ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES Entre, La Société Rail4Logistics située 16 rue Simone Veil 93400 SAINT OUEN SUR SEINE représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’UNE PART Et Les membres du comité social et économique (CSE), Pour le collège cadre : -
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE Dans un contexte économique particulièrement tendu, les élus et l’employeur ont su prendre leurs responsabilités, pour conclure des accords visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Ainsi, la crise, exceptionnellement inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité d’entreprise et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue. C'est dans cet esprit, et dans le prolongement des actions conduites ces dernières années, que les élus et la direction de ***** ont décidé à travers des mesures de dialogue social, d’engager les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi. C’est en tenant compte de ces exigences qu’ont été conclues les présentes et ce, après des discussions loyales et sincères. Cet accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise. La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise. La conclusion de cet Accord a également pour objet d’arrêter un budget des œuvres sociales du CSE qui soit cohérent avec la situation économique de Rail4Logistics Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit : PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE de la société Les présentes dispositions précisent les dispositions prévues dans ses articles 19 et 20 par le règlement intérieur du CSE signé le 16 octobre 2023. MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES Assiette de la contribution L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours. La « Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les budgets font l’objet d’un réajustement, payé au cours du 1er trimestre de l’année N+1, au regard de la Masse Salariale Brute constatée sur la déclaration sociale nominative (DSN). En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.
Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Le montant de cette subvention est porté à 1% de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Montant de la contribution du budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
CALENDRIER DES VERSEMENTS Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles se fera comme suit : Un versement de 100% du budget la 1ère quinzaine du mois de janvier de l’année en cours, calculé sur le montant de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation éventuelle intervenant le premier trimestre de l’année suivante, une fois que la masse salariale de l’année concernée sera déterminée définitivement. Le versement du budget de fonctionnement sera également effectué la 1ère quinzaine du mois de janvier de l’année en cours, calculé sur le montant de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation éventuelle intervenant le premier trimestre de l’année suivante, une fois que la masse salariale de l’année concernée sera déterminée définitivement. Le versement de janvier 2024 comprendra le versement total pour l’année 2024 ainsi que le prorata de l’année 2023 (juillet/décembre).
TRANSFERT DE L’EXCEDENT Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail). Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable. Dans ce cas, la somme transférée et ses modalités d’utilisation devront être inscrites : - d’une part dans les comptes annuels du CSE ou le cas échéant dans les documents comptables mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail - d’autre part, dans le rapport d’activités et de gestion (article L.2315-69 du Code du travail) Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. RENOUVELLEMENT OU REVISION Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de trois mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. DENONCIATION Le présent avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé par l’entreprise : • sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail : -la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ; -pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le 20/11/23 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Saint Ouen, en quatre exemplaires originaux, le 20 novembre 2023. Pour la Société :
Elu titulaire et trésorier CSEElue titulaire et secrétaire CSE
