INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part. Préambule Radiall souhaite, d’une part, poursuivre l’accompagnement sur le pouvoir d’achat mis en place par le gouvernement en décembre 2018 et reconduit en décembre 2019. D’autre part, permettre de soutenir l’effort des salariés à la reprise de l’activité durant la période du confinement COVID-19. A ce titre, la société versera à ses salariés, selon les conditions définies dans le présent accord, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
La présente décision unilatérale a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, ainsi qu’à l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.
Champ d’application
La présente décision unilatérale s’applique de plein droit aux entreprises et établissements suivants :
Entreprise Radiall SA pour ses établissements de :
Paris : 25 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, Siret 552 124 984 00121
La prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » bénéficiera à l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée au 31 juillet 2020, date du versement de la prime. Les mandataires sociaux et les stagiaires en sont exclus. Le présent accord s’applique aux intérimaires dont le contrat de mise à disposition est effectif au 31 juillet 2020 et sous réserve des conditions applicables définies ci-après.
dont la rémunération annuelle brute perçue sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Ce plafond correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé individuellement pour chaque salarié sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 sur la base de la durée légale du travail et proratisée en fonction du temps de présence du salarié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
A contrario, les salariés ayant une rémunération annuelle brute perçue strictement supérieure à 3 SMIC brut telle que définie ci-dessus ne seront pas bénéficiaires.
Montant de la prime
La direction souhaite accompagner les plus bas salaires afin de répondre à l’ambition d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés mais également répondre à l’effort fourni durant les 15 premiers jours de la reprise d’activité durant la période de confinement liée au COVID-19. Dans un souci d’équité, le montant de la prime dépendra selon les conditions détaillées ci-après de la rémunération de référence prise en considération, du temps de travail prévu au contrat de travail et de la durée de présence effective sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et de la présence sur site sur la période COVID du 25 mars au 10 avril 2020.
Rémunération mensuelle de référence
Afin de déterminer le montant de la prime dont pourra bénéficier le salarié, la direction recalculera la rémunération mensuelle pour les salariés à temps partiel sur la base d’un temps complet.
Pour le salarié à temps plein, la rémunération mensuelle de référence sera déterminée comme suit :
(salaire de base + prime d’ancienneté) au 30 juin 2020
Pour un salarié à temps partiel, la rémunération mensuelle de référence sera rétablie sur la base d’un temps plein, calculé ainsi :
(salaire de base + ancienneté) au 30 juin 2020 x durée du travail à temps plein
temps de travail contractuel au 30 juin 2020
Détermination des montants de base de la prime
Sur la base de la rémunération mensuelle de référence, le montant de base de la prime pour un salarié présent à temps plein au cours de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est déterminé selon les modalités ci-après.
Seuil d’attribution pour une prime de 600 € :
Une prime de 600€ sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est inférieure ou égale à 1 750 euros bruts.
Seuil d’attribution pour une prime de 250 € :
Une prime de 250 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 1 750 euros bruts et inférieure ou égale à 2 460 euros bruts.
Seuil d’attribution pour une prime de 50 € :
Une prime de 50 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 2 460 euros bruts.
Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail :
Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s’entendent pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein. Par exemple pour un salarié à mi-temps et ayant un salaire reconstitué à temps plein de 2 083 € bruts, la prime à laquelle il sera éligible sera de 250 €, son temps de travail étant de 50%, sa prime sera donc de 125€.
Le temps de travail contractuel pris en considération est celui au 30 juin 2020.
Modulation du montant de base de la prime selon la présence sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 :
Le montant effectif de la prime sera également modulé selon la durée de présence effective du salarié sur la période citée.
Ainsi, en cas d’absence du salarié, le montant effectif de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, de manière strictement proportionnelle à la durée des absences.
Seront assimilées à des périodes de présence effective, notamment les absences relatives à la paternité, maternité, adoption (y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale), conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ainsi que les maladies professionnelles et les accidents du travail et les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel (visites médicales obligatoires, crédits d’heures des représentants du personnel, etc.)
Toute autre situation d’absence n’étant pas assimilée à une période de présence effective sera prise en compte pour la détermination du montant de la prime. Les arrêts garde d’enfant, les arrêts personnes vulnérables, les situations de chômage partiel seront considérées comme des périodes d’absence et seront prises en compte pour la détermination de la prime.
A titre d’exemples :
une personne à temps plein ayant un salaire de base de 1500 euros et une prime d’ancienneté de 50 euros sans absence aura une prime de 600 euros.
une personne à temps plein ayant un salaire de base de 1500 euros et une prime d’ancienneté de 50 euros et une absence totale de 14 jours sur l’année aura une prime de 576,98 euros.
une personne à temps partiel à 80% ayant un salaire de base de 1200 euros et une prime d’ancienneté de 40 euros sans absence aura une prime de 480 euros.
une personne à temps partiel à 80% ayant un salaire de base de 1200 euros et une prime d’ancienneté de 40 euros et une absence totale de 14 jours sur l’année aura une prime de 461,58 euros.
Majoration du montant de la prime compte tenu de la présence sur site sur la période COVID du 25 mars au 10 avril 2020 :
Les collaborateurs bénéficiaires de la prime qui auront travaillé sur site durant cette période, bénéficieront d’une majoration de 12€ par jour entier de travail effectif sur site du 25 mars au 10 avril 2020.
Les salariés en télétravail durant toute cette période ne sont pas éligibles à cette majoration.
Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
Régime social et fiscal
Conformément à la loi citée dans le préambule, la prime exceptionnelle de « Pouvoir d’achat » est exonérée de toute cotisation et contribution sociale d'origine légale ou conventionnelle.
La prime est exonérée d’Impôt sur le revenu pour le salarié.
Information des bénéficiaires
Lors de l’attribution de la prime exceptionnelle de « Pouvoir d’achat », une note d’information individuelle précisant le montant de la prime et, le cas échéant, ses modalités de calcul, sera remise à chaque salarié bénéficiaire.
Pour les intérimaires, l’information sera transmise aux entreprises de travail temporaire afin qu’elles versent la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par la présente décision unilatérale.
Consultation du CSE-C
Les modalités d’application de la prime ont été préalablement exposées en séance plénière du Comité Social Economique Central le 9 juillet 2020. Le présent accord sera mis à leur disposition sur la BDES.
Notification à l’URSSAF
Le montant de la prime sera notifié à l’URSSAF dont relève la société, notamment dans le cadre de la N4DS.
Durée
Le présent accord est pris en conformité avec la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi qu’à l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il est conclu pour une durée déterminée en vue de l’application de la loi précitée.
A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 31 juillet 2020. A cette date, ses effets cesseront d’être applicables. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. En application de la réglementation, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau social d’entreprise Radiall & Co.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Fait à Aubervilliers, le 9 juillet 2020 sous version électronique par accord avec l’ensemble des participants.
Pour Radiall SA,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
