aux abonnements domicile-travail et au Forfait MobilitéS DurableS
pour les années 2025 & 2026
Le présent accord collectif est conclu entre : L’entreprise Rail Logistics Europe, dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par la Directrice des Ressources Humaines, et Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Objet de l’accord L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. C’est pourquoi, dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et environnementale, l’entreprise poursuit notamment deux objectifs : Réduire l’empreinte environnementale de son activité, Faire des salariés des acteurs et les bénéficiaires de la transition écologique et sociale. Dans ce contexte, les parties souhaitent développer auprès des salariés l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, afin d’encourager le plus grand nombre à contribuer à diminuer les émissions polluantes et à réduire le trafic routier. A cet effet, le présent accord établit des mesures renforcées d’accompagnement financier visant à inciter les salariés à privilégier des modes de transport respectueux de l’environnement dans leurs déplacements domicile - travail : Une participation accrue de l’entreprise aux frais d’abonnement aux transports collectifs souscrits par les salariés, et exonérée d’impôts et de cotisations sociales ; Un soutien financier à l’utilisation des modes de mobilités durables et à l’acquisition d’un vélo personnel, également exonéré d’impôts et de cotisations sociales, qui s’inscrit dans le dispositif du forfait mobilités durables institué par la loi d’orientation des mobilités (loi« LOM », n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) dont le montant est plafonné par décret. Il est précisé que l’ensemble des déplacements pris en charge par l’entreprise au titre des frais professionnels n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de cet accord. Le présent accord se substitue à toute norme préexistante, disposition ou autre pratique portant sur le même objet en vigueur au sein de l’entreprise.
TITRE I.Remboursement des abonnements aux transports collectifs et aux services publics de location de VELO La prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer leurs déplacements domicile - travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est fixée à 50%. Elle concerne le(s) carte(s) d’abonnement permettant au salarié d'accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court, et s’applique au tarif de deuxième classe. Article 1.Majoration du taux de prise en charge des abonnements par l’entreprise Afin d’inciter les salariés à utiliser en priorité les transports et services publics pour leur trajet domicile - travail, les parties actent la reconduction sur les années 2025 et 2026 de la prise en charge à hauteur de 75% du coût de ces abonnements (hebdomadaires, mensuels ou annuels). Article 2.Bénéficiaires Tous les salariés et les stagiaires qui empruntent les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos au moyen de titres d’abonnement pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient de la prise en charge par l’entreprise de ces titres d’abonnement. N’ouvrent pas droit à cette prise en charge les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, qui achètent des tickets ou billets ordinaires, ou qui n’ont pas de frais de transport, notamment les salariés résidant près de leur lieu de travail pour lesquels la marche à pied représente le temps de trajet le plus court. Article 3.Conditions d’obtention Pour bénéficier de la prise en charge, le salarié doit justifier de son (ses) abonnement(s) de transport public ou de service public de location de vélo. A cet effet, il transmet au service RH l’attestation de son abonnement nominatif fournie par les transporteurs ou prestataires de vélos concernés : En début d’année, ou au moment de la souscription du titre, pour un abonnement annuel, Avant le 8 du mois de validité du titre pour un abonnement mensuel, Avant le 8 du mois suivant la validité du titre pour un abonnement hebdomadaire ; s’il souhaite percevoir néanmoins la participation de l’entreprise à la fin du mois de validité de ces titres, le salarié doit au préalable fournir, avant le 8 du mois de validité, une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces abonnements. Dans le cas où l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité de l’abonné, le salarié transmet au service RH une attestation sur l'honneur. Il est rappelé que toute déclaration frauduleuse entraînerait la suspension ou le remboursement de l’allocation indument perçue, et exposerait le salarié à une sanction. Article 4.Montant et modalités de versement de la prise en charge Le remboursement par l’employeur, calculé sur la base des tarifs de deuxième classe, est versé mensuellement par l’entreprise (y compris pour les titres annuels), en principe à la fin du mois de validité du titre, au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre. Dans le cas d’un salarié à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps, la prise en charge est calculée en proportion du nombre d'heures travaillées par celui-ci par rapport à un mi-temps (au prorata temporis).
TITRE II.Allocation Forfait Mobilités durables Pour encourager les salariés à privilégier régulièrement, dans leurs trajets domicile - travail, des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, les parties conviennent de mettre en place deux aides financières pour les années 2025 et 2026. Ces aides, exonérées d’impôt et de charges sociales, s’inscrivent dans le cadre du dispositif forfait mobilités durables institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi « LOM ». Article 5. Bénéficiaires Dans le cadre du forfait mobilités durables, tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDD ou en CDI, peuvent bénéficier sans condition d’ancienneté d’une prise en charge de tout ou partie de leurs frais liés à la pratique de modes de mobilités durables sous réserve de : Justifier de cette pratique dans leurs déplacements domicile - travail ou de leurs dépenses en la matière, Ne pas être doté d’un véhicule de fonction à usage personnel. Il en est de même pour les salariés intérimaires, les apprentis et les stagiaires. Article 6.Prise en charge de frais d’utilisation des modes de mobilité durable
Modes de transport éligibles
L’utilisation effective et régulière des modes de transport suivants est éligible au dispositif forfait mobilités durables institué par le présent accord : Le vélo personnel du salarié (traditionnel ou à assistance électrique) ; Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) dès lors qu’il est effectué en recourant à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers (l’entreprise recommande ici d’utiliser l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre de preuve de covoiturage) ainsi que le covoiturage avec des collègues ou des proches ; L’engin personnel de déplacement motorisé (« EPDM ») du salarié dès lors qu’il est équipé d'un moteur ou d'une assistance non thermique (trottinette électrique, gyropode, hoverboard, …) ; les scooters et véhicules électriques ne sont pas éligibles. L’utilisation effective et régulière s’entend de l’usage d’au moins 5 fois par mois, d’un ou de plusieurs des moyens de transport éligibles, pour un trajet de plus de 2 kilomètres par jour aller-retour, et ce quel que soit le temps de travail du salarié. Il est rappelé que tout salarié souhaitant covoiturer en tant que conducteur avec sa voiture personnelle doit préalablement souscrire au minimum une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les dommages aux salariés transportés.
Conditions d’obtention
Au début du mois de décembre, le service RH diffuse une communication aux salariés les informant de l’ouverture des demandes de forfait mobilités durables pour l’année en cours. Pour bénéficier de l’aide de l’entreprise, le salarié doit transmettre avant le 8 janvier de l’année suivante au service RH le formulaire de demande de FMD (présenté en annexe) dument complété accompagné du justificatif de l’utilisation du (des) mode(s) de transport utilisé(s) pour ces trajets domicile-travail : Justificatif Covoiturage avec plateforme : le salarié doit joindre à sa demande les relevés de facture (si le salarié est passager) ou de paiement (s’il est conducteur) fourni par la plateforme de covoiturage ou l’attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/) ; Justificatif Covoiturage avec des collègues ou des proches : le salarié doit transmettre l’identité du/des personnes concernées ; Justificatif Vélo ou Engin de déplacement personnel motorisé : il pourra être demandé au salarié de présenter lors de sa demande une facture (d’achat, d’entretien ou d’assurance le cas échéant). Il est rappelé que toute déclaration frauduleuse entraînerait la suspension ou le remboursement de l’allocation FMD indument perçue, et exposerait le salarié à une sanction. L’utilisation du vélo peut notamment faire l’objet d’un contrôle de l’employeur. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables, doit être sans délai porté à la connaissance du service RH. Article 7.Prise en charge des frais d’acquisition d’un vélo personnel En complément de l’aide à l’utilisation d’un vélo, les parties souhaitent faciliter l’acquisition par les salariés d’un vélo classique ou à assistance électrique, et d’un pack d’équipements de sécurité adapté à sa pratique. A cet effet, l’entreprise participera aux frais engagés par le salarié qui acquiert son propre vélo en 2025 ou en 2026 pour effectuer ses trajets domicile - travail, sous réserve qu’il acquiert ou dispose de ce pack sécurité.
Conditions d’obtention
Pour bénéficier de la participation de l’entreprise, le salarié doit justifier à la fois de l’acquisition du vélo et de celle du pack de sécurité (a minima un casque et un gilet réfléchissant) et ne pas avoir antérieurement bénéficié d’une aide à l’achat d’un vélo par l’entreprise. Il transmet à cet effet au service RH la facture officielle du vélo acquis en 2025 ou en 2026 accompagnée de la facture des équipements de sécurité, dont l’achat peut être antérieur à celui du vélo. Il est rappelé que toute déclaration frauduleuse entraînerait la suspension ou le remboursement de l’allocation FMD indument perçue, et exposerait le salarié à une sanction. Article 8.Montant et modalités de versement des aides au titre du FMD Tout salarié justifiant de l’utilisation effective et régulière de modes de mobilité durable, et le cas échéant de l’acquisition d’un vélo, pour ses trajets domicile - travail, percevra les aides correspondantes sous forme d’une allocation annuelle « forfait mobilités durables » (FMD) dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Pour le salarié qui n’a pas de titres d’abonnement aux transports collectifs sur l’année considérée : le montant maximum de l’allocation FMD est fixé par décret à 600€. Il se décline à raison de : 360€ maximum au titre de l’article 6 relatif à l’utilisation de mode(s) de mobilité durable : le montant de cette aide est calculé à raison de 30€ pour chaque mois effectif d’utilisation régulière de ce(s) mode(s) de transport par le salarié ; 240€ maximum au titre de l’article 7 relatif au remboursement de tout ou partie de la facture d’achat d’un vélo personnel. Dans le cas d’un salarié à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps, le montant de l’allocation est calculé en proportion du nombre d'heures travaillées par celui-ci par rapport à un mi-temps (au prorata temporis). Pour le salarié qui bénéficie également d’une prise en charge de ses frais d’abonnement aux transports collectifs (cf. Titre I.), le montant total des aides FMD sera calculé selon les règles exposées ci-dessus ; toutefois le montant de l’allocation FMD versé au salarié sera ajusté afin que le cumul de cette allocation et de la participation aux frais de transports collectifs au titre d’une même année ne dépasse pas la limite annuelle de 900€ (montant exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et CRDS). L’allocation FMD sera versée aux salariés sur la paie du mois de janvier de l’année suivante. Article 9.Prévention en matière de sécurité Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Il est de la responsabilité de chaque salarié utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires). Il en est de même pour les salariés automobilistes, qu’il pratiquent le covoiturage ou non. Les parties rappellent ici que l’attribution du forfait mobilités durales est également destiné à permettre au salarié d’investir dans les équipements nécessaires à sa sécurité lors de ses déplacements au moyen de ces modes de transport. Titre III.Dispositions finales Article 10.Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur Le présent accord à durée déterminée est conclu pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 : Il prendra ainsi effet rétroactivement au 1er janvier 2025 ; Il cessera de plein droit au 31 décembre 2026. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-3 du Code du travail, les parties conviennent que cet accord couvre la période de négociations sur ce thème au titre des années 2025 et 2026 ; la prochaine négociation sur ce thème devra par conséquent être engagée au plus tard début 2027. Article 11.Modalités de suivi Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel destiné à évaluer la portée des mesures déployées dans le cadre de cet accord. Il présentera notamment : Le nombre de salariés bénéficiaires de la participation aux abonnements de transports collectifs, Le nombre de salariés bénéficiaires respectivement de l’allocation FMD au titre de l’article 6 et de l’article 7 de l’accord, Le montant annuel de ces dispositifs financiers. Ce bilan annuel sera inscrit pour information à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au cours du 1er trimestre de l’année suivante. Article 12.Modifications législatives Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment sociale et fiscale). Aussi, dans le cas où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires (notamment d’ordre public), voire conventionnelles, venaient à entrer en vigueur, il est entendu que les parties auraient l’obligation de se réunir dans les meilleurs délais aux fins d’adapter l’accord à ces nouvelles dispositions. Les modifications apportées à l’accord, du fait de la loi, n’ouvriront pas droit à sa révision. Article 13.Révision de l’accord Toute révision du présent accord avant son terme devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 14.Dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion (Bobigny). Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version anonymisée, seront transmis par l’entreprise à la DREETS sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Saint-Ouen, le 07/07/2025
Pour l’entreprise Pour le Comité Economique et Social
DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Il est rappelé que le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le droit d’usage d’un véhicule de fonction à usage personnel.
Nom et Prénom : _________________________________________
Service : ________________________________________________
Année concernée :□2025ou□2026
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé pendant l’année l’un des moyens de transport suivants :
□Mon vélo personnel (traditionnel ou à assistance électrique personnel)
□
Acheté cette année : je joins la facture d’achat du vélo et celle du pack sécurité (casque et gilet réfléchissant) pour bénéficier de l’aide à cet achat
□
Acheté antérieurement : je peux présenter une facture (d’achat, d’entretien ou d’assurance du vélo le cas échéant)
□
Le covoiturage
□En tant que conducteuret/ou□En tant que passager
□
via une plateforme de mise en relationou
Je joins mes relevés de paiement et mes relevés de facture issus de la plateforme de covoiturage, ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/)
□avec les proches ou les collègues suivants
Noms et prénoms du(es) covoitureur(s) : __________________________________ __________________________________ __________________________________ □
Mon engin personnel de déplacement motorisé (hors scooter et véhicule électrique) équipé d'un moteur ou d'une assistance non thermique Type d’engin : _________________________ Je peux présenter au service RH une facture (facture d’achat ou d’entretien de l’engin)
pour effectuer la partie entre ___________________ et _________________ soit ____ kilomètres dans mon trajet domicile - travail au moins cinq fois par mois sur les mois suivants :
□ Janvier□ Février□ Mars□ Avril □ Mai□ Juin□ Juillet□ Août □ Septembre□ Octobre□ Novembre□ Décembre Fait à _____________________ le ___ / ___ / 202 __
