Un Avenant n°6 à l’accord collectif relatif à la durée collective de travail, aux heures supplémentaires, au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux congés payés
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°6 à l’accord collectif relatif à la durée collective de travail, aux heures supplémentaires, au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux congés payés (anonymisé)
Entre les soussignés :
La Société XXXX, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXX XXX XXX RCS XXXX, dont le siège social est situé (…………..) Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de l’entreprise : - Madame XXXXXXXXX, élue mandatée par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 10 février 2025, dont le procès-verbal est annexé à la présente
D’autre part,
PREAMBULE
Le 17 février 2022, la Société XXXXXXX et le Comité Social et Economique de l’Entreprise se sont réunis et ont conclu un accord collectif ayant notamment pour objet de graver dans le marbre la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise. Une fois encore, les parties ont convenu de l’intérêt d’améliorer l’effectivité opérationnelle de la Société XXXXXXX en se dotant d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux besoins des clients et ce dans un but d’amélioration de la continuité du service vis-à-vis d’eux. L’objet de cet avenant est de modifier le titre II – Durée collective de travail de l’accord initial aux fins d’ajouter une nouvelle agence qui aura, par exception, une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires.
Article 1 – Modification du Titre II – Durée collective de travail
Le titre II est modifié comme suit :
Les parties entendent donner un caractère conventionnel à la durée collective du travail appliquée chez XXXXXXXXX. Il est expressément convenu que la durée collective de travail applicable chez XXXXXXXX est de 162,5 heures mensuelles soit 37,5 heures hebdomadaires. Les parties conviennent expressément que, par exception, l’agence d’Albi et l’agence de CORMELLES-LE-ROYAL (ouverture prévue au 1er mars 2025, en cours d’immatriculation) auront une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2025. En outre, l’agence de Cholet (ouverture prévue au 1er juin 2025, en cours d’immatriculation) aura une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2025. Compte tenu, des avenants successifs qui ont déjà été signés et dans un souci de clarté nous proposons ci-après de rappeler les durées applicables par agence sur la société XXXXXXXX en incluant la dernière modification appliquée (Tableau non communiqué car accord anonymisé) :
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12 février 2025.
Il prend effet à compter du 1er mars 2025 et pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.
Fait à XXXXX, le 12 février 2025, En 2 exemplaires,
