L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur ,
Directeur des Opérations TAVON Holding.
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’indexation des salaires sur le coût de la vie selon l’indice INSEE était pratiquée depuis de nombreuses années au sein de RSA LE RUBIS sans que les règles soient formellement écrites. Le calcul se faisait à partir du tableau nommé « accord salaires coûts » dont les formules permettent de comparer l’évolution du coût de la vie avec l’évolution des salaires.
Le dispositif « accord salaires-coûts » permet de répondre aux enjeux d’inflation et d’incertitude économique. Ainsi le niveau de vie des salariés est assuré même dans un contexte de forte inflation.
Soucieuses de fixer de nouvelles modalités d’attribution de ce dispositif dans un cadre juridique négocié, les parties se sont rencontrées.
Au terme des négociations menées les 5, 13 et 25 mars 2024, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à formaliser les pratiques existantes au sein de RSA LE RUBIS.
Le présent accord détermine les modalités de versement des salaires par rapport au coût de vie.
Il est convenu que les montants des salaires de bases seront réexaminés par indexation sur le taux d’inflation réellement constaté mensuellement.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de RSA LE RUBIS qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation…) et les intérimaires hormis les stagiaires.
Article 3 – Montant de l’augmentation
L’augmentation du salaire de base est indexée à l’indice INSEE (Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac).
Tout comme le salaire de base, les primes suivantes sont également indexées à l’accord salaire coût :
Prime ancienneté
Prime panier nuit
Prime dimanche férié
Prime heures de nuit
Prime milieu maintenance
Indemnité transport
L’allocation ancienneté
La prime management étendu
La prime vacances
Ces primes indexables seront donc revalorisées sur la base de l’accord salaire coût.
La prime milieu du personnel posté n’est pas indexée sur l’accord salaire coût.
En annexe de cet accord, il est présenté le tableau servant d’outils de validation de l’évolution.
Article 4 – Période de référence
La période de référence est mensuelle. A la date du 15 de chaque mois, la Direction vérifie l’évolution de l’indice INSEE. En fonction de l’évolution de cet indice, un pourcentage d’augmentation est appliqué aux éléments cités ci-dessus.
Article 5 – Critères d’attribution
Sont éligibles aux augmentations l’ensemble des salariés quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour du mois au cours duquel l’augmentation sera due.
Article 6 – Versement
Les augmentations sont indexées sur l’indice INSEE. Elles ne sont donc pas prévisibles sur une année mais dépendent de l’évolution de cet indice. L’augmentation s’applique le mois où l’indicateur passe en négatif. Elle sera versée le mois suivant l’évolution de l’indice, avec un effet rétroactif possible.
Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 8 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein des société de RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
Article 11 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Jarrie, en 5 exemplaires, le 2 avril 2024.
Pour la Société RSA LE RUBIS,
Monsieur , Directeur des Opérations Tavon Holding
Madame, Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Délégué Syndical
