ACCORD RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR LES JOURNALISTES DE RADIO VINCI AUTOROUTES
Entre
La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense à Nanterre (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SNME CFDT (Syndicat National des Médias et de l'Ecrit CFDT), représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Radio VINCI Autoroutes, par son activité, emploie des journalistes, pigistes et assimilés dont la rémunération est soumise à un régime social et fiscal particulier.
A ce titre, l’article 9 de l’arrêté du 20/12/2002 relatif à la déduction des frais professionnels, autorise de pratiquer sur l’assiette des cotisations sociales des journalistes et assimilés, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 30%, dont le montant est plafonné à 7.600 € par an et par bénéficiaire.
La société Radio VINCI Autoroutes applique la DFS en vertu d’un accord donné par les Délégués du Personnel réunis le 29 mars 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, cette option ayant été retenue après consultation du personnel.
Ainsi, les collaborateurs de Radio VINCI Autoroutes qui y sont éligibles bénéficient actuellement de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) dans leur intégralité.
En pratique, l’application de la DFS conduit à calculer les cotisations sociales salariales et patronales sur la base d’une rémunération (salaire de base, primes et indemnités éventuelles...) après déduction de celle-ci.
Partant, et dans la limite du plafond susvisé, la base de calcul déterminant les droits aux assurances sociales des salariés est réduite, augmentant de ce fait, le salaire net des salariés.
La DFS est destinée à compenser les frais professionnels liés à l'exercice de la profession de journaliste. Ces frais sont notamment liés à l'utilisation des moyens de communication (téléphone, ordinateur, etc.), aux déplacements professionnels et aux frais de documentation. Compte tenu de la suppression progressive du dispositif, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à sa suppression définitive le 1e janvier 2038, le taux de la DFS sera durant cette période réduit de deux points par an. Les Parties ont dès lors convenu de la nécessité d’accompagner cette suppression progressive.
Répondant favorablement à une proposition du syndicat signataire, la société Radio VINCI Autoroutes consent à mettre fin à l’application obligatoire et automatique du dispositif tel qu’il résultait de l’accord de 2013 et à permettre à compter du 1er janvier 2024, au personnel concerné d’accepter ou de refuser l’option, annuellement.
Après les réunions de négociation qui se sont tenues les 17 novembre et 7 décembre 2023, les Parties ont convenu de signer le présent accord. Cet accord a pour objet de :
Maintenir l’applicabilité de la DFS dans la continuité de l’accord convenu en 2013 et jusqu’à la disparition complète du dispositif au 31 décembre 2037.
Accompagner la période de transition (réduction progressive de deux points par an) jusqu’au 31 décembre 2037.
Permettre aux collaborateurs actuellement bénéficiaires de renoncer à la DFS.
Laisser le choix aux futurs collaborateurs éligibles d’en bénéficier.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L'accord s'applique à tous les collaborateurs de l'entreprise, journalistes professionnels titulaires de la carte de presse, pigistes et assimilés, employés par Radio VINCI Autoroutes, y compris les salariés embauchés durant la période d’application du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la DFS.
CHAPITRE 2 – DUREE
L'accord est conclu, dans le cadre de la disparition progressive du dispositif de la DFS, pour une durée de 14 ans, soit du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2037, date de l’extinction définitive programmée de la DFS. L’application du présent accord est subordonnée au maintien en vigueur des dispositions légales organisant et accompagnant la disparition progressive programmée de la DFS. Les Parties conviennent de se réunir en cas de révision du dispositif de la DFS qui remettrait en cause le présent accord ou nécessiterait son adaptation dans le cadre d’un avenant. La disparition anticipée du dispositif de DFS rendrait le présent accord caduc.
CHAPITRE 3 – MAINTIEN DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Les Parties conviennent de maintenir l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour les collaborateurs éligibles. Le maintien de la déduction forfaitaire spécifique s’effectuera dans les conditions fixées au Chapitre 4 du présent accord. En application du dispositif légal en vigueur, le taux de la déduction est, à la date de signature du présent accord, de 30 %, dans la limite d'un plafond de 7.600 € par an. Il est ici rappelé que la DFS sera à compter du 1er janvier 2024 diminuée de 2 points par année civile.
CHAPITRE 4 - DROIT D’OPTION
En application du présent accord, et pour une application effective en paie à compter du 1er janvier 2024, le collaborateur qui bénéficie de la DFS aura la possibilité d’y renoncer expressément. Il est ici précisé que toute renonciation est définitive. La renonciation est possible jusqu’à l’extinction définitive du dispositif (31 décembre 2037). Chaque nouveau collaborateur pourra décider ou non de bénéficier de la DFS et pourra y renoncer dans les mêmes conditions que rappelées ci-après. Le choix entre le maintien de la DFS et sa renonciation est une décision personnelle qui doit être prise par le collaborateur en toute connaissance de cause. A cette fin, et au plus tard au 1er décembre de chaque année, une communication sera adressée, par tout moyen conférant date certaine, aux bénéficiaires de la DFS leur rappelant la possibilité de renoncer à la DFS et les conditions de cette renonciation. La renonciation au dispositif pourra être formulée, chaque année, au plus tard le 15 décembre de l’année en cours pour une effectivité au 1er janvier de l’année civile suivante, par la voie d’un formulaire à retourner à la société pour tout moyen conférant date certaine. Il est précisé que lorsque le collaborateur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord sur l’application de la DFS pour l’année civile suivante. Toute réponse effectuée hors des délais indiqués ci-dessus emporterait donc application de la DFS pour l’année civile suivante. A titre exceptionnel, pour la 1ère année d’application en paie de l’accord au 1er janvier 2024, l’information des salariés sera réalisée au plus tard le 22 décembre 2023 et la renonciation du collaborateur au dispositif pourra intervenir au plus tard le 10 janvier 2024.
CHAPITRE 5 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Article 1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au jour des signatures.
Article 2 – Dispositions finales générales
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent aux dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Article 3 – Révision et dénonciation
Les Parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société Radio VINCI Autoroutes et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires conformément et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires. Elle est précédée d’un préavis de trois mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché via les supports de communication existants dans l’entreprise (affichage…).
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à NANTERRE, le 14 décembre 2023. En 3 exemplaires originaux,
