ACCORD D’ENTREPRISE AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANUUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE :
La société RAFAEL BUS représentée par son Président, Monsieur Le responsable d’exploitation, Monsieur
D’une part,
ET :
La CFDT et le comité social et économique, représenté par : Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées le : 17/03/2021, 31/03/2021, 06/04/2021,
Et ont convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le code du travail Article 132 – 27/28/29, Article 22 32 – 12 validités de l’accord. Ordonnance MACRON n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 primauté d’accord d’entreprise.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Revendications CFDT
Augmentation du point d’indice
Prise en charge mutuelle 100%employeur
Valorisation du forfait scolaire
Versement prime d’été en juin
Articles 2 : Accord entre les eux parties
Augmentation de la valeur du point
Mutuelle inchangée
Valorisation du forfait scolaire
Versement de la prime d’été en juin
Prime de fin d’année
Article 3 : Champ d’application et date
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise RAFAEL BUS à compter du 01/0/2021.
Article 4 : Valeur du point
L’augmentation de la valeur du point est de 2%. A titre indicatif, le salaire de base pour le conducteur-receveur passe de 1766€ à 1801€.
Article 5 : Mutuelle
La mutuelle reste inchangée 50%employeur /salarié
Article 6 Prime scolaire
La prime d’amplitude de 5€ par jour travaillé est annulée et remplacée par une prime de 7.50€ par jour travaillé Cette prime est attribuée à tout conducteur effectuant le service scolaire permanent ou occasionnel.
Article 7 : Chèques vacances
L’attribution des chèques vacances ainsi que sa valeur est toujours maintenue. Conditions : Au prorata au-delà du délai de 30 jours d’absence, à l’exception de l’accident du travail.
Article 8 : prime d’été
Attribution de la prime d’été à l’ensemble du personnel d’une valeur de 260€ net dans les conditions suivantes : *Présence du salarié dans l’effectif au 1er juin au prorata du temps de présence. *Suppression de la prime si arrêt maladie de plus de 30 jours à l’exception accident de travail et hospitalisation. *Versée sur le salaire de juillet
Article 9 : Prime de fin d’année
La prime sera attribuée en fin d’année basée sur le critère du temps effectif travaillé sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre) à l’exception accident du travail et hospitalisation. Elle sera déterminée lors de la réunion entre le CSE et la direction début décembre.
Article 10 :
Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe des prud’hommes de Fréjus, Un exemplaire à la DIRECCTE de Toulon, Un exemplaire pour la direction, Un exemplaire au syndicat CFDT représenté par Monsieur Salim OUAMANE Un exemplaire au comité Social et Economique
Fait à Saint Raphael, le
Le PrésidentSection syndical CFDT Société RAFAEL BUSDélégué syndical Monsieur
