Accord d’entreprise relatif aux modalités NAO 2026-2027
Accord conclu entre :
La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Industriel France,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par M., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO).
Il a pour objet de définir les modalités d’organisation, de déroulement et de calendrier des NAO 2026-2028, sans préjuger du contenu des négociations à venir ni des modalités NAO des années à venir.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux NAO 2026-2027 menées au sein de l’entreprise RADIALL SA.
ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL NAO 2026-2027
Il est prévu le calendrier suivant :
1ère réunion :16 mars 2026
2ème réunion : 26 mars 2026
Dans le cas où 2 réunions ne seraient pas suffisantes pour mener ces négociations, une 3ème réunion pourra être organisée le 1er avril 2026
Ce calendrier pourra être ajusté, d’un commun accord, entre les parties en fonction des contraintes à tenir les réunions aux dates envisagées.
Les Délégués syndicaux centraux et leurs délégations seront invités à ces réunions, au moins 15 jours avant, par courrier remis en main propre.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES DELEGATIONS
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, trois Organisations Syndicales Représentatives sont présentes au sein de la Société. Il est également rappelé que l’article L2232-17 du Code du travail prévoit que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise. A défaut d’accord dérogatoire, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation (soit 1 assistant dans le cas de la Société RADIALL). Les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé à la Direction que chaque délégation puisse être composée de deux assistants (au lieu d’un). Cette demande est motivée par le souhait des Organisations Syndicales Représentatives de permettre une représentation de chaque site et d’assurer un meilleur relais d’information, dans le cadre des NAO ; ceci étant plus difficile à assurer avec 3 Délégués syndicaux centraux que 4 comme auparavant. La Direction a indiqué que ce sont les Délégués syndicaux centraux qui sont en charge de prendre part aux négociations et que la présence d’un trop grand nombre d’interlocuteurs lors de celles-ci ne lui semble pas favoriser le dialogue social. Néanmoins, les Délégués syndicaux étant désormais au nombre de 3 et afin de permettre une représentation de chaque site, la Direction a accepté cette demande pour le déroulement des NAO 2026-2027. Par conséquent, il est convenu que
chaque délégation pourra comprendre, en sus du Délégué syndical Central, 2 assistants. Il est précisé que sur l’ensemble des 3 délégations, la représentation de chaque site devra être assurée ; à défaut, la Direction pourra refuser la présence du second assistant de chaque délégation.
Il est également convenu que lors des réunions, seuls les Délégués syndicaux centraux exprimeront la position de leur organisation syndicale.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre des NAO 2026-2027 et cessera de produire automatiquement ses effets aux termes des négociations menées dans ce cadre.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 09 janvier 2026
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
