ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN PREAVIS D’UN MOIS EN CAS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL OUVRIER
Entre les soussignés,
La Société
RACLOT INDUSTRIES, S.A.S au capital de 745.3000 € ayant son siège social au 21 rue Paul Journée – 60240 CHAUMONT EN VEXIN immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 487 606 865
Représentée par Monsieur Jean-Marc LAMARRE, agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la Société.
D’UNE PART
Et:
Membre du Personnel de la Société RACLOT INDUSTRIES, agissant en qualité de représentant du CSE et syndiqué FO.
Membre du Personnel de la Société RACLOT INDUSTRIES, agissant en qualité de représentant du CSE
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cette disposition visant à faire face aux problématiques de la pénurie des profils ouvriers au niveau du secteur géographique de l’entreprise RACLOT INDUSTRIES ; et d’assurer un temps supplémentaire nécessaire dans la formation et stabilisation des équipes.
Article 1er Disposition liée à la convention collective du Caoutchouc
Selon l’Avenant « OUVRIERS », du 6 mars 1953 et de l’accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective national du caoutchouc :
Article 16, petit a) « Rupture du contrat de travail – Préavis : Licenciement / Démission » :
La durée du préavis en cas de Démission : sera d’une semaine
Article 2 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la catégorie « Ouvrier » de la société.
Article 3 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de préavis un cas de démission au sein de RACLOT INDUSTRIES qui passera à
1 mois.
Article 4 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du
01/01/2025.
Article 5 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Fait en 2 exemplaires à Chaumont en Vexin, le 01/12/24
