La société « RM SYSTEM FRANCE » S.A.S. N°SIRET : 432 393 320 00044 Dont le siège social se trouve 11 Rue du Cerf, UBERACH 67350 VAL DE MODER Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée la société
D'une part, Et
L’Organisation Syndicale C.G.T. En la personne de Délégué syndical d’entreprise
Et
L’Organisation Syndicale CFTC En la personne de Délégué syndical d’entreprise
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires, menées conformément auxdits articles dans les réunions du 20/03/2026, 24/04/2026, 22/05/2026 , du 12/06/2026 et du 17/06/2026, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.
Article 1 – Rémunération
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :
PROPOSITIONS DE LA CFTC
AG avec les critères suivants :
0.5% < 3 ans d’ancienneté 1.5% entre 3 et 9 ans d’ancienneté 2% entre 10 et 19 ans d’ancienneté 2.5% > 20 ans d’ancienneté
Carte Noel avec participation de la direction 200 euros Direction – 200 euros CSE
Chèques vacances à hauteur de 150 € CSE – 150 € Direction
Réévaluation Bareme ACCOSS
Réévaluation Prime de Poste 10 € brut
0.2% d’augmentation œuvres sociales
13 ème mois taux horaire
QVT : Télétravail – Salle de repos (frigo, etc…) sur tous les sites
PROPOSITIONS DE LA CGT
Demande d’une AG pour les NC de 2.3% + 1.5 % AI
Demande d’une AG pour les C 1.5 % + 1% AI
Primes équivalentes à 13 ème mois hors participation TH
Effort sur le transport, au vu du prix du carburant selon le km domicile- lieu de travail
A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2026/2027 :
1.03 % d’augmentation générale les Non-Cadres et 0.50 % pour les Cadres avec un talon de 13.- € minimum
Une augmentation générale liée à l’ancienneté comme suit :Ancienneté entre 10 et 15 ans : +0.2%
Ancienneté supérieure à 15 ans : + 0.3%
Des augmentations individuelles représentant 2.35 % de la masse salariale pour les Non-Cadres
Des augmentations individuelles représentant 0.75 % de la masse salariale pour les Cadres.
Une prime exceptionnelle de 200.- € brut par salarié en CDI, versée sur la paie de Juin 2026.
Un abondement aux œuvres sociales de 67 200 €.
Révision du barème d’accessoires de salaires selon grille en annexe.
A titre d’information, la participation devrait être de 3 000 € bruts, montant médian.
Les présentes dispositions sont applicables aux CDI de l’entreprise à compter du 1er juillet 2026.
De plus, l’entreprise s’engage à appliquer les SMH dans le mois suivant la parution des évolutions à venir.
Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Accord sur le temps de travail :
Notre accord sur le temps de travail est valable jusqu’au 31/12/2029.
Participation :
L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2027.
Le montant de la réserve de participation pour l’exercice 2025/2026 est de 586 729 € bruts.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE
Egalité professionnelle :
La société compte 32 Femmes et 159 Hommes
Le salaire moyen brut des femmes est de 30.824 € annuel contre 33.961 € annuel pour les hommes, soit un salaire moyen annuel de 33.464 € bruts.
Qualité de vie :
Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.
Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuelles chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.
Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT, ) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.
Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Gestion des Emplois :
GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.
Parcours professionnel : est discuté au cours des entretiens professionnels.
Article 3 – Dépôt de publication
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale.
Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le 19/06/2026
POUR LE SYNDICAT C.G.T.POUR LE SYNDICAT C.F.T.C (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Délégué syndical Délégué syndical
POUR LA SOCIETE « RM SYSTEM France » (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
