ACCORD DU 13 OCTOBRE 2023 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
Entre la Société
RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RC de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est situé à WASQUEHAL – 10, Avenue de Flandre, représentée par, Directeur Général Délégué,
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 22 février 2023, la Direction de Rabot Dutilleul Construction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération. Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu, au travers d’une clause de revoyure, de se réunir afin de faire un point sur l’inflation et d’examiner les mesures qui pourraient être prises afin d’atténuer ses effets sur le pouvoir d’achat des salariés.
C’est dans ce cadre que la Direction de Rabot Dutilleul Construction et les Organisations Syndicales Représentatives ont entamé des discussions et se sont réunies le 26 juillet 2023 et le 22 septembre 2023 pour convenir du versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur ».
Dans la continuité des actions déjà engagées ces deux dernières années, la Direction de Rabot Dutilleul Construction poursuit ainsi sa volonté de préservation du pouvoir d’achat des salariés, avec une attention particulière pour les salaires les plus bas.
Ainsi, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique de plein droit au sein de la Société Rabot Dutilleul Construction.
Il a pour objet la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur. Cette prime a un caractère exceptionnel et ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis au profit des salariés de Rabot Dutilleul Construction.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les bénéficiaires de la prime ;
Le montant de la prime et ses critères de modulation ;
Les modalités de versement de la prime.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et aux alternants remplissant les conditions cumulatives générales suivantes :
Être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 octobre 2023, correspondant à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, un salaire mensuel moyen brut de base inférieur à.
Conformément aux obligations légales, les intérimaires, qui exercent leurs missions pour le compte de Rabot Dutilleul Construction à la date du 31 octobre 2023 bénéficieront également de cette prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents. La prime leur est versée par l’entreprise de travail temporaire qui les emploie.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 : Montant de la prime et modulation
Une prime partage de la valeur est mise en place au sein de l’entreprise pour un montant maximal de par bénéficiaire. Le présent accord prévoit que son montant est modulé en fonction des critères cumulatifs spécifiques suivants :
3.1 Modulation en fonction de la rémunération :
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la
moyenne mensuelle des salaires bruts de base du bénéficiaire perçus sur les *12 mois précédant le versement de la prime, soit du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023 :
REMUNERATION PRECITEE MONTANT DE LA PRIME
Inférieure à
Supérieure ou égale à et inférieure à
Supérieure ou égale à et inférieure à
Supérieure ou égale à et inférieure à
3.2 Modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail :
Les montants visés ci-avant (article 3.1) sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes :
Montant de la prime
/ durée du travail de référence pour un travail à temps plein x durée contractuelle de travail du salarié concerné exerçant à temps partiel.
Le temps de travail contractuel pris en considération est le temps de travail contractuel moyen des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023.
3.3 Modulation en fonction de la durée de présence effective :
Les montants visés ci-avant (article 3.1) sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant celui du versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des situations suivantes :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par dons de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - congé pour évènements familiaux, - activité partielle dans le cadre de l’accord APLD en vigueur dans l’entreprise.
Si, durant cette *période de référence, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, ou si le salarié a été embauché au cours de la
*période de référence le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de .
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une fois à échéance de paie habituelle du mois d’octobre 2023.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision au présent accord.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version partielle pour préserver les intérêts stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au CSE central.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Wasquehal, le 13 octobre 2023
