AU VERSEMENT D’UNE PRIME MILIEU DU PERSONNEL POSTE
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Entre
L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur,
Directeur des Opérations TAVON.
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La prime milieu du personnel travaillant en équipe alternante sera ré-évaluée pour prendre en compte le critère de « travail en équipe alternante ». En effet, jusqu’à présent la prime milieu du personnel posté indemnisait les contraintes telles que l’insalubrité et la chaleur. Historiquement le complément de poste et la prime calcination avaient été réintégrées dans cette prime milieu.
L’objectif du présent accord passe donc par la reconnaissance de la contrainte du travail en équipe successive et en horaires décalés par l’augmentation de la prime mensuelle nommée « Prime milieu ». Dans un soucis de simplification de gestion administrative, il a été préférable d’augmenter la prime milieu plutôt que de créer une nouvelle prime.
Soucieuses de fixer de nouvelles modalités d’attribution de la prime milieu posté dans un cadre juridique négocié, les parties se sont rencontrées.
Au terme des négociations menées les 5, 13 et 25 mars 2024, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à formaliser les dispositions et le montant de la Prime Milieu des salariés postés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de RSA LE RUBIS relevant de l’avenant 1 et 2, travaillant en service continu (toute la semaine en horaires 6x4) et semi continu (toute la semaine en horaire 2x8 ou 3x8), qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation…) et les intérimaires hormis les stagiaires.
La prime repose sur deux notions qui sont définies ci-après :
«
Travail en équipes successives » : l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés qui se succèdent sur les mêmes postes.
«
Horaires décalés » : postes qui ne suivent pas les horaires « journée » et qui travaillent sur des plages dites contraignantes, de type « matin », « après-midi » ou « nuit ».
A partir du mois d’avril 2024, la « prime milieu postés » indemnise les différentes contraintes liées notamment au rythme de travail, à l’insalubrité et à la chaleur.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250€ (deux cent cinquante euros) bruts par mois pour le personnel relevant de l’avenant 1 travaillant en horaires décalés 6X4.
Le montant de la prime est fixé à 100€ (cent euros) bruts par mois pour le personnel relevant de l’avenant 1 travaillant en horaires décalés 2X8 et 3X8.
Le montant de la prime du personnel Chef de quart – agents de maîtrise postés est fixée à 165.85 € bruts.
En contrepartie de l’augmentation de la prime milieu, il est convenu que le montant de la prime ne sera pas indexé sur les augmentations liées à l’accord salaires coûts mais sera sur une base fixe.
Article 4 – Critères d’attribution de la prime milieu
La Prime Milieu du personnel posté est attribuée de manière collective aux salariés relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective de la chimie, travaillant en service continu (250€ ou 165.85€) ou semi continu et horaire en 6x4 variable (ajout de 100€ à la prime existante ou 100€ bruts si pas de prime existante).
Ces salariés bénéficient d’une prime différente selon qu’ils travaillent en 6X4 (250€ bruts au total) ou 3X8 et 2x8 (100€ bruts au total) ainsi que les salariés qui travaillent en horaire 6x4 variable (100€ bruts).
Les salariés postés occasionnellement se voient attribuer la prime milieu posté au prorata des postes effectués, soit 9.20€ bruts par poste (165.85€/18 postes = 9.20€).
Il n’est pas prévu de conditions d’ancienneté sur le poste pour bénéficier de la Prime Milieu.
La règle de dépostage prévue dans la convention collective de la Chimie s’applique à la prime milieu qui sera dégressive, selon les conditions de la convention, en cas de passage en temps de travail journalier.
Article 5 – Versement de la prime milieu
La prime est versée mensuellement.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultantes d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein des société de RSA LE RUBIS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 9 -Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
Fait à Jarrie, en 5 exemplaires, le 2 avril 2024.
Pour la Société RSA LE RUBIS,
Monsieur , Directeur des Opérations Tavon
Madame Directrice des Ressources Humaines
L’Organisation Syndicale :
Pour le syndicat CGT, Monsieur , Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur , Délégué Syndical
