L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur,
Directeur des Opérations TAVON.
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La prime Assiduité était pratiquée depuis de nombreuses années au sein de RSA LE RUBIS sans que les règles soient formellement écrites.
Le dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et contribuer à la diminution de l’absentéisme.
Toute absence génère une désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail.
L’objectif du présent accord passe donc par la nécessité de prendre en compte ce contexte particulier en formalisant la prime d’assiduité semestrielle destinée à valoriser la présence régulière des salariés.
Soucieuses de fixer de nouvelles modalités d’attribution de la prime assiduité dans un cadre juridique négocié, les parties se sont rencontrées.
Au terme des négociations menées les 5, 13 et 25 mars 2024, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à formaliser les pratiques existantes au sein de RSA LE RUBIS.
Le présent accord détermine les modalités de versement et d’attribution de la prime Assiduité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de RSA LE RUBIS, relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective de la Chimie, qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation…) et les intérimaires, hormis les stagiaires.
Sont éligibles à la prime d’assiduité mensuelle les salariés définis ci-dessus qui justifient d’une ancienneté continue d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er jour du mois au cours duquel la prime sera due et qui sont présents au 30 juin pour la prime relevant du 1er semestre, et présents au 31 décembre pour la prime relevant du 2ème semestre.
Le non-respect de cette condition ne permet pas au salarié concerné de bénéficier de la prime correspondante.
Article 3 – Période de référence
La période de référence correspond à l’année civile de janvier à décembre.
Article 4 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 650€ (six cent cinquante euros) bruts par an pour un salarié à temps plein, ne comptabilisant aucune absence au cours de l’année considérée.
Pour les salariés en temps partiel, ce montant sera proratisé en fonction de leur temps de travail. Etant précisé que le montant ne sera pas majoré pour les salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.
En cas de départ ou d’arrivée en cours de semestre, la prime d’assiduité sera versée au prorata du temps de présence.
Ce montant est calculé compte tenu des critères d’attribution, lesquels sont appréciés sur la période de référence définie ci-après.
Article 5 – Versement de la prime assiduité
La prime est versée en deux fois, au mois de janvier et au mois de juillet.
Le versement de la prime d’assiduité tiendra compte des absences des 6 mois précédents, soit du 1ER janvier au 30 juin pour la prime versée en juillet et du 1er juillet au 31 décembre pour la prime versée en janvier.
Article 6 – Critères d’attribution de la prime assiduité
La prime Assiduité est attribuée de manière collective aux salariés relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective de la chimie.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur le semestre, selon la règle suivante :
1 absence, quel que soit sa durée, engendre la perte d’un mois de prime d’assiduité 1 absence à cheval sur deux mois est prise en compte sur un seul mois
Le montant de la prime d’assiduité sera diminué de la valeur proratisée d’un ou plusieurs mois selon le nombre d’absence sur le semestre. En 2024, un mois d’assiduité représente 54.16€ bruts.
Ainsi une personne absente 1 jour sur le 1er mois et 1 jour sur le 2ème mois, se verra attribué une prime assiduité réduite de deux mois.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité, tels que :
Les congés payés et congés conventionnels et propres à RSA LE RUBIS
Les jours fériés chômés
Les congés légaux pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance…)
Les absences liées à la formation professionnelle (sauf transition professionnelle/ancien CIF)
Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Les heures de délégation
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants.
Les absences autorisées lié à la rentrée scolaire
Les absences liées aux journées « enfant malade », sous réserve qu’un certificat médical du médecin soit transmis
Les accidents de travail et maladie professionnelle
L’activité partielle
Les fermetures imposées par la Direction (Arrêt Général Usine…)
Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non la suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le versement de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 8 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein des société de RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 10 -Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
