La Société XXX prise en la personne de son représentant qualifié, XXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T. avec XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale C.G.T. avec XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux.
L’Organisation syndicale CFE CGC, avec M. Laurent FENOLL, Représentant de Section Syndicale,
L’Organisation syndicale FO, avec Amélie MARTINEAU, Représentante de l’Union Locale
Est intervenu le présent accord en vue de l’élection des représentants au comité social et économique.
Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’entreprise XXX, conformément à l’accord conclu le 25 mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives dûment mandatée.
ARTICLE PREMIER : REPARTITION DES MEMBRES PAR ETABLISSEMENT
Les parties constatent que l'effectif de l’entreprise XXX à prendre en compte est de
1 211 salariés (au 31/03/2019).
L’entreprise se compose de trois établissements distincts dont l’effectif à prendre en compte est réparti comme suit :
XXX : 1 030 salariés
XXX : 138 salariés
XXX : 43 salariés
XXX :
Au terme de la loi le nombre de membres du
CSE est de 17 titulaires et 17 suppléants répartis entre les catégories professionnelles suivantes :
1erCollège : 12 titulaires, 12 suppléants
2èmeCollège : 2 titulaires, 2 suppléants
3èmeCollège : 3 titulaires, 3 suppléants
Les salariés sont répartis comme suit :
1erCollège : Coefficient 700 à 750
2èmeCollège : Coefficient 800 à 820
3èmeCollège : Assimilés Cadres et Cadres
XXX :
Au terme de la loi, le nombre de membres du
CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants répartis entre les catégories professionnelles suivantes :
1erCollège : 5 titulaires, 5 suppléants
2ème Collège : 2 titulaires, 2 suppléants
Les salariés sont répartis comme suit :
1erCollège : Coefficient 700 à 750
2èmeCollège : Coefficient 800 à 820
Agents de Maîtrise, Assimilés Cadres et Cadres.
XXX :
Le nombre de membres du
CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants répartis au sein d’un collège unique.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
La répartition entre femmes et hommes est la suivante :
Cholet :
1er collège : composé de 19 % de femmes et 81 % d’hommes 2ème collège : composé de 15 % de femmes et 85 % d’hommes 3ème collège : composé de 22 % de femmes et 78 % d’hommes
Frontonas :
1er collège : composé de 62 % de femmes et 38 % d’hommes 2ème collège : composé de 26 % de femmes et 74 % d’hommes
Argenton :
Collège unique : composé de 100 % d’hommes
Les Organisations Syndicales signataires s’engagent à satisfaire l’obligation d’alternance sur les listes et la représentation équilibrée selon l’obligation de proportionnalité.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES ELECTIONS
01/04/2019 : Invitation des organisations syndicales pour l’élaboration du Protocole électoral.
17/04/2019 : Elaboration du protocole électoral.
06/05/2019 : Affichage des listes d'électeurs.
07/05/2019 – 12h00 : Délai limite pour la remise par les organisations syndicales des listes de candidats. Ces listes seront affichées le plus rapidement possible.
14/05/2019 : Clôture du délai pour le dépôt des réclamations à adresser obligatoirement par écrit concernant les listes d'électeurs.
20/05/2019 : Clôture du délai pour le dépôt des réclamations à adresser obligatoirement par écrit concernant la liste des candidats.
23/05/2019 : Envoi des enveloppes de vote par correspondance.
06/06/2019 : 1er tour des élections.
07/06/2019 : Appel à candidatures (second tour)
11/06/2019 – 12h00 : Délai limite pour la remise des listes de candidats au second tour.
Les candidatures présentées au 1er tour par les Organisations Syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
12/06/2019 : Affichage des listes.
25/06/2019 : 2ème tour éventuel.
ARTICLE 3 – ELECTORAT / ELIGIBILITE
A la date du premier tour de l’élection,
Sont électeurs tous salariés des deux sexes, quelque soit le type de contrat de travail, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation entraînant l’incapacité électorale.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant au moins un an d’ancienneté à condition de ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d’entreprise, ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales.
ARTICLE 4 – MODE DE SCRUTIN
L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Pour ce faire à chaque bureau de vote, les électeurs auront à leur disposition :
-des bulletins de vote sur lesquels seront indiqués la date, la nature du vote, le collège concerné, l'organisation syndicale, les noms et prénoms des candidats, -des bulletins vierges (pour le second tour seulement), -des enveloppes
En cas de pluralité de listes, les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.
En cas de liste unique, le scrutin sera majoritaire.
Il est rappelé que :
Sont considérés comme nuls :
Les bulletins panachés,
Les bulletins vierges (blancs),
Les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires
Les bulletins portant des signes de reconnaissance (noms encadrés, noms entourés, bulletins annotés d'une croix, soulignés ...)
Les bulletins portant des mentions injurieuses,
Les bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
Les bulletins "titulaires" trouvés dans des enveloppes "suppléants" et inversement,
Deux bulletins de listes différentes trouvés dans la même enveloppe.
Est valable :
Le vote qui comprend deux ou plusieurs bulletins identiques appartenant à la même liste trouvée dans l'enveloppe, l'ensemble de ces bulletins ne compte alors que pour un suffrage,
Les bulletins dont un ou plusieurs noms ont été rayés,
Les bulletins dont l'ordre de la liste a été interverti.
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. Conformément à la loi du 20 août 2008 :
« Les ratures du nom d’un candidat influent donc sur son audience personnelle. Elles peuvent également participer à l’attribution des sièges selon les conditions suivantes :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, elles ne sont pas prises en compte et les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.
Si le nombre de ratures est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste, elles sont prises en compte et les sièges seront attribués en priorité aux candidats ayant obtenus moins de 10% de ratures. »
Dans le cas d'un constat de carence ou si le quorum n'est pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le
25 juin 2019.
La remise des listes de candidat pourra se faire indifféremment par envoi en LRAR (la date de première présentation faisant foi) ou par remise en main propre contre décharge à : - XXX (ou XXX) pour ce qui concerne l’établissement de XXX - XXX (ou XXX) pour ce qui concerne les établissements de XXX et XXX
ARTICLE 5 – BUREAUX DE VOTE
XXX :
Pour le 1er collège trois lieux de votes seront implantés :
1 à XXX
1 à XXX
1 à XXX
Pour les 2ème et 3ème collèges, il n’y aura qu’un seul bureau de vote sur XXX.
XXX et XXX :
Pour le 1er collège, un bureau de vote sera implanté dans chaque établissement. Pour le 2ème collège à XXX, un bureau de vote sera également implanté.
Il sera constitué un bureau de vote par collège.
Ces bureaux présideront aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant des urnes distinctes et assureront le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs pris parmi les plus âgés et les plus jeunes. La présidence appartiendra au plus âgé.
Un membre de la Direction Ressources Humaines assistera le bureau à titre purement consultatif.
Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du personnel de l'établissement, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin (deux délégués pour ce qui concerne l’établissement de XXX). Le nom sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines au plus tard la veille du scrutin.
Il sera demandé à chaque électeur d’émarger les listes d’électeurs.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, copie en sera remis aux Organisations Syndicales.
ARTICLE 6 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel non sédentaire rattaché à l'établissement et les salariés dont l'absence sera connue le
21 Mai 2019 en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, congés payés, formation, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
L'enveloppe de vote par correspondance sera retournée à une boite postale dont le relevé sera effectué le jour du vote, à l’ouverture du bureau de poste concerné l’après-midi, et au plus tôt à 12h.
Le relevé de la boite postale sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines, en présence d’un représentant de chaque liste. Les enveloppes relevées seront conservées par la Direction des Ressources Humaines jusqu’au dépouillement dans une enveloppe fermée et cachetée par les personnes ayant participé au relevé.
Les bulletins de vote par correspondance remis en main propre ou adressés postérieurement à l’heure indiquée ci-dessus ne seront pas comptabilisés.
Pour faciliter l’identification de l’enveloppe de vote par correspondance, il sera pré-indiqué le nom prénom du votant au dos de l’enveloppe.
La Direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour les titulaires et pour les suppléants.
Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au président du bureau de vote concerné selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les bulletins de vote à la fin du scrutin.
ARTICLE 7 – HORAIRES DE VOTE
Le scrutin pour
le 1er Collège aura lieu :
Bureaux XXX04 h 00 / 14 h 00
XXX04 h 00 / 14 h 00
XXX 04 h 00 / 14 h 00
XXX04 h 30 / 14 h 00
XXX 04 h 30 / 14 h 30
Le scrutin pour
les 2ème et 3ème collèges aura lieu :
XXX 11 h 30 / 14 h 30
XXX11 h 30 / 14 h 30
ARTICLE 8 – VALIDITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 6 juin 2019, et le second tour éventuel au 25 juin 2019.
ARTICLE 9 – DUREE DU MANDAT DU CSE
La durée du mandat est fixée à 4 ans conformément au code du travail.
ARTICLE 10 – INSPECTION DU TRAVAIL ET ORGANISATIONS SYNDICALES
Ce présent protocole sera envoyé en deux exemplaires originaux à l’Inspection du Travail et un exemplaire signé sera remis aux Organisations Syndicales signataires.
