left Accord de reconnaissance de la constitution de l’
Unité Economique et Sociale
Entre RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement Accord de reconnaissance de la constitution de l’
Unité Economique et Sociale
Entre RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement
Entre
D’une part,
Les établissements suivants :
Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé Rue du docteur CHOVINO-ESPERANCE-97111 MORNE-A-L’EAU
Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement
enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé Rue du docteur CHOVINO-ESPERANCE-97111 MORNE-A-L’EAU
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Adjointe ainsi que de Madame XXXXXXXXXXX, Responsable R.H.
Et d'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :
L’ U.T.C-U.G.T.G., représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX ; La C.F.E - C.G.C., représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.
PREAMBULE
Suite à la volonté de la société Générale des Eaux Guadeloupe de mettre une fin anticipée aux contrats de Délégation de Service Public de l’Eau et de l’Assainissement, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), les salariés travaillant sur ce territoire et sur la zone des Grands Fonds du Gosier, ont été transférés au sein de la Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau, et de la Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement, le 1er janvier 2017, dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail. A l’ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord de substitution, et parallèlement aux réflexions pour la mise en place des représentants du personnel, les parties ont pris acte de la nécessité de reconnaître une unité économique et sociale entre ces deux entités au regard de la similitude et de la complémentarité de leurs activités. De plus, pour les parties, ce type d’organisation juridique prend en compte les enjeux de cohérence opérationnelle et de représentation du personnel : elle permet « d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs ». Les Conseils d’Administration des deux entités, RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement, ont approuvé par délibération, en date du 21 septembre 2017, la constitution d’une Unité Economique et Sociale entre RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement (Délibération n°CA-EAU-2017-38 et CA-ASS-2017-34). Dès lors, les parties ont estimé que la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces deux entités juridiques précitées devait être privilégiée dans le cadre d’une Unité Economique et Sociale et dans les conditions qui suivent.
Article 1 – Reconnaissance de la constitution d’une Unité Economique et Sociale (UES)
RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement sont deux (2) établissements distincts, avec chacun une personnalité morale et l’autonomie financière. Afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les entreprises suivantes :
La Régie Eau Nord Caraïbe, RéNoC-Eau
et
la Régie-Assainissement Nord Caraïbe, RéNoC-Assainissement.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de ces 2 établissements.
Le siège social de ces établissements composant l’UES, est situé Rue du Docteur CHOVINO, Lieu-dit ESPERANCE 97111 MORNE-A-L’EAU.
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, et ce, dans l’état actuel de l’organisation.
Les accords collectifs conclus seront ainsi signés à cette adresse.
Article 2 – Les Instances Représentatives élues
La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose la mise en place d’institutions qui lui sont appropriées.
Dans ces conditions, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Economique et Social tel que le prévoit la législation en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
Les modalités de constitution de ce Comité Economique et Social sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Durée de l’accord – Publicité-dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Afin de respecter les dispositions légales relatives à la publicité et au dépôt d’accord, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail. Ce sont celles officiellement déclarées auprès de la Direction de RéNoC-Eau et de RéNoC-Assainissement.
Ces dernières disposent selon l’article L.2232-12 du Code du Travail d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.
Après la fin du présent délai, l’accord sera adressé :
En deux exemplaires à la DIECCTE dont une version sur support papier, signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
En un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il entrera en application le lendemain de son dépôt.
Les parties reconnaissent cependant qu’en raison de contraintes temporelles, les élections des représentants du personnel du 26 octobre 2017 s’effectueront selon le principe de l’unité économique et sociale.
Fait à Morne-à-l’Eau, en 5 exemplaires originaux, le mercredi 25 octobre 2017.
