ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
____________________________
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Industriel France,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Préambule :
Dans un contexte marqué par une forte augmentation du prix des carburants depuis plusieurs mois, les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction afin d’étudier la mise en place d’une mesure destinée à atténuer l’impact de cette situation sur les salariés. À l’issue des échanges et négociations, la Direction, consciente de l'impact de cette situation, particulièrement pour les salariés aux salaires les plus modestes, a répondu favorablement à cette demande et a décidé de mettre en place une mesure ponctuelle via le dispositif de la prime de partage de la valeur pour les salariés dont le salaire brut mensuel est en dessous d’un certain seuil. En conséquence, le présent accord a pour objet d’instituer, au sein de la Société, une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la prime de partage de la valeur. La présente prime est versée à titre facultatif, sans caractère obligatoire ni reconductible automatiquement pour les exercices ultérieurs. Elle ne crée aucun droit acquis à son renouvellement et ne peut être invoquée comme un usage. La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en application de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Radiall SA.
Article 2. Salariés éligibles
Sont éligibles à la présente prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDI ou CDD) ou contrat intérimaire, à temps plein ou à temps partiel, en cours d’exécution à la date de signature du présent accord, soit le 1er juillet 2026. Ne sont donc pas éligibles :
les salariés et/ou intérimaires ne remplissant pas les conditions énoncées ci‑dessus ;
les salariés dont le contrat de travail est rompu à la date de signature du présent accord, sauf exécution d’un préavis en cours à cette date ;
les stagiaires et titulaires de conventions de stage ;
les personnes liées à l’entreprise par un contrat de prestation de services ou toute autre forme
Article 3. Critère d'attribution de la prime
Le critère d’attribution de la présente prime est le salaire de base mensuel brut. Ainsi, bénéficient de la prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, les salariés éligibles dont le salaire mensuel de base brut est strictement inférieur à 2 800 euros à la date de signature du présent accord.
Article 4. Montant de la prime et modalités de versement
Le montant individuel brut de la prime de partage de la valeur est fixé à 233 euros par bénéficiaire. La prime n’est pas proratisée en fonction du temps de présence au cours de l’année ni de la durée de travail contractuelle (temps plein/temps partiel) : tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité perçoit le montant uniforme mentionné ci-avant. La prime entre dans le champ des dispositions sociales et fiscales applicables à la prime de partage de la valeur à la date de son versement, et est ainsi exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG et à CRDS. Cette somme est également soumise à forfait social à la charge de la Société. L’employeur ne saurait être tenu responsable des modifications législatives ou réglementaires ultérieures affectant le régime social ou fiscal de la prime. Il sera effectué une campagne d'interrogation auprès des salariés par Natixis afin qu’ils optent pour le versement immédiat ou le placement sur le PEE ou le PERCOL. En l’absence de réponse du salarié dans le délai imparti, la somme lui sera versée. En cas de demande de versement par le salarié, la prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026. Elle apparaîtra alors distinctement sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires. La présente prime de partage de la valeur est indépendante de tout autre dispositif de rémunération ou d’épargne salariale existant dans l’entreprise (intéressement, participation, primes diverses, etc.). Elle ne se substitue à aucun de ces dispositifs et ne remet pas en cause les accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux existants.
Article 5. Durée de l’accord et information des salariés
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée au versement de la prime de partage de la valeur prévue pour le mois de septembre 2026. Il cessera de produire effet après l’exécution complète de ses dispositions, sans formalité particulière, et ne vaut pas engagement pour les années ultérieures. Toute mise en place d’une nouvelle prime de partage de la valeur au titre d’un exercice ultérieur devra faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision, conformément aux dispositions légales alors en vigueur. Les salariés seront informés du présent accord et des modalités de versement de la prime par affichage, diffusion sur l’intranet de la Société.
Article 6. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Aubervilliers, le 2 juillet 2026 Pour la société Radiall SAPour les organisations syndicales représentatives : M.M., Délégué Syndical Central CGT
