Accord sur la fixation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de RABAS SAS
Entre les soussignés
La SAS RABAS, dont le siège est situé 8 rue Emile Ollivaud 44600 SAINT-NAZAIRE, Représentée par ////////////, dûment habilité D’une part,
Et
La CGT, syndicat représentatif de l’entreprise, Représenté par ///////////////, en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Pour faire suite aux différentes discussions, il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui définit les modalités de fonctionnement du comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise, fixe de nouvelles règles concernant le financement des ressources de l’instance. Le budget des activités sociales et culturelles est dorénavant fixé par accord d'entreprise. Il est rappelé qu’à défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
La CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise, à la suite des dernières élections professionnelles, a été sollicitée par la direction en vue d’engager la négociation par un courrier en date du 09 septembre 2019, puis appelée à la négociation par un courrier en date du 10 septembre 2019.
///////////, délégué syndical, était accompagné de ///////////////// et de /////////////// ; ////////////////, dirigeant, par ////////////////, DRH.
Les parties se sont réunies le 17 septembre 2019.
Après discussions, les deux parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Article 1 : Fixation du budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique
La contribution versée chaque année par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,30 % de la masse salariale brute (au sens de la DSN).
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société RABAS.
Article 3 : Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Nazaire ;
Un exemplaire original, paraphé et signé des deux parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Saint-Nazaire, le …… / …… / 2019
Pour RABAS SASDélégué syndical C.G.T Signature Signature
