ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Radisson LYON, au capital de 37 000€,
dont le siège est situé au 129 rue Servient 69003 Lyon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B453 888 489 représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat UNSA : M. XXXX, demeurant au 64 rue de Bonnel – 69003 LYON, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation le 17 janvier 2025 ainsi que le 21 et le 28 janvier 2025.
Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs.
Au terme de la dernière réunion en date du 28 janvier 2025, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Radisson Lyon, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2025.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :
Initialement demandée par les organisations syndicales ; une augmentation générale de 5% (en lien avec l’inflation) au 1er Janvier 2025 pour tous les employés de l’entreprise.
Cette proposition a été refusée par la Direction car celle-ci s’aligne sur les directives du groupe RHG qui souhaite faire des augmentations dites au mérite pour tous les salariés concernés. Cela exclut cependant, les collaborateurs qui sont arrivés à partir du 1er octobre 2024, tout salarié ayant eu une promotion depuis cette date ou ayant eu une augmentation de salaire.
Pour rappel, la grille HCR a été revue entièrement en décembre 2024, en s’alignant avec l’inflation, concernant une grande majorité des collaborateurs.
A noté, que la direction du Radisson LYON accordera tout même, dans le cadre des NAO 2025, des augmentations dites au mérite au salarié ayant eu une augmentation légale en Décembre 2024 dû l’augmentation de la grille HCR.
Des augmentations individuelles sont donc prévues sur l’année 2025.
Art. 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 Septembre 2023 pour 2 ans, vient à expiration le 30 septembre 2025. Un nouvel accord sera présenté aux membres du CSE lors de la réunion d’octobre 2025. Accord visant à favoriser l’égalité hommes femmes en entreprise, et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
4.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets.
ARTICLE 5 – FORMALITES
5.1 Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
5.2 Dépôt légal
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
5.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait à Lyon, Le 29 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux,
Pour la société :
M. XXXX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :XXXX – Délégué Syndical UNSA
