La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat UNSA représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Il est conclu le présent accord en remplacement de l’accord relatif à la prime des mensuels signé le 8 décembre 2016 et son avenant.
Préambule :
En 2016, une réflexion a été menée afin de construire un système de rémunération, perçu par les salariés comme pertinent et équitable, qui soit motivant à court terme en favorisant la motivation sur le long terme permettant de leur apporter satisfaction et de maintenir la rentabilité de l’entreprise. Une dynamique dite de « gagnant-gagnant » est en effet recherchée.
Dans ce cadre, chaque terme important a été défini :
Pertinent : la prime devra récompenser les efforts dont l’entreprise a besoin.
Equitable : la prime devra être juste, clairement définie, vérifiable, mesurable.
Motivant à court terme : un montant attractif pour impulser le dépassement de chaque salarié.
Motivation sur le long terme : fidélisation des salariés sur l’objectif de l’entreprise.
Un travail qui épanouit les salariés : Contribuer à la motivation collective et individuelle.
Rentabilité de l’entreprise : l’ensemble du projet permet d’améliorer la performance de l’entreprise, donc sa pérennité et sa compétitivité.
Un groupe de travail comprenant les Délégués Syndicaux Centraux et un élu de chaque Comité d’Etablissement de chaque site a été créé pour participer à cette réflexion. Au terme de celle-ci, il a été décidé d’instituer une prime dite «
PRIME DES MENSUELS » à compter du 1er janvier 2017 et identique pour tous les sites en remplacement de primes issues d’accord et d’usage spécifiques à chaque site (prime de performance collective, prime de performance ou de fin d’année, prime d’objectifs des mensuels, prime de présence/assiduité).
La « PRIME DES MENSUELS » est composée d’une partie fixe et d’une partie variable soumise à 3 objectifs. Cette prime répond à la volonté de récompenser la performance collective et l’investissement des salariés, elle est calculée sur une période de référence de décembre de l’année A-1 à novembre de l’année A pour être versée en décembre de l’année A. Une avance selon les modalités définies ci-après est versée en juin de l’année A.
Depuis sa mise en place, des modifications ont été apportées afin d’adapter le dispositif et de le rendre plus adapté à son objectif.
Lors des NAO 2023-2024, de nouvelles propositions d’évolutions ont été faites par la Direction mais les négociations n’ont pas abouti. Dans le cadre des NAO 2024-2025, la Direction a adressé une dernière proposition aux Organisations syndicales représentatives. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent accord.
Le présent accord se substitue dans son intégralité à l’accord du 8 décembre 2016 et à l’avenant du 26 avril 2018 à compter de sa date d’application ainsi qu’à toutes pratiques, usages ou accords collectifs internes antérieurs à sa conclusion et ayant le même objet. Ainsi, les dispositions antérieures similaires sont considérées comme caduques.
Il est précisé que, pour l’année de mise en place, un salaire de référence ayant déjà été pris en compte dans l’assiette de la prime des mensuels, selon les modalités de l’accord antérieur, ne pourra l’être de nouveau pour le calcul de cette même prime selon les nouvelles modalités.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Radiall SA.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, CDD dont l’emploi est classé entre A1 et E10, sous réserve des conditions d’éligibilité définies ci-après à l’article III et à l’exception des salariés dont l’emploi est classé comme tel qui bénéficient, à quelque titre que ce soit, de la possibilité de percevoir une part variable de rémunération, quels que soient sa dénomination et la périodicité de son versement, fixée en fonction d’objectifs ou de critères de performance collective et/ou individuelle.
Conditions d’éligibilité à la prime des mensuels
Les salariés éligibles à la prime des mensuels sont les salariés présents (c’est-à-dire être lié par un contrat de travail à l’entreprise), le 1er jour ouvré du mois de versement (juin et/ou décembre) et le dernier jour ouvré du mois précédant celui-ci afin d’avoir un salaire brut de référence pour le calcul la prime.
Budget collectif de la prime
Le
budget collectif de la prime est calculé au niveau de chaque établissement. Il correspond à 9,2% du total des salaires bruts de référence de chaque bénéficiaire. En cas de successions de contrats, il est tenu compte du salaire brut de référence afférent de l’ensemble des contrats successifs sans interruption ; en cas d’interruption entre les contrats, le salaire brut de référence sera celui du contrat en cours ou de l’ensemble des contrats successifs sans interruption.
Le
salaire brut de référence de chaque bénéficiaire correspond :
aux salaires bruts servant de base aux cotisations de Sécurité sociale (brut SS),
déduction faite, le cas échéant, des sommes versées directement ou indirectement par l’employeur au titre des absences
déduction faite des éventuelles sommes versées non liées à l’exercice de l’activité, telles que les indemnités de fin de contrat (indemnité de fin de cdd, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, etc)
avec neutralisation, le cas échéant, des IJSS et de la régularisation « Garantie Conventionnelle » en les réintégrant.
Ce
budget collectif ainsi calculé sera réparti en intégralité entre les bénéficiaires tel que défini à l’article V.
Calcul de la prime individuelle
Article 5.1 : L’assiette de calcul de la prime individuelle
L’assiette qui sert au calcul de la prime individuelle de chaque bénéficiaire est
le salaire brut de référence, tel que défini à l’article IV perçu sur la période de référence de décembre A-1 à novembre A.
Article 5.2 : Composition de la prime individuelle
La prime est composée de 2 éléments :
d’un pourcentage fixe, appelé
« FIXE » , tel que défini à l’article 5.2.1
auquel s’ajoute un pourcentage variable, appelé
« VARIABLE » , déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs du secteur et/ou individuels, tel que défini à l’article 5.2.2.
La somme du taux « FIXE » et du taux « VARIABLE » est appliqué au salaire brut de référence de chaque bénéficiaire pour déterminer
la prime totale individuelle initiale :
PRIME TOTALE INDIVIDUELLE INITIALE = (FIXE + VARIABLE) x Salaire brut de référence
La somme des PRIMES TOTALES INDIVIDUELLES INITIALES de tous les bénéficiaires correspond à la «
PRIME TOTALE INDIVIDUELLE INITIALE CUMULEE ».
Pourcentage fixe de la prime
Un taux de 6,5 % est appliqué au salaire brut de référence de chacun des bénéficiaires.
Pourcentage variable de la prime
Le pourcentage variable permet de mesurer la contribution et l’amélioration de la performance par la déclinaison de 3 objectifs et correspond à la moyenne du taux d’atteinte des 3 objectifs fixés pour l’année.
Déclinaison des objectifs
A titre indicatif et à défaut de précision de l’établissement sur le sujet, les objectifs sont déclinés et évalués comme suit :
Objectif 1 : il est défini par le manager du secteur et le manager de l’organisation
Objectif 2 : il est défini par le secteur collectivement (le manager et son équipe)
Objectif 3 : il est au choix collectif ou individuel, qualitatif ou quantitatif le panachage entre collectif et individuel en fonction des membres mensuels bénéficiaires potentiels en application de l’article II de l’équipe ne sera pas possible dans un même secteur. Pour un objectif collectif, celui-ci est défini par le manager et l’équipe. Pour un objectif individuel, ce dernier n’est possible que si le Responsable de secteur a, au préalable, recueilli au moins l’accord des 2/3 des mensuels bénéficiaires potentiels en application de l’article II de son équipe, dans ce cas, l’objectif concerne la contribution personnelle et est alors défini par le salarié et proposé à son manager. A défaut, le manager lui proposera un objectif individuel. Ce dernier ne sera possible que s’il est signé par les deux parties. En cas de désaccord, le responsable RH reçoit les deux parties afin de trouver un compromis.
Pour déterminer la contribution personnelle du salarié, les critères suivants peuvent être retenus, le critère individuel doit être quantifiable en nombre :
Autonomie : prise d'initiative, prise de risques, responsabilisation des actions, donner du sens à son travail, capacité à réaliser son travail sans l’aide de personne,
Implication : force de proposition pour que son secteur performe, être acteur dans le changement,
Relationnel : sens de l'écoute, entraide, respect des autres, esprit d’équipe.
Evaluation des objectifs
Afin d’évaluer chacun des objectifs, 3 valeurs sont définies pour chacun d’entre eux :
OBJECTIF CIBLE : 2 % qui correspondra à l’évaluation « objectif atteint »
OBJECTIF MAXI : 3,6 % qui correspondra à l’évaluation « objectif dépassé »
OBJECTIF MINI : 0,9 % qui peut correspondre à l’évaluation « objectif réalisé en A-1 », pas d’amélioration par rapport à l’année précédente ou à définir selon d’autres critères par le manager ou la Direction d’établissement.
Ainsi, l’objectif « mini » constitue une garantie de ne pas avoir en dessous de 0,9 % par objectif.
Un indicateur de suivi est mis en place pour la période de référence.
Chaque semestre, le Comité Social et Economique d’Etablissement a une présentation des résultats des objectifs de chaque secteur.
En cas d’évènement extérieur important, le Directeur d’Etablissement peut demander une revue des objectifs. Il informera alors le Comité Social et Economique d’Etablissement des nouveaux objectifs.
L’évaluation prend en compte à la fois le niveau des résultats et progrès atteints et la manière dont ils ont été obtenus. Elle ne porte que sur des éléments objectifs présentant un lien direct avec les fonctions occupées. Concernant l’objectif « contribution personnelle », celui-ci concerne exclusivement les activités professionnelles. Est exclue de l’évaluation toute prise en compte de faits tenant notamment à la vie privée, aux opinions religieuses, politiques ou au titre d’un mandat de représentation des bénéficiaires.
Pour les salariés polyvalents en production sur plusieurs secteurs, le pourcentage variable de la prime est la moyenne des objectifs de l’ensemble des secteurs de production sous réserve que son secteur de rattachement soit inférieur à cette moyenne. Dans le cas contraire, il bénéficie de la moyenne de son secteur d’affectation.
Pour les salariés qui sont rattachés à plusieurs secteurs de manière permanente, le pourcentage variable de la prime est calculé sur la moyenne de tous les objectifs des secteurs d’affectation.
Pour les salariés qui sont seuls dans un secteur, le pourcentage variable de la prime peut se calculer sur 3 objectifs individuels quantifiables ou non.
Redistribution du budget collectif
Il est prévu un recalcul du pourcentage variable afin d’assurer la distribution de l’intégralité du
budget collectif lorsque la prime totale individuelle initiale cumulée serait inférieure ou supérieure à ce budget collectif.
En tout état de cause, le
budget collectif prévu à l’article IV ne saurait être dépassé.
La redistribution pourra ainsi être positive dans le cas où tout le
budget collectif ne serait pas alloué, voire négative si la prime totale individuelle initiale serait supérieure au budget de l’article IV.
Le calcul suivant en quatre étapes sera opéré pour redistribuer individuellement tout
le budget collectif.
1ère étape : déterminer le budget à redistribuer :
Budget collectif à redistribuer = BUDGET COLLECTIF– PRIME TOTALE INDIVIDUELLE INITIALE CUMULEE
2ème étape : déterminer le montant de la prime variable initiale cumulée des bénéficiaires :
MONTANT PRIME VARIABLE INITIALE CUMULEE = VARIABLE x Salaire brut de référence des bénéficiaires
3ème étape : déterminer le nouveau taux variable de chaque bénéficiaire :
VARIABLE RECALCULEE =
Budget collectif à redistribuer
MONTANT PRIME VARIABLE INITIALE CUMULEE x VARIABLE (selon article 5.2.2) + VARIABLE (selon article 5.2.2)
4ème étape : MONTANT INDIVIDUEL DEFINITIF PRIME DES MENSUELS :
MONTANT INDIVIDUEL DEFINITIF PRIME DES MENSUELS = (VARIABLE RECALCULEE + FIXE) x Salaire brut de référence
La redistribution se fera uniquement sur la partie variable calculée au moment du solde versé sur la paie de décembre. Seuls les bénéficiaires percevant le solde versé sur la paie en décembre auront droit à l’éventuel budget complémentaire lié à la redistribution de l’enveloppe.
Paiement de la prime
La période de calcul de la prime étant de décembre A-1 à novembre A, elle donne lieu à versement au mois de décembre A ainsi qu’à versement d’une avance au moins de juin A.
Versement d’une avance en juin
L’avance versée au mois de juin aux bénéficiaires, sur la base du salaire brut de référence de décembre A-1 à mai A, correspond au taux FIXE de ce salaire de référence, soit :
AVANCE VERSEE EN JUIN = 6,5 % x Salaire brut de référence décembre A-1 à mai A
Versement de la prime en décembre
La prime est versée au mois de décembre aux bénéficiaires, sur la base du salaire brut de référence de décembre A-1 à novembre A.
Ce calcul total de la prime sur la période de référence de décembre A-1 à novembre A est effectué en tenant compte du pourcentage fixe et du pourcentage variable lié à l’atteinte des objectifs. L’avance éventuelle qui aura été versée en juin sera déduit de la prime totale calculée en décembre.
SOLDE VERSE EN DECEMBRE = Prime individuelle telle que calculée à l’article V – Avance versée en juin
Il est précisé qu’en cas de départ après le mois de juin, dans le cas où le salarié, éligible, a perçu l’avance versée au mois de juin, celui-ci lui sera acquis et ne donnera pas lieu à régularisation postérieure lors du versement de la prime en décembre.
Durée de l’accord
Cet accord s’applique à compter du 1er mai 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre selon les dispositions en vigueur. Un délai de préavis de 3 mois sera applicable à compter de la réception des lettres de dénonciation.
Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique Central, qui abordera ce point une fois par an au moment du bilan social.
Il lui appartiendra alors :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,
et, le cas échéant, de proposer des améliorations.
Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.
Révision et modification
Le présent accord pourra être révisé ou modifié d’un commun accord entre les parties selon la règlementation en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différent.
Adhésions ultérieures
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement à sa conclusion. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l’accord, et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L.2231-6, et ce à la diligence du syndicat adhérent.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 19 avril 2024
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
