Accord d'entreprise R.S.A. LE RUBIS SA
UN ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2028
2 accords de la société R.S.A. LE RUBIS SA
Le 08/07/2026
ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
RSA LE RUBIS - 2026 / 2028
Entre
La Société RSA LE RUBIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 683 382€
Dont le siège social et situé à SEPTMONCEL LES MOLUNES 39310, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 572 091 080, prise en son établissement situé RN 85 - 38560 JARRIE, identifiée sous le numéro Siret 572 091 080 000 59
Représentée par et par ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société RSA LE RUBIS,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Société RSA LE RUBIS a mené des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode de diagnostic d’auto-évaluation et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et ses décrets du 9 octobre 2014 avaient notamment fixé des seuils d’exposition pour chacun des 10 facteurs de risques professionnels et créé un compte personnel de prévention de la pénibilité assorti d’un fond de financement.
Une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnel et au compte professionnel de prévention est intervenue le 22 septembre 2017. Ces dispositions ont modifié les conditions d’obligation de négociation en entreprise, le régime afférent aux obligations de déclaration de l’exposition aux facteurs ainsi que certains seuils d’exposition.
Aussi, la Société RSA LE RUBIS affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Le présent accord s’appuie sur un diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise.
Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, et également au travers du suivi des indicateurs.
La société RSA LE RUBIS a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Par cet accord, la société RSA LE RUBIS entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir sur les leviers permettant de réduire la pénibilité :
Les équipements industriels
La réduction de l’exposition des collaborateurs à la pénibilité
Le développement des qualifications des collaborateurs amenés à travailler sur ces nouveaux équipements
La gestion des fins d’activités
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société RSA LE RUBIS aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société RSA LE RUBIS étant une entreprise comptant plus de 50 collaborateurs et ayant plus de 25 % des salariés exposés à au moins un facteur de risques professionnels au-delà des seuils ;
une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a été initié.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société RSA LE RUBIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 1 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Article 2 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite.
Pour mémoire, les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
Article 3 : Seuils des facteurs de pénibilité
L'environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS |
SEUIL |
||
Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées |
|
|
|
Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius |
900 heures par an |
|
|
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) |
600 heures par an |
|
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) |
120 fois par an |
||
Les rythmes de travail
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS |
SEUIL |
||
Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|
Travail de nuit |
Une heure de travail entre 24h et 5h |
100 nuits par an |
|
Travail en équipes successives alternantes |
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre 24h et 5h |
30 nuits par an |
|
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC 2025
Un inventaire de l’état des lieux des situations à risque a été réalisé en s’appuyant sur le Document Unique d’Evaluation des Risques.
Au 31 décembre 2025, l’effectif de RSA LE RUBIS est de 81 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité à cette date est de 44 salariés soit 51.3 % des salariés.
Il s’avère que les salariés de RSA LE RUBIS sont soumis à la chaleur extrême, au travail en équipes successives alternantes, au travail de nuit ainsi qu’au bruit.
2025 |
RISQUES |
||||
Postes |
Nombre de salariés au 31.12.2025 |
Travail de nuit |
Travail en équipes successives alternantes |
Températures extrêmes |
Bruit |
Cristallisation |
19 |
16 |
20 |
20 |
|
Calcination / Poudre / Four W |
13 |
8 |
10 |
10 |
|
Stabilisation |
3 |
2 |
2 |
||
Maintenance / Magasin |
15 |
10 |
|||
Usinage |
3 |
1 |
|||
Caractérisation |
4 |
||||
Laboratoire |
2 |
||||
Expéditions |
2 |
||||
Direction industrielle |
3 |
||||
Encadrement Production |
4 |
||||
Commerce |
2 |
||||
Informatique |
2 |
||||
R&D |
4 |
||||
Ressources Humaines |
2 |
||||
Finance |
2 |
||||
Direction |
1 |
||||
Effectif Total |
81 |
24 |
32 |
42 |
1 |
dont salariés exposés |
44 |
||||
Pourcentage de salariés exposés |
51.3% |
||||
Le diagnostic pénibilité 2025 permet de mettre en évidence les facteurs pour lesquels certains salariés peuvent atteindre le temps minimal d’exposition.
Les conclusions du diagnostic pénibilité :
Parmi les facteurs étudiés au sens des définitions de la pénibilité en vigueur au moment de l’établissement de ce diagnostic, nous pouvons tirer les conclusions suivantes :
. les seuils du facteur « Travail de nuit » sont atteints par une partie des salariés (24 personnes) de manière factuelle et incontestable,
. les seuils du facteur « Température extrême » sont atteints par une partie des salariés (42 personnes),
. les seuils du facteur « Bruit » sont atteints par une salariée (1 personnes)
. les seuils des 6 autres facteurs de pénibilité ne sont pas atteints
La poly-exposition concerne potentiellement 32 personnes dont les seuils sont atteints pour deux facteurs. Il s’agit des personnes qui travaillent en équipes successives alternantes et qui sont potentiellement exposées à des températures extrêmes mais également des personnes qui travaillent la nuit.
Une mise à jour périodique du Document Unique permettra également de détecter les évolutions pour chacun de ces 10 facteurs, et l’atteinte ou non de leurs seuils.
En 2026, l’atelier Usinage a été fermé. La pénibilité liée au bruit ne fait donc plus partie des critères.
PARTIE 4 : MESURES DE PREVENTION
Conformément à l’article D 4162-3 du Code du travail, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Article 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail
4.1.1 - Prévention du facteur de risque « Travail en équipes successives alternantes » :
Postes concernés :
. Service Cristallisation
. Service Matières premières
. Service Magasin Poudre
Conséquences :
Le facteur de pénibilité “travail en équipes successives alternantes” agit surtout sur la fatigue, le rythme biologique, la vie sociale et la santé. Les actions de prévention visent donc à réduire l’exposition, aménager l’organisation, et compenser les effets (limiter la fatigue et la charge physique et mentale, préserver le rythme biologique, préserver la vie sociale, préserver la santé à long terme, faire évoluer l’organisation et les conditions de travail).
Facteur de risque concerné :
Le travail en équipe successive est nécessaire à notre organisation industrielle.
Objectifs :
Limiter l’impact lié au travail en équipes successives en cherchant des moyens qui permettent à nos collaborateurs de mieux vivre ces rythmes de travail.
Actions à mettre en œuvre :
Le service de santé partagé entre Arkema, Framatome et RSA perdure jusqu’au 31.12.2025. Il est particulièrement apprécié pour la qualité des services de prévention dispensées par toute l’équipe médicale.
A compter du 1er janvier 2026, il est très probable que la Société RSA LE RUBIS soit contrainte de recourir à un service de santé au travail externe.
Un des objectifs sera donc de maintenir le même niveau de qualité que le service de santé partagé actuel.
La 1ère action sera de prévenir l’impact santé par :
Visites médicales renforcées (travail de nuit).
Sensibilisation sommeil, alimentation, récupération.
Accès facilité à la médecine du travail.
L’objectif est d’assurer le minimum légal (visite SIR…)
La 2ème action sera de réfléchir collectivement aux moyens à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés postés par la mise en place de :
Groupes de travail “travail posté”.
L’Assistante RH/Sécurité travaillera avec les collaborateurs postés sur les critères de pénibilité. Ainsi, dans un premier temps, ils procéderont au classement des problématiques remontées (Pareto des plus grosses contraintes rencontrées) et dans un deuxième temps chaque problématique fera l’objet d’une réflexion collective poussée pour y pallier ou l’amoindrir.
Indicateurs :
Nombre de visite médicale SIR effectuées par le nouveau service de santé au travail
Article 2 : Prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels
4.2.1 - Prévention du facteur de risque « Températures extrêmes » :
Postes concernés :
. Service Cristallisation
. Service Matières premières
. Service Maintenance
. Service Stabilisation
. Service Poudre
Conséquences :
Le facteur de pénibilité “Température extrême » dans le cas de RSA le rubis il s’agit de “chaleur rayonnante” qui agit principalement sur la santé et la vigilance des salariés, en perturbant la thermorégulation de l’organisme et en augmentant les risques de fatigue, de malaise, de brûlure et d’accident.
Facteur de risque concerné :
Le travail en « Température extrême »
Objectifs :
Limiter l’impact lié aux fortes chaleurs sensibilisant aux bonnes pratiques.
Action à mettre en œuvre ou à poursuivre :
Réduire le temps d’exposition (l’équipe maintenance est encouragée à prendre une pause toutes les heures)
Former aux risques de chaleur tous les ans
Mettre en conformité avec le décret n° 2025‑482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose que des mesures soient prises dès les épisodes de chaleur intense.
L’employeur a un certain nombre d’obligations de l’employeur en fonction du niveau de vigilance :
Niveau Météo-France |
Situation |
Obligation générale |
Mesures concrètes attendues |
🟢 Vert |
Situation normale |
Pas d’obligation spécifique liée à la chaleur |
- Prévention « de base » (évaluation risques classique) |
🟡 Jaune |
Pic de chaleur (début vigilance) |
Déclenchement des obligations chaleur → épisode de chaleur intense |
- Évaluer le risque chaleur (DUERP) |
🟠 Orange |
Canicule (chaleur intense et durable) |
Renforcement des mesures |
- Réduction du temps d’exposition |
🔴 Rouge |
Canicule extrême |
Mesures maximales – protection prioritaire de la santé |
- Suspension ou arrêt de certaines activités si nécessaire |
Indicateurs :
Nombre d’accidents du travail liés à la chaleur (coup de chaleur, malaise, chute)
Article 3 : Amélioration des conditions de travail au plan organisationnel
3.3.1 – Améliorer l’ergonomie en limitant le travail répétitif :
Postes concernés :
. Service Cristallisation
. Service Caractérisation
. Service Maintenance
. Service Poudre
Facteur de risque concerné :
. LesTroubles Musculaires Squelettique (TMS)
Objectifs :
Limiter le travail répétitif
Actions à mettre en œuvre ou à poursuivre :
- Améliorer l’ergonomie des rampes du futur (rampes 17 et 29)
- Un poste de travail par an, au cours des trois prochaines années, fera l’objet d’une étude ergonomique et une formation du personnel
- Caractérisation : gestes identiques relevant de la prise en main et le déplacement de pièces pesant 500 à 800gr. Faciliter ce mouvement qui peut être pénible dans la durée.
Indicateurs :
Nombre de rampes automatique mise en place
3.3.2 – Améliorer la manutention des charges :
Postes concernés :
. Service Caractérisation
. Service Poudre
. Service Matières premières
. Service Maintenance
Facteur de risque concerné :
LesTroubles Musculaires Squelettique (TMS)
Objectifs
Limiter le port de charges lourdes ou le fait de pousser des charges lourdes et limiter les distances
Actions à mettre en œuvre :
Suivi de la formation gestes et posture
Généraliser les aides mécaniques (exosquelette)
Indicateurs :
Suivre les AT liés à la manutention
3.3.3 – Amélioration des conditions de travail et limiter les risques psychosociaux :
Postes concernés :
Les fonctions supports, administratives ou manager de production qui partagent un bureau.
Facteur de risques concernés :
Nuisances sonores, interruptions fréquentes et charge mentale en bureaux partagés.
Objectifs :
Améliorer les conditions de travail en favorisant la concentration et en allégeant la charge mentale en agissant sur l’environnement de travail, l’organisation et les relations professionnelles.
Actions à mettre en œuvre :
Création d’un espace de travail plus adapté qui permette de travailler dans de meilleures conditions
Indicateurs :
Nombre de réaménagements réalisés
3.3.4 – Amélioration de la sécurité du personnel de production et de maintenance :
Postes concernés :
. Service Cristallisation
. Service Matières premières
. Service Maintenance
. Service Poudre
. Service Stabilisation
Facteur de risques concernés :
Limiter les situations dangereuses
Objectifs :
Développer la culture sécurité en menant des actions de prévention
Actions à mettre en œuvre :
-Prévention des comportements à risque
Rappels réguliers des règles de sécurité
Encourager la remontée des situations dangereuses
Présence managériale/assistante sécurité terrain (visites sécurité)
-Mise en place d’un safety day pour sensibiliser
-Mettre en place des campagnes sécurité thématique
Indicateurs :
Nombre de situations dangereuses signalées + Demande Intervention sécurité
Nombre de presque‑accidents remontés
Article 4 : Développement des compétences et des qualifications
Postes concernés :
Ceux exposés à au moins un facteur de risque
Facteurs de risques concernés :
Travail en équipe successives alternantes
Température extrême
Objectifs :
Permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’évoluer vers des postes moins exposés, par le développement de leurs compétences et qualifications.
Et ainsi :
Favoriser la mobilité interne vers des postes moins pénibles
Maintenir l’employabilité des salariés exposés
Anticiper l’usure professionnelle
Renforcer la polyvalence par l'acquisition de nouvelles compétences
Actions à mettre en œuvre :
Développer la polyvalence pour permettre de travailler sur des postes moins soumis à un facteur de pénibilité
Indicateurs :
Nombre de mobilités internes vers des postes moins exposés
Nombre de points pénibilité moyens par personne
Article 5 : Aménagement de fin de carrière et transition entre l’emploi et la retraite
Les parties signataires souhaitent accompagner les salariés exposés à un des facteurs de pénibilité (horaires alternés, température extrême) dans des aménagements de fin de carrière et faciliter la transition entre l’emploi et la retraite.
Conscients des enjeux liés au maintien dans l’emploi des seniors les partenaires signataires souhaitent privilégier des actions de maintien dans l’emploi des salariés âgés.
De plus, eu égard à la structure de la pyramide des âges propre à RSA : 29.62 % du personnel de RSA ont 55 ans et plus et 54.32 % ont 50 ans et plus, le présent accord souhaite également permettre de prendre conscience de l’atout que représente notamment en matière de savoir faire ces salariés en favorisant leur maintien dans l’emploi.
Les parties signataires souhaitent réaffirmer à cette occasion l’importance de l’expérience et des compétences de ces salariés. Les connaissances techniques qu’ils détiennent sont la force et la richesse du métier et celles-ci doivent impérativement être conservées.
Ces aménagements sont de deux ordres, d’un côté lié à l’horaire de travail, d’un autre côté lié à la période de transition entre le départ et la retraite.
5.5.1 – Aménagement du temps de travail :
Afin de réduire la pénibilité en fin de carrière, l’entreprise met en place un dispositif de passage à temps partiel pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ce dispositif vise à réduire l’exposition aux risques, prévenir l’usure professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Les indicateurs de suivi porteront notamment sur le nombre de bénéficiaires, la réduction du temps d’exposition et le maintien dans l’emploi.
Objectifs :
Offrir la possibilité d’aménager le temps de travail lors des deux années précédant le départ à la retraite.
Permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité en fin de carrière de réduire leur exposition aux risques tout en maintenant leur emploi jusqu’au départ à la retraite.
Et ainsi :
Réduire la fatigue et l’usure professionnelle en fin de parcours
Limiter l’exposition aux facteurs de pénibilité
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors
Améliorer l’équilibre entre santé, travail et fin de carrière
Actions à mettre en œuvre :
-Possibilité de passage à temps partiel en fin de carrière / retraite progressive / retraite anticipée (selon les conditions légales)
-Passage volontaire et encadré à temps partiel
Conditions d’accès :
Dispositif réservé aux salariés :
exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité
proches de l’âge de la retraite
Accès sur la base d’une demande du salarié
Validation par l’employeur après étude des contraintes d’organisation
Indicateurs :
Nombre de dispositifs mis en place
5.5.2 – Préparation à la retraite :
Afin de faciliter pour le salarié la transition entre l'emploi et la retraite et sous réserve que le salarié ait fait connaître la date à laquelle il souhaite prendre sa retraite, la société proposera à chaque salarié volontaire dans les 2 ans précédant la date de son départ à la retraite, de
participer à une formation de préparation à la retraite. La société veillera à ce que l'aspect mutuelle/frais de santé soit intégré dans le contenu de cette formation.
Objectif :
Proposer cette formation à 100 % des salariés concernés
Actions à mettre en œuvre :
Réunion d’information retraite
Indicateur :
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’information
PARTIE 6 : MESURES DESTINEES A MOBILISER LE COMPTE PREVENTION PENIBILITE
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité (4 points/an en cas de mono exposition et 8 points en cas de poly-expositions).
Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles de :
- accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation
- réduire leur durée de travail
- valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal
PARTIE 7 : MODALITE D’EVALUATION ET SUIVI DE L’ACCORD
La Direction et les organisations syndicales souhaitent contribuer à la préservation de la santé des salariés par la mise en place d’un observatoire de la prévention à la pénibilité au travail au niveau de l’entreprise.
Cet observatoire se réunira une fois par an.
Composition : la Direction, l’ensemble du C.S.E. et le Responsable H.S.E.
Mission générale : Examen des indicateurs et définition des éventuelles mesures de prévention générales
PARTIE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
PARTIE 9 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de
Téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
PARTIE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Jarrie, en 3 exemplaires, le 8 juillet 2026.
Pour la Société RSA LE RUBIS,
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Mise à jour : 2026-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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