ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Radisson LYON, au capital de 37 000€,
dont le siège est situé au 129 rue Servient 69003 Lyon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B453 888 489 représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat UNSA : M. XXXX, demeurant au 64 Rue de Bonnel – 69003 LYON, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation le 23 janvier 2024 ainsi que le 1er et 12 février 2024.
Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs.
Au terme de la dernière réunion en date du 12 février 2024, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Radisson Lyon, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :
Initialement proposée par les organisations syndicales au NAO de 2023 ; l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la Mutuelle non-cadre à 100% contre 50% actuellement. Cette proposition avait été partiellement acceptée avec une prise en charge à 100% par l’employeur de la base/isolé + option obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Cette proposition est acceptée par la Direction et mis en place depuis Janvier 2024.
Initialement demandée par les organisations syndicales ; une augmentation générale de 4% (en lien avec l’inflation) au 1er Mars 2024 pour tous les employés de l’entreprise. Cette proposition a été refusée par la Direction mais la direction fera le nécessaire pour des augmentations dites au mérite pour tous les salariés concernés. Des augmentations individuelles sont prévues sur l’année 2024.
Initialement proposée par les organisations syndicales ; l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la Prime Vélo à 30€ par mois au lieu de 25€ par mois à l’heure actuelle. Cette proposition a été refusée par la Direction. L’abonnement annuel Vélo’v à Lyon est bien en dessous de ce tarif.
Initialement proposée par les organisations syndicales ; que l’attestation sur l’honneur pour la prime mobilité soit remise pour le trimestre ou le semestre. Cette proposition a été refusée par la Direction qui considère que cela fait partie d’un engagement et devoirs du collaborateur envers l’entreprise.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
3.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets.
ARTICLE 4 – FORMALITES
4.1 Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
4.2 Dépôt légal
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait à Lyon, Le 15 février 2024 En 5 exemplaires originaux,
Pour la société :
M. XXXX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :XXXX – UNSA
