ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES
Le présent accord a été convenu entre les soussignés,
R-MECA Rectification, dont le siège social est à Jouet-sur-l’Aubois, 73 Rue de St Germain, représenté par XXXXXXXX, Président,
D’une part, Et l’Organisation Syndicale Représentative,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La présente négociation s’est ouverte en l’application des dispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen
Conformément à de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à 4 reprises : les 23 janvier 2024, 06, 13 et 16 février 2024 pour traiter du thème se rapportant à la négociation obligatoire sur la rémunération.
L’organisation syndicale a fait part de ses revendications :
Une augmentation générale de 10 % avec un montant minimum de 200 €
Une revalorisation de 5 % de l’ensemble des primes
Une rétroactivité au 01/01/2024
En parallèle, la direction a fait part des éléments concernant une augmentation générale, et une revalorisation des primes.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 16 février 2024, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.
Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 - Augmentations Générales :
Les rémunérations de base feront l’objet d’une augmentation générale de 70 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salariés présents à la signature du présent accord (hors contrat d’alternance)
Cette mesure est effective au 01 mars 2024
Article 3– Périphériques de rémunérations :
Primes et indemnités
Les primes d’équipe jour et les primes d’équipe nuit augmenteront de 0.19 €
Prime équipe jour : 8 €
Prime nuit : 8.66 €. Pour information : cette prime n’est pas à ce jour active car aucune plage horaire de nuit.
Ces mesures seront effectives à compter du 01 mars 2024.
La direction fait savoir que les revendications relatives aux autres primes pourront éventuellement faire l’objet d’une révision lors des prochaines NAO.
Article 5- Représentants du personnel
Tout représentant du personnel ou représentant syndical pourra, à sa demande, avoir annuellement un entretien relatif à l’évaluation de sa situation personnelle avec la Direction
Article 6- Clauses juridiques
Prise d’effet
Le présent accord sera applicable le jour suivant des formalités de dépôt prévues aux articles L.2261-1 du Code du Travail
Suivi
Les parties signataires conviennent de se réunir en janvier 2025, pour procéder au bilan de l’application des mesures contenues dans l’accord et de débuter les négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2024
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont 2 seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte à l’organisation syndicale.
A Jouet-sur-l’Aubois, le 19 février 2024
Le Président,L’Organisation Syndicale, XXXXXXXXXXXXX
