : 3 %
Réponse de la Direction : La Direction générale répond favorablement à une augmentation générale de 1% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2025.
Les membres de l’encadrement (CODIR, Directeur d’agence, Responsables d’agence, Cadres Dirigeants, Responsables de Service), de même que les alternants ne sont pas concernés par ce dispositif. De plus, tout salarié qui aura informé la Direction de son départ avant le 31 mai 2025 ne bénéficiera pas de l’augmentation générale.
Une liste des salariés non concernés par l’augmentation générale sera établie et l’information sera communiquées aux intéressés.
Date d’application : Avril 2025
Point 2
Revendications des OSR : Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale pour des augmentations au mérite
Réponse de la Direction : La Direction répond favorablement à cette demande
Date d’application : Mai 2025
Point 3
Revendications des OSR : Prime Transport annuelle entre 300 et 400 euros bruts
Réponse de la Direction : En raison de la hausse des prix du carburants les années précédentes (2022 & 2023), la Direction avait répondu favorablement à cette demande.
Pour cette année, la Direction fait le choix de privilégier d’autres actions en termes d’augmentation/prime.
Point 4
Revendications des OSR : Octroi d’une Prime exceptionnelle entre 400 et 500 euros dans le cadre du dispositif prime de partage de la valeur
Réponse de la Direction : la Direction fait le choix de privilégier d’autres actions en termes d’augmentation/prime pour cette année.
Point 5
Revendications des OSR : Faire passer tous les techniciens multifonctions de plus de 10 ans d’ancienneté au coefficient 300
Réponse de la Direction : La Direction va étudier les compétences des techniciens SAV de plus de 10 ans d’ancienneté et répondra favorablement à cette demande pour les techniciens multi compétences (froid, chaud, laverie, blanchisserie...)
Date d’application : Juin 2025
Point 6
Revendications des OSR : Revalorisation du ticket restaurant entre 9 euros et 12,60 euros (minimum)
Réponse de la Direction : La Direction propose de réévaluer le ticket restaurant à 9,50 euros en conservant la répartition actuelle (60 % Employeur / 40 % Salarié)
Date d’application : Juin 2025
Point 7
Revendications des OSR : Revalorisation de la prime d’astreinte
Réponse de la Direction : La prime d’astreinte a été réévaluée en début d’année à 227 euros, en tenant compte des nouvelles dispositions du SNEFCCA
Clause de revoyure : Certains points pourront être réexaminés en fonction de l’évolution de la situation de la société au cours de l’exercice 1er avril 2025 – 31 mars 2026. Les parties étant conscientes de la conjoncture économique actuelle ainsi que la situation de l’entreprise, elles prennent la décision d’acter leur accord sur les points évoqués ci-dessus. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait le 28 mai 2025 à Bièvres
Pour la partie salarialePour la Direction Mr XXXXMr XXXX Délégué syndical CFDT
