Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
ENTRE :
La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- XXX, délégué syndical CFE-CGC,
- XXX, délégué syndical CGT
- XXX, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Les parties se sont rencontrées le 26 janvier 2024, le 15 février 2024 et le 13 mars 2024.
Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
Les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et CFDT ont présente des demandes communes :
Augmentation collective générale de 3%
Application des principes de la politique salariale NAO 2023
Augmentation de la dotation des œuvres sociales
Une enveloppe d’augmentations individuelles
Article 2 - Proposition de la Direction
Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :
Priorité 1 donnée à l’application des principes de politique salariale interne érigés depuis 2 ans comprenant une enveloppe d’augmentation collective et une enveloppe d’augmentation individuelle
Priorité 2 donnée à l’augmentation de la dotation des œuvres sociales
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :
La Direction indique qu’elle poursuit son engagement dans la nouvelle politique salariale instaurée en 2022 tout en tenant compte :
du contexte inflationniste récurrent touchant l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise
mais également d’un contexte de marché baissier, rendant complexe la réalisation du budget pour cette année 2024.
Elle s’engage donc à :
Œuvres sociales: augmenter le montant forfaitaire alloué aux œuvres sociales de 10 000€ annuel ; soit un budget total qui se monte pour 2024 à 120 000€.
Cela représente une augmentation de
0,05% de la masse salariale.
Salaires:
MINIMAS CONVENTIONNELS
La branche a négocié ses minimas conventionnels qui a un impact de
75k€ bruts ; pour une date d’application au 1er mars 2024.
Ce qui représente une augmentation de
0.65% de la masse salariale brute.
PRIME D’ANCIENNETE
Un certain nombre de collaborateurs passe une tranche d’ancienneté faisant un impact sur la masse salariale de l’ordre de
30k€ bruts ;
Ce qui représente une augmentation de
0,17% de la masse salariale brute.
AUGMENTATION COLLECTIVE
Pour les collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 01/09/2023 ou n’ayant pas bénéficié d’une promotion accompagnée d’une évolution de salaire sur le 2è semestre 2023; une enveloppe collective est répartie de la manière suivante :
Application d’une augmentation de 1,5% pour tous les salariés dont le salaire brut de base au 31/12/2023 va jusqu’à 2500€.
Soit une
enveloppe d’augmentation collective totale de 60k€ bruts représentant 0,35% de la masse salariale brute. Elle concerne 50% de nos collaborateurs.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles sur proposition des N+1 et validation par la Direction. Cela représente un budget de
60k€ bruts.
Cette enveloppe représente une augmentation de
0.35% de la masse salariale brute.
Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle sont exclus du bénéfice de l’augmentation collective.
L’ensemble de ces mesures correspond à une
augmentation totale de la masse salariale de 2% soit 350 000€ chargés.
L’application de cette enveloppe doit concourir à nos obligations en matière d’égalité salariale hommes – femmes pour l’année 2024.
2 - date d’application
La mesure 1 (œuvres sociales) sera applicable en 2024 et au moment du paiement des œuvres sociales. La mesure 2 (salaires) sera applicable au
1er mars 2024 sans effet rétroactif.
article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 Mars 2024, en 7 exemplaires originaux,
Pour RABONI IDF,Pour les organisations syndicales,
XXX XXX
Directeur Général OpérationnelDélégué syndical CFE-CGC
