La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Il est conclu le présent accord en remplacement de l’accord relatif à la prime des mensuels signé le 19 avril 2024.
Préambule :
Depuis sa mise en place en 2016, la Prime des mensuels a fait l’objet de plusieurs ajustements afin de mieux répondre à son objectif.
Face au constat d’un système jugé complexe dans sa compréhension par les salariés, jugé comme « lourd » dans sa mise en application chaque année tant pour les managers que pour les salariés, renforcé par la mise en place d’objectifs supplémentaires distincts dans le cadre des entretiens d’évaluation PDPM et enfin complexe en termes de calcul, il a été mené une réflexion avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de sa simplification tout en gardant pour objectif d’un système attractif pour les salariés.
Les échanges ont notamment conduit les parties à s’interroger sur le caractère réellement incitatif d’une part variable, part relativement limitée au regard de la partie fixe existante et donc de l’opportunité de la maintenir. A l’issue de ces discussions, les parties ont convergé vers la nécessité de simplifier le système existant et sont convenus de transformer la Prime des mensuels en prime fixe, offrant aux bénéficiaires la garantie d’un montant annuel.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent accord.
Le présent accord se substitue dans son intégralité à l’accord du 19 avril 2024 à compter du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur, qu’à toutes pratiques, usages ou accords collectifs internes antérieurs à sa conclusion et ayant le même objet. Ainsi, les dispositions antérieures similaires sont considérées comme caduques.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Radiall SA.
Article 2. Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, CDD et intérimaires, dont l’emploi est classé entre A1 et E10 et présents (c’est-à-dire être lié par un contrat de travail à l’entreprise ou par une mission d’intérim) le premier jour ouvré du mois de versement (soit le premier jour ouvré du mois de juin et/ou novembre et/ou janvier).
Les salariés dont l’emploi est classé comme tel, qui bénéficient, à quelque titre que ce soit, de la possibilité de percevoir une part variable de rémunération, quels que soient sa dénomination et la périodicité de son versement, fixée en fonction d’objectifs ou de critères de performance collective et/ou individuelle ne sont pas bénéficiaires de la présente prime.
Article 3. Calcul de la prime des mensuels
La Prime des mensuels est égale à 9.5% du salaire de référence, proratisée au temps de présence du salarié soit : 9.5% x Salaire de référence x nombre de mois de la période x présence sur la période de référence
Le versement de cette prime se fait en 3 fois comme suit :
Sur la paie du mois de juin,
Sur la paie du mois de novembre,
Sur la paie du mois de janvier.
Article 3.1 : Définition du salaire de référence
Le
salaire de référence retenu pour le calcul de la prime des mensuels correspond à la somme :
- du salaire de base brut mensuel contractuel, - de la prime d’ancienneté mensuelle brute, - et de l’éventuelle prime d’ancienneté différentielle mensuelle brute, reconstitué de la durée du travail moyenne effectuée sur la période de référence (afin de tenir compte des éventuels différents temps de travail du salarié sur la période de référence).
Le salaire de référence retenu est le suivant, selon la période de versement :
du mois de juin pour le 1er versement
du mois de novembre pour le 2ème versement
du mois de décembre pour le 3ème versement
Article 3.2 Calcul de la présence effective sur la période de référence
La présence est calculée sur une base calendaire sur l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, soit 365 jours (366 jours en cas d’année bissextile). La présence effective est constituée par les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes assimilées et considérées comme du temps de travail effectif dans le cadre du présent accord. Sont ainsi prises en compte, au titre de la présence effective (et donc non déduites), les absences pour :
congés payés, congés supplémentaires, RTT/repos, jours fériés chômés,
congé maternité et autorisation d’absence pour examen prénatal et PMA,
congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
congé d'adoption et autorisation d’absence pour procédure d’adoption,
congés pour évènement familiaux,
congés pour enfant malade et hospitalisation prévus au titre de l’accord égalité professionnelle.
Toutes les autres absences quel qu’en soit le motif sont déduites (à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive : les absences pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, congé sans solde, etc).
Calcul de la présence effective :
1er versement : (Nbre de jours calendaires contractuels du 1er janvier au 31 mai A – nbre de jours d’absence du 1er janvier au 31 mai A) / 151 (nbre de jours calendaires du 1er janvier au 31 mai)*
2ème versement : (Nbre de jours calendaires contractuels du 1er juin au 31 octobre A – nbre de jours d’absence du 1er juin au 31 octobre A) / 153 (nbre de jours calendaires du 1er juin au 31 octobre)
3ème versement : (Nbre de jours calendaires contractuels du 1er novembre au 31 décembre A – nbre de jours d’absence du 1er novembre au 31 décembre A) / 61 (nbre de jours calendaires du 1er novembre au 31 décembre)
*152 jours en cas d’année bissextile
Article 4. Paiement de la prime
La prime est versée en 3 fois comme suit :
Sur le salaire du mois de juin A et correspondant à 9,5% du salaire de référence multiplié par 5, proratisé à la présence effective sur la période de janvier à mai A (soit 5/12ème).
Sur le salaire du mois de novembre A et correspondant à 9,5% du salaire de référence, multiplié par 5, proratisé à la présence effective sur la période de juin à octobre A (soit 5/12ème).
Sur le salaire du mois de janvier A+1 et correspondant à 9,5% du salaire de référence, multiplié par 2, proratisé à la présence effective sur la période de novembre et décembre A (soit 2/12ème).
Exemples :
Versement du mois de juin A :
9.5% x Salaire de référence (mois de juin) x 5 (nombre de mois de la période) x Présence effective (période de janvier à mai A)
Versement du mois de novembre A :
9.5% x Salaire de référence (mois de novembre) x 5 (nombre de mois de la période) x Présence effective (période de juin à octobre A)
Versement du mois de janvier A+1 :
9.5% x Salaire de référence (mois de décembre) x 2 (nombre de mois de la période) x Présence effective (période de nov. et décembre A)
Article 5. Durée de l’accord
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre selon les dispositions en vigueur. Un délai de préavis de 3 mois sera applicable à compter de la réception des lettres de dénonciation.
Article 6. Révision et modification
Le présent accord pourra être révisé ou modifié d’un commun accord entre les parties selon la réglementation en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7. Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
Article 8. Adhésions ultérieures
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement à sa conclusion. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l’accord, et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L.2231-6, et ce à la diligence du syndicat adhérent.
Article 9. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 20 avril 2026
Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CGT
