La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - Représentée par …..agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CGT représenté par …….. en sa qualité Déléguée Syndicale, − le syndicat CFDT représenté par …….. en sa qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1-Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc159331297 \h 2 2-Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc159331298 \h 2 3-Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc159331299 \h 3 1.Mesures pour toutes les populations PAGEREF _Toc159331300 \h 3 2. Les mesures complémentaires définies PAGEREF _Toc159331301 \h 4 4-Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc159331302 \h 5
Le contexte de la négociation
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ayant fait l’objet de négociations et d’actions anticipées (négociation en fin d’année 2022), et en cohérence avec la clause de revoyure de l’accord groupe de NAO 2023, la direction s’est engagée à débuter tôt dans l’année 2024 le processus de NAO. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu échanger le 8 janvier 2024, sur les modalités de structuration de cette NAO. Cet échange a généré, le 10 janvier 2024, la signature, par les 4 organisations syndicales représentatives d’Essity en France d’un Accord de dialogue social pour la Négociation Annuelle Obligatoire des différentes entités d’Essity en France permettant de définir des blocs de négociation et le calendrier de la NAO 2024.
La Négociation Annuelle Obligatoire a débuté chez Essity le 16 janvier 2024, avec une réunion d’ouverture réunissant toutes les entités, puis des réunions qui se sont tenues sur trois semaines, par blocs
Pour les fonctions sièges (Saint-Ouen, Le Mans/Châtellerault et Kunheim EOF) ;
Pour les usines Tissue (Gien, Hondouville, Kunheim PLD, Le Theil) ;
Pour l’usine de Vibraye ;
Pour l’usine de Châtellerault.
Au moment des échanges de la NAO 2024, le budget d’Essity en France est annoncé en fort reflux de plus -30M€ pour la BU Consumer Goods et de -8M€ pour la BU Professional Hygiene, et avec un redressement des résultats pour la BU Health & Medical, dans une année où le retour à une performance plus acceptable est une nécessité. La Division Private Label annonce par ailleurs un budget en stabilité par rapport à 2023. Lors des journées de négociation des 2 et 9 février, où les parties ont su discuter de manière responsable, sur le contexte commercial complexe pour l’entreprise et le quotidien que nous savons difficile pour nombre des collaborateurs, les mesures suivantes ont été proposées et ont fait l’objet d’un accord majoritaire. Les Propositions respectives des parties
La Direction
Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors des deux réunions de février 2024. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 3,5% d’augmentation composée de :
3,5% d’augmentation individuelle avec un plancher de 2% pour les Ouvriers et Techniciens de production (catégorie Blue Collar)
3,5% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres des services supports (catégorie White collar)
Les organisations syndicales
Lors de la première réunion de février 2024, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Une
augmentation générale de 7% et une augmentation générale de 150€ pour tous
Temps de travail :
Majoration du compteur d’heures supplémentaires
Instauration d’une pause pour les salariés à temps partiel, en dessous de 6 heures
Prime d’ancienneté :
Extension de la prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Ajout de pallier 15 et 18 ans
L’attribution de
primes, rémunérations et avantages diverses :
Revalorisation de l’indemnité kilométrique
Revalorisation du poste de raccoutrage
Prime d’équipe 2x8 et pour le SD et maintenue pendant les congés
Maintien de la prime de nuit pendant les congés
Revalorisation de la prime de nuit
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place d’une indemnité de lavage / prime de salissure
Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Avantages repas :
Mise en place de tickets restaurants ou de prime de panier pour les salariés des services support
Revalorisation du panier repas à 6,2€
Mutuelle
Revalorisation de la part employeur
Demandes en lien avec GEPP et/ou QVT
Congé menstruel, IVG, jour enfant malade payés, décès parent ou conjoint
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes :
Les mesures définies par les parties
Mesures pour toutes les populations
Article 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de Radiante, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe (voir article 2). Article 2 – Augmentations salariales
Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Catégorie professionnelle
Augmentation individuelle
(Hors merit process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Ouvriers et Techniciens - BC 2.5%** Plancher de 2,0%
2.5% Employés, Techniciens, agents de maitrise et cadres – WC
3.5%*** 3.5%
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché.
***
Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que l’enveloppe négociée, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2024. Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ont la possibilité d’ajuster les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe.
Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2023 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2023 sauf si prévu autrement lors du changement. Ces augmentations salariales seront appliquées sur la paie du mois
d’avril 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, pour les tous les salariés de l’usine de Châtellerault.
Article 3 : Prime de nuit :
La prime de nuit est maintenue pendant les congés et absences rémunérées des salariés, et est revalorisée à 19,80€ pour l’ensemble des salariés travaillant de nuit. Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2024. Article 4 : Mise en place d’une prime de 2x8
Il est convenu de la mise en place d’une prime de 2x8 d’un montant journalier de 2.8€ pour les salariés alternant les horaires sur les factions 5h-13h et 13h-21h. Cette prime de régime est maintenue pendant les congés et absences rémunérées. Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2024.
Article 5 : Autres mesures propres au site de Radiante
Instauration d’une pause de 10 minutes pour les salariés à temps partiel, en dessous de 6 heures, à compter de la signature de l’accord.
2. Les mesures complémentaires définies
Article 1 : engagements de négociations et de suivis d’accord : La direction et les organisations syndicales signataires s’engagent en outre à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail pour finaliser un avenant à l’accord de télétravail avant la fin du 1er trimestre 2024, permettant :
De revoir le potentiel accès au télétravail pour certaines fonctions ;
De renforcer le cadre de télétravail des fonctions globales, suite à certaines dérives constatées ;
De revaloriser l’indemnité journalière de télétravail portée à 2,80€.
Programmer la réouverture de négociations en 2024 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2024)
et sur la Qualité de Vie au travail (Q4 en l’état actuel des activités relations sociales après l’été 2024).
Article 2 : engagements d’études de faisabilité à présenter d’ici le début d’année 2025 sur les chantiers suivants, et dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années 2025 et suivantes :
Finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Analyser la possibilité de création d’un FCPE intégrant des actions Essity
Analyse de l’attente des salariés sur un PEE / PERCOL pour Radiante et BSN Radiante
Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 1 : Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 pour les dispositions de l’article 2 du point 3.
Article 2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Châtellerault, le 20 février 2024, en cinq exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour Radiante représentée par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT représenté par ……… en qualité de déléguée syndicale
