L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur X,
Directeur Général
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Y, en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Z, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’avenant à l’accord de branche Chimie sur les salaires minima, rentré en vigueur le 1er juillet 2024, prévoit notamment de :
mettre un terme à une valeur du point unique applicable à l’ensemble des coefficients.
Ainsi, une nouvelle formule de calcul définit les salaires minima de la branche Chimie.
supprimer le complément de salaire pour la détermination des minimas de branche
La formule de calcul du complément de salaire, qui était applicable pour les coefficients 130 à 205 a été supprimée à compter du 1er juillet 2024.
adopter une grille unique de rémunération sur la base de 151.67 heures
A compter du 1er juillet 2024, les salaires mensuels minimas sont établis en référence à une durée mensualisée de 151,67 heures qui correspond à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Cette nouvelle référence horaire mensualisée, se substitue à la référence horaire mensualisée antérieure de 152,18 heures qui correspondait également à une durée hebdomadaire de 35 heures de temps de travail. La durée du travail n’est par conséquent pas modifiée par cette nouvelle référence horaire, qui n’est que théorique et modifiée sur les bulletins de paie.
Les parties se sont donc rencontrées afin de convenir des modalités d’application de l’avenant à l’accord de branche Chimie sur les salaires minimas au sein de la société RSA Le Rubis, et de déterminer consécutivement les salaires minimas propres à la société RSA Le Rubis mais également les modalités de rémunération applicables.
Au terme des négociations menées et qui se sont clôturées le 26.11. 2024, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à mettre en conformité les pratiques de la société RSA LE RUBIS et l’avenant de la branche Chimie qui a pris effet le 01.07.2024 sur les salaires minimas.
Le présent accord a également pour objet de convenir des nouvelles modalités de détermination et d’application des salaires minimas au sein de la société RSA LE RUBIS et consécutivement les conditions de rémunération.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société RSA LE RUBIS qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, hormis les intérimaires et les stagiaires.
Article 3 – Définition des salaires minimas RSA LE RUBIS
Jusqu’au 30.06.2024, la Société RSA LE RUBIS pratiquait, pour la détermination des salaires minimas mensuels, le même mode de calcul que celui de la branche chimie (soit : coefficient x valeur du point pour les coefficients 215 à 880) ainsi que la formule du complément de salaire pour les coefficients inférieurs. Cependant, la société RSA LE RUBIS se basait sur le point RSA qui était plus élevé que le point de la branche chimie.
A compter du 1er juillet 2024, il a été convenu de retenir comme référence, pour la détermination des salaires minimas de la société RSA LE RUBIS, la grille RSA des salaires minimas réévaluée au 1er novembre 2023, à laquelle sera appliqué le pourcentage d’augmentation prévu par l’accord salaire coût chaque fois que cela est nécessaire (selon les règles de l’accord salaire coût).
La grille applicable chez RSA LE RUBIS à compter du 1er juillet 2024 est par conséquent la suivante, en référence à une durée du travail base mensualisée de 151,67 heures :
L’accord salaire coût prévoyait 1% d’augmentation au 1er juillet 2024. Les salaires minimas sont augmentés en conséquence dans la grille ci-dessus.
Les salaires minima de RSA LE RUBIS seront comparés à ceux de la branche France Chimie tels qu’ils sont issus de l’accord du 1er juillet 2024.
Article 4 – Grille de rémunération sur la base 35h00 hebdomadaire
La grille de rémunération des salaires minimas était basée sur une durée mensualisée de 152,18 heures pour les journaliers non-cadre.
A compter du 1er juillet 2024, conformément à l’avenant à l’accord de branche Chimie, la grille de rémunération sur la base mensualisée de 151.67 heures se substitue à la référence base mensualisée 152.18 heures.
Cette nouvelle référence horaire n’est que théorique et utile à l’établissement des bulletins de paie, sans aucune modification de la durée de travail qui demeure fixée sur la base de 35 heures par semaine.
Les salariés non-cadres qui ne sont pas journaliers ne sont pas concernés par ces modifications de référence de la durée du travail.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Nonobstant la date de sa signature et celle des formalités de dépôt et de publicité, d’un commun accord entre les parties signataires, le présent accord prend effet et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec les Délégués Syndicaux.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein de la société RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 8 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
Fait à Jarrie, en 4 exemplaires, le 26.11. 2024.
Pour la Société RSA LE RUBIS,
Monsieur X, Directeur Général
Madame M, Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Z, Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT, Monsieur Y, Délégué Syndical
