Accord d'entreprise R-MECA RECTIFICATION

Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2026 sur les salaires

11 accords de la société R-MECA RECTIFICATION

Le 10/12/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES SALAIRES

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

 R-MECA Rectification, dont le siège social est à Jouet-sur-l’Aubois,XXXXXX, représenté par XXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative,

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX

 D’autre part,

PREAMBULE

  La présente négociation s’est ouverte en l’application desdispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen

 Conformément à de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à 1 reprise 10 décembre 2025 pour traiter du thème se rapportantà la négociation obligatoire sur la rémunération.

D’un commun accord, les parties ont acceptées de procéder au gel des négociations 2026 sur l’augmentation générale et autres accessoires salaires.

Aussi, il est établi le présent accord.

 Article 1 -Augmentations Générales :

D’un commun accord et suite aux échanges sur le contexte financier de la société : Aucune augmentation générale ne sera accordée pour 2026.

Article 2– Périphériques de rémunérations :

Primes et indemnités

 Les parties conviennentde n’accorder aucune augmentation des primes et indemnités pour 2026.

Article 3– AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Les rémunérations du personnel feront l’objet d’une révision individuelle à l’intérieur d’un budget de 1.50% de la masse salariale telle que connue au 30 novembre 2025.

Article 4- Représentants du personnel

Tout représentant du personnel ou représentant syndical pourra, à sa demande, avoir annuellement un entretien relatif à l’évaluation de sa situation personnelle avec la Direction

Article 5- Clauses juridiques

1. Prise d’effet

Le présent accord sera applicable le 01 janvier 2026 et suivant des formalités de dépôt prévues aux articles L.2261-1 du Code du Travail

1. Suivi

 Les parties signataires conviennent de débuter lesnégociations annuelles obligatoires sur les salaires 2027 en septembre 2026.

1. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont 2 seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte à l’organisation syndicale.

A Jouet-sur-l’Aubois, le 10 décembre 2025

Le Président, L’Organisation Syndicale,

XXXXXX XXXXXXX