Accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable
Entre les soussignés :
La Société QUINCAILLERIE SETIN, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 393 472 279 RCS EVREUX, dont le siège social est situé Route d’Elbeuf à MARTOT (27340).
Représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de PDG,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de l'entreprise :
Mme XXXXXXX, élue mandatée par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 17 juillet 2025, dont le procès-verbal est annexé à la présente.
PREAMBULE
L’acccord sur le forfait de mobilité durable est conçu pour souligner l’importance de promouvoir des modes de déplacement plus durables et responsables. Conscientes des enjeux en matière de développement durable et réduction énergétique, les parties au présent accord souhaitent affirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre et encourager les salariés à utiliser des moyens de transport respectueux de l’environnement, tels que le vélo, les transports en commun, ou le co-voiturage pour réduire l’empreinte carbone de chacun et contribuer à la lutte contre le changement climatique. Cet accord vise aussi à favoriser le bien-être des collaborateurs tout en soutenant la transition écologique. Nous allons dans cet accord, fixer les modalités d’éligibilité et de versement de ce forfait de mobilité durable. Parallèlement, nous avons l'intention de préserver ce qui est déjà en place. Ainsi, les collaborateurs bénéficiant d'une allocation mensuelle de transport pour l'utilisation de leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail continueront à la percevoir, tant qu'ils ne choisissent pas un mode de transport plus durable. Nous aspirons à promouvoir des déplacements plus durables et responsables pour ceux qui en ont la possibilité, tout en veillant à ce que nos collaborateurs, qui ne peuvent envisager d'autres moyens de transport que leur propre véhicule, continuent de percevoir les indemnités existantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles aux mesures définies dans le présent accord, les personnes titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation au sein de la société QUINCAILLERIE SETIN. Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ou de service mis à disposition par la société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule sont exclus du bénéfice des mesures prévues dans le présent accord.
ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de l’employeur. Il est rappelé que les déplacements effectués dans le cadre de missions professionnelles relèvent de l'accord Groupe relatif aux déplacements professionnels. Par conséquent, les présentes dispositions ne s'appliquent pas à ce type de trajets et ne peuvent être cumulées avec celles-ci.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
Article 3.1 — Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du code du travail en vigueur à date) :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité; (les abonnements doivent être nominatifs)
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité; (les abonnements doivent être nominatifs)
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Article 3.2 — Montant de la prise en charge Sur présentation d’un justificatif et en application des articles 1 et 2 du présent accord, la Société prend en charge à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnement visés (application du dispositif légal) à l’article 3.1. Pour les personnes dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilité durable. Article 4.1 — Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durables Les modes de transport pris en charge sont les suivants :
• vélo personnel qu’il soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non du vélo)
engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou libre-service
autopartage de véhicules à faibles émissions (électricité, hydrogène, gaz naturel)
• covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur
Les modes de transport exclus sont les suivants :
véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
train
marche à pied
Article 4.2 — Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 252€ (21€ par mois au prorata du temps de travail) maximum par an et par salarié. Le versement de ce forfait se fera dans les conditions suivantes : • Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. • Le versement interviendra une fois par mois sur le bulletin de salaire. Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En conséquence, pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra au titre de chaque année civile précédente et au plus tard mi-janvier: • Transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo personnel, de sa trottinette, et/ou du recours effectif au covoiturage pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle — lieu de travail. Article 4.3 — Montant et modalités d’attribution de l’indemnité de transport L’indemnité de transport est fixée à 252€ (21€ par mois au prorata du temps de travail) maximum par an et par salarié. Le versement de ce forfait se fera dans les conditions suivantes : • Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. • Le versement interviendra une fois par mois sur le bulletin de salaire. Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En conséquence, pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra au titre de chaque année civile précédente et au plus tard mi-janvier: • Transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son véhicule personnel, pour effectuer son trajet résidence habituelle — lieu de travail. L’attestation devra faire mention du nombre de kilomètres effectués par jour, et une copie de la carte grise de son véhicule devra être transmise au service RH.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures prévues par le présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Article 5.2 : Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la troisième année d’application de l’accord afin de dresser un bilan de son application et le cas échéant de prendre en considération les éventuelles évolutions en la matière.
Article 5.3 : Suivi de l’accord Un bilan de ces dispositions sera présenté annuellement au CSE. Pourront également être abordés au moment de cette restitution, les sujets relatifs aux mesures de sécurité mises en place, à l’aménagement des infrastructures de l’établissement (parking à vélo, places de covoiturage, casiers, douches...) Article 5.4 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié au CSE, à l’ensemble du personnel au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en deux exemplaires: • Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords », • Et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
