AU VERSEMENT D’UNE PRIME QUALITE HYGIENE ET SECURITE
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Entre
L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur ,
Directeur des Opérations TAVON Holding.
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La prime QHS était pratiqué depuis de nombreuses années au sein de RSA LE RUBIS sans que les règles soient formellement écrites.
Le versement de la prime QHS au profit de l’ensemble des salariés de RSA LE RUBIS a pour objectif de valoriser le respect des bonnes pratiques en matière de qualité, hygiène et sécurité. En effet, les collaborateurs de la production sont soumis à des risques professionnels potentiellement importants et la qualité reste primordiale pour la satisfaction des clients.
La défaillance dans le respect des règles de sécurité et, plus généralement, des mesures de prévention peut conduire à des accidents de travail. C’est pourquoi en 2024, il a été décidé de positionner la sécurité comme critère prioritaire.
Dans une volonté de réduire le nombre d’accidents de travail et de situation à risque pour les salariés, l’employeur reconduisait chaque année dans le cadre des NAO, le versement de la prime QHS d’un montant mensuel de 300 euros bruts.
Soucieuses de fixer de nouvelles modalités d’attribution de la prime QHS dans un cadre juridique négocié, les parties se sont rencontrées.
Au terme des négociations menées les 5, 13 et 25 mars 2024, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à formaliser les pratiques existantes au sein de RSA LE RUBIS.
Le présent accord détermine les modalités de versement et d’attribution de la prime QHS (qualité hygiène sécurité).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société RSA LE RUBIS qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation…) et les intérimaires, hormis les stagiaires.
Article 3 – Montant de la prime
La prime QHS est attribuée de manière collective à l’ensemble des salariés.
Le montant maximum de l’enveloppe de la prime est de 300 euros bruts annuels par salarié. Le manager direct valide l’atteinte des critères d’attribution. Un salarié qui ne répondrait pas à l’ensemble des critères d’attribution bénéficiera d’un montant inférieur après validation de la Direction. Dans le cas où un ou plusieurs salariés ne bénéficieraient pas du montant total, la différence de l’enveloppe globale sera redistribuée aux autres salariés de sa catégorie (cadres, agents de maîtrise, ouvriers) de manière équitable.
Article 4 – Versement de la prime QHS
La prime est versée au mois de décembre.
Ce montant est calculé compte tenu des critères d’attribution, lesquels sont appréciés sur la période de référence définie ci-après.
Les salariés bénéficiaires devront faire partie des effectifs de RSA LE RUBIS au moment du versement.
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, la prime Qualité Hygiène et Sécurité sera versée au prorata du temps de présence.
Article 4 – Période de référence
La période de référence correspond à l’année civile de janvier à décembre.
Le montant maximum de la prime QHS sera calculé en fonction des résultats des critères d’attribution obtenus annuellement au cours de la période de référence. Elle pourra être supérieure à 300€ dans le cas de la redistribution éventuelle expliquée à l’article 3.
Article 5 – Critères d’attribution de la prime QHS
Afin d’optimiser l’adhésion du personnel au respect de sa sécurité et pour les impliquer davantage dans la prévention des accidents du travail et des risques professionnels mais aussi pour respecter les règles d’hygiène et de qualité ; chaque année il sera décidé par la Direction après consultation du CSE, de fixer des objectifs prioritaires pour l’un des trois critères. Ces objectifs représenteront deux tiers du montant versé.
Le Comité Social et Economique sera consulté sur le 3ème trimestre de l’année N pour une application des critères de la prime N+1.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein des société de RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 9 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
Fait à Jarrie, en 5 exemplaires, le 2 avril 2024.
Pour la Société RSA LE RUBIS,
Monsieur Directeur des Opérations Tavon Holding
Madame Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur , Délégué Syndical
