Accord instituant un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire catégoriel Radiante
du 17 mai 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - Représentée par XX agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat XX représenté par Madame XX en sa qualité Déléguée Syndicale, − le syndicat XX représenté par Madame XX en sa qualité Déléguée Syndicale,
Le présent accord a pour objet de dresser les contours des conditions d’accès et de l’adhésion d’une catégorie (salariés de statut Cadre) de salariés au bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au sein de la société Radiante. Ce régime a pour objectif de permettre aux bénéficiaires de constituer un complément de retraite par capitalisation qui s’ajoutera aux pensions accordées par les régimes de retraite obligatoire par répartition, à savoir le régime de base de la sécurité sociale et les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO). La Direction a informé et consulté CSE d’entreprise de Radiante de la dénonciation de la DUE du 29 mars 2024, et a informé l’ensemble des salariés concernés par courrier remis en main propre contre décharge. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord. Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime de retraite supplémentaire, permettant la souscription d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), conformément aux articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier à compter du 1er mai 2024 (rétroactivement à sa signature). Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’entreprise dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord. Avant cette date, l’entreprise disposera également de la faculté de résilier ou de ne pas renouveler le contrat de garanties collectives avec l’organisme assureur choisi. Article 2 : Bénéficiaires
Le régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire est mis en place au bénéfice du personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 de l’entreprise Radiante, sans condition d’ancienneté. Article 3 : Compensation
Compte tenu du changement de base de contribution de 10% à 8%, un différentiel de 2pts entre le 8 et le 10% de contributions sera mis en place pour les cadres de Radiante déjà présents dans les effectifs au 01/05/2024. Cette compensation sera versée sous forme d’indemnité personnelle fixe calculée sur la base du salaire brut de la paie d’avril 2024.
Article 4 : Adhésion
Chaque salarié de l’entreprise répondant aux conditions de bénéficiaire sera libre d’adhérer ou de ne pas adhérer au régime, en application de l’article 11 de la loi n° 891009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin). Cette possibilité de dispense d’activité ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime. Les salariés déjà embauchés avant le 03/11/2011 et qui avaient refusé d’adhérer au régime à cette date peuvent demander à continuer de bénéficier de cette dispense d’adhésion. Peuvent également bénéficier d’une dispense d’adhésion, en application des dispositions de l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants, sans condition d’ancienneté :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés concernés devront faire connaitre à la Direction de l’entreprise leur décision de ne pas adhérer au régime à l’aide de la demande de dispense d’affiliation (jointe en annexe 1), dans un délai de 30 jours suivant la date où ils peuvent bénéficier du régime. Leur décision sera accompagnée des justificatifs éventuels, ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur, documents que l’entreprise conservera. En l’absence de réponse dans ce délai, ils seront considérés comme ayant confirmé leur adhésion au régime.
Article 5 : Financement du régime
5.1 Versements obligatoires
Le financement du régime est assuré par des versements obligatoires, exprimés en pourcentage des salariés bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale, par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Tranche A Tranche B Tranche A * Tranche B ** Tranches A Tranche B 0% 4% 8% 4% 8% 8%
Il est rappelé que la tranche A est comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B est comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Tout éventuelle évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que cette répartition initiale. Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
5.2 Versement volontaires et facultatifs
Chaque salarié bénéficiaire peut effectuer, à titre volontaire et facultatif, des versements d’une périodicité et d’un montant de son choix, dans le respect des dispositions prévues par le contrat souscrit par l’employeur pour la mise en œuvre du présent régime. Ces versements seront capitalisés, selon leur nature, conformément aux dispositions mentionnées dans la notice d’information du contrat souscrit par l’employeur.
Article 6 : Droits constitués
Conformément aux dispositions de l’article L.224-1 du code monétaire et financier, le Plan d’Epargne Retraite (PER) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au salarié à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime d’assurance obligatoire vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale. Les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées à ce titre obligatoire ou volontaire, leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. Ils pourront ainsi être transférés vers un produit de même nature après la résiliation de leur contrat de travail. Les prestations ainsi versées seront celles résultant du contrat, souscrit en application du présent régime. Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justifications ou de contrôle. Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations obligatoires et à la remise de la notice d’information.
Article 7 : Liquidation des droits
Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire a le choix entre :
Une rente réversible
Une rentre non réversible
Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation (de corps ou de divorce) bénéficieront d’une fraction de la pension de réversion, conformément aux dispositions de l’article L.912-4 du code de la Sécurité sociale. En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivait et aux conjoints séparés, de corps ou divorcés, les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.
Article 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
8.1 Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’affiliation du salarié et la participation patronale et salariale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient
D’un maintien, total ou partiel, de rémunération de la part de l’employeur
Ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple)
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés en congé de reclassement ou en congé de mobilité.
Article 9 : Notice d’information
La Direction de Radiante remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché entrant dans la catégorie des bénéficiaires une notice d’information détaillée, résumant la garantie de retraite ainsi que leurs modalités d’application. Les salariés seront préalablement individuellement informés de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites, une fois la procédure d’information et consultation du comité social et économique (CSE) réalisée, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail. Article 10 : Application et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise, sur les pages RH destinées au personnel.
Fait à Châtellerault, le 17/05/2024, en cinq exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour Radiante représentée par XX en qualité de Directeur d’usine
Le Syndicat XX représenté par XX en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat XX représenté par XX en qualité de déléguée syndicale
Annexe 1 : Formulaire de dispense d’affiliation
Formulaire de demande de dispense d’affiliation un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire
A compter du ………………………., je soussigné(e) ……………….……………………………. confirme refuser mon affiliation au régime de retraite supplémentaire dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties, conformément aux cas de dispense d’affiliation prévus. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci. Motif :
CDD d’une durée supérieure à 12 mois avec une couverture individuelle pour le même type de garanties
CDD d’une durée inférieure à 12 mois
Salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Salarié déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du premier régime par décision unilatérale de l’employeur : Article 11 de la loi Evin (si quote-part salariale)
Salarié déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du premier régime par décision unilatérale de l’employeur (si financement 100% employeur)
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.
Fait à …………………………………..., le ..........................................
Signature :
/ !\ La demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
