Accord d’entreprise sur le forfait mobilité durable
Accord conclu entre :
La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
Préambule...............................................................................................................................1 Article 1 Champ d’application......................................................................................................2 Article 2 Critères d’attribution du forfait mobilité durable...............................................................2 Article 3 Montant et versement du forfait mobilité durable.............................................................3 Article 4 Cas d’absences et de départ en cours d’année.................................................................4 Article 5 Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable........................................................4 Article 6 Accompagnement à la mise en œuvre du forfait mobilité durable........................................5 Article 7 Dispositions finales........................................................................................................5 Annexe 1 Attestation sur l’honneur.............................................................................................7
Préambule
Consciente de la multiplication des enjeux environnementaux, la Société a depuis, plusieurs années, incité à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport plus vertueux.
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer, s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
Développer la « mobilité durable », c’est faire le choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Le « Forfait Mobilité Durable » est issu de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.
Depuis le 1er juin 2022, la Société a proposé d’accompagner les salariés à la mobilité durable au travers d’un accord d’entreprise renouvelable annuellement. Consciente de l’importance de promouvoir cet enjeu sociétal, la société a souhaité reconduire cet accord lors des dernières NAO, tout en améliorant le dispositif. Cet accord arrive à échéance le 31 mai 2025.
C’est dans ce contexte, que la Société a invité les partenaires sociaux à négocier ce nouvel accord qui augmente le montant du forfait mobilités durables qui est le prolongement des propositions et engagements pris lors des NAO 2025-2026.
Le présent texte a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».
Article 1 Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la Société RADIALL SA et s’applique de plein droit aux salariés liés par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, intérimaires et stagiaires), à temps complet ou à temps partiel de tous les établissements de la Société RADIALL SA
Article 2 Critères d’attribution du forfait mobilité durable
Article 2.1 Campagne annuelle d’adhésion
Le forfait mobilité durable s’ouvre par campagne au 15 mai 2025 (pour une application au 1er juin).
Le salarié doit se positionner sur son choix d’option et faire sa déclaration avant le 10 juin 2025 pour pouvoir en bénéficier sur la période. Pour les salariés embauchés après le 10 juin 2025, ils ne bénéficient du dispositif qu'à l'ouverture de la prochaine campagne.
Article 2.2 Les trajets éligibles
La Société participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des transports dits de “mobilité douce” ou “alternatifs à la voiture individuelle” pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile principal, qui est celui déclaré à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.3 Les moyens de transports éligibles
Les parties conviennent de la mise en place du forfait mobilités durables pour l’utilisation des moyens de transports suivants :
Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques), et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Titres de transports en commun hors abonnement ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues) dont le salarié, intérimaire ou stagiaire est propriétaire.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.
A la date de signature du présent accord, les scooters, deux roues, voitures électriques ou hybrides dont le salarié, intérimaire ou stagiaire est propriétaire ne sont pas éligibles. De même, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne sont pas éligibles.
Article 2.4 Règle de non-cumul avec la prise en charge abonnement de transport en commun
Le cumul avec la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun (bus, train, etc) quel qu’il soit n’est pas autorisé. Le salarié est amené à faire un choix pour la période de juin A à mai A+1 sur ce qu’il souhaite se faire prendre en charge par la Société. Il n’est donc pas possible de revenir sur ce choix dans le courant de l’année.
Article 2.5 Fréquence d’utilisation
L’indemnisation forfait mobilités durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport cité à l’article 2.2 pour ses trajets résidence habituelle-travail :
a minima 36 jours par an pour l’option 1
a minima 72 jours par an pour l’option 2.
Il est précisé qu’est considéré comme un trajet résidence habituelle-travail et donc comme 1 jour éligible au forfait mobilité durable, soit l’aller-retour sur la même journée, soit uniquement l’aller, soit uniquement le retour.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Article 2.6 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par les justificatifs suivants :
Une adhésion d’engagement dans le délai de la campagne d’adhésion annuelle
Une attestation sur l’honneur transmise au plus tard en mai de chaque année ou au moment du départ de la société précisant la date et les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables réellement utilisés (annexe 1) ;
Le cas échéant, la fourniture des factures ou justificatif de paiement du titre de transport (hors abonnement).
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en application des dispositions relatives à la discipline mentionnées dans le règlement intérieur de la société.
Les formulaires permettant d’établir ces déclaration et engagement seront mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. Une note d’information reprenant le fonctionnement du forfait mobilités durables est disponible dans Radiall&Co.
Article 3 Montant et versement du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et est fixé selon deux options offertes au salarié. Son positionnement sur l’une ou l’autre des options est définitif pour l’année considérée.
Option 1 : Forfait annuel de 240€ (deux cent quarante euros) pour un engagement sur la période de 36 jours de mobilité durable.
Option 2 : Forfait annuel de 480€ (quatre cent quatre-vingt euros) pour un engagement sur la période de 72 jours de mobilité durable.
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Ce forfait annuel est versé en 12 mensualités de 20€ pour l’option 1 ou de 40€ pour l’option 2. Chaque versement mensuel figurera sur le bulletin de salaire.
Son montant est fixe et est le même pour tout bénéficiaire qui en fait la demande, selon l’option choisie.
Article 4 Cas d’absences et de départ en cours d’année
Le forfait mobilités durables n’est pas conditionné à une présence sur le mois mais à un engagement en nombre de jours sur l’année à utiliser un mode doux de transport. Ainsi, il n’est prévu aucun abattement du forfait mobilités durables exceptés les cas de sortie des effectifs en cours de période.
Exemple : le salarié fait sa demande le 9 juin 2025 pour l’option 2, il peut bénéficier du versement de 40€ sur les mois de juin 2025 à mai 2026 soit 12 mensualités. Ce même salarié est absent tout le mois de novembre 2025, il percevra sa mensualité de 40€ sur la paie de novembre 2025. Son absence ni ne se proratise, ni n’annule la mensualité puisque le forfait mobilité durable est lié au nombre de jours d’utilisation d’un mode doux de transport sur l’ensemble de la période de juin N à mai N+1 soit 72 jours.
En cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, les justificatifs doivent être fournis avant le dernier jour de travail pour attester du nombre de jours de mobilités douces réellement effectuées sur la période. A défaut de justificatifs ou en cas d’un nombre de jours réellement effectués inférieurs à l’engagement pris, le forfait mobilités durables est retenu sur le solde de tout compte. Le prorata du nombre de jours se fera selon le nombre de mois de présence sur la période.
Exemple : le salarié fait sa demande le 9 juin 2025 pour l’option 2 et quitte la société le 30 septembre 2025, il peut bénéficier du versement de 40€ sur les mois de juin à septembre 2025 soit 4 mensualités. Il a donc eu un forfait mobilités douces pour la période de 160€ et il devra donc justifier d’une utilisation de transport doux minimale de 24 jours sur cette même période. Si le salarié ne peut attester que de 20 jours réellement d’utilisation d’un mode de transport doux, le montant des 160€ lui sera déduit de son solde de tout compte. Si le salarié justifie d’une utilisation de 72 jours, il lui sera versé le complément de 320€ correspondant au forfait mobilités durables dans son solde de tout compte puisque la condition du nombre de jours annuels aura été respectée.
Article 5 Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable
Développer la mobilité durable, c’est utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés.
La Société rappelle que les salariés ont accès à d’autres dispositifs, lorsqu’ils sont compatibles avec la mission et l’organisation du travail.
Article 5.1 L’horaire variable
L’horaire individualisé et l’amplitude de l’horaire variable (plages fixes/variables) permettent l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des collaborateurs apportant ainsi plus de souplesse dans leur organisation et la possibilité de favoriser le co-voiturage.
Article 5.2 Le télétravail régulier ou occasionnel
Cette forme d’organisation du travail mis en place par accord collectif dans la Société contribue à limiter l’impact carbone. La flexibilité accordée après validation du manager, au collaborateur pour choisir ses jours de télétravail lui permet de plus facilement s’adapter aux contraintes d’utilisation des modes de transport doux et de bénéficier du forfait mobilité durable.
Article 6 Accompagnement à la mise en œuvre du forfait mobilité durable
Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables font l’objet d’une communication accessible depuis Radiall&Co.
Article 6.1 Actions de sensibilisation et communication
L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une opportunité choisie par les collaborateurs. Des actions de sensibilisation permettent de faire connaître l’accord à l’ensemble des salariés. Il est également rappelé que la priorité reste la santé et la sécurité des salariés pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets domicile-lieu de travail.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
Du respect du Code de la route et des autres usagers ;
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins de déplacement personnels ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
La Direction de chaque site peut proposer des actions afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce par des sensibilisations dédiées à la prévention du risque routier et de l’importance d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement.
A ce titre, la Société poursuivra, dans la mesure du possible, ses actions lors du challenge mobilité.
Les nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif du forfait mobilités durables.
Article 6.2 Actions pour faciliter la mobilité durable
La Société pourra mettre à la disposition des collaborateurs, selon les possibilités des sites des abris de stationnement pour les vélos, trottinette, des bornes pour les véhicules électriques.
La Société s’engage à rester attentif au nombre de places de stationnement des moyens de transport à mobilité douce, dans la limite des possibilités permises par la configuration des sites.
Article 7 Dispositions finales
Article 7.1 Durée – révision – dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juin 2025, reconductible par simple avenant d’une durée annuelle à chaque clôture des NAO. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. A défaut de reconduction expresse actée dans les NAO, le présent accord prend fin de plein droit à l’échéance du 31 mai 2026. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7.2 Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’un suivi tous les ans au cours des NAO afin :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,
le cas échéant, de proposer des améliorations.
et la reconduction par avenant signé entre la direction et les partenaires sociaux pour une durée au plus égale à un an.
Article 7.3 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Article 7.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la Société Radiall SA. Fait à Aubervilliers, le 19 mai 2025, signé par DOCUSIGN.
Pour la société Radiall SA, Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale UNSA
ANNEXE 1
Forfait mobilité durable
Attestation sur l’honneur de l’utilisation réelle en 2025-2026
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………..
demeurant au ……………………………………………………………………………. atteste sur l’honneur avoir été volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par la société Radiall par l'accord d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 mai 2026. déclare sur l’honneur, et par la présente, avoir utilisé de juin 2025 à mai 2026 pour me rendre sur mon lieu de travail, un des moyens de transports et services à mobilité durable suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.
Date d’utilisation Moyens de transport éligible
Vélo
Co-voiturage Location ou mise à disposition en libre-service Autopartage à motorisations à faire émissions Titres de transports en commun hors abonnement Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers 1
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☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 70
☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 71
☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 72
☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ………………………………. le ………………………………..... Signature :
