Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre les soussignés,
La société RAJA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €, SIREN 937080414, RCS Bobigny B 937 080 414, dont le siège social est situé au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel de RAJA SAS.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par XXXX (délégué syndical CFDT) et XXXX (délégué syndical CFDT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La société RAJA a, le 3 décembre 2024, engagé la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2025.
La délégation de négociation s’est réunie à trois reprises en date des 3 & 19 décembre 2024 puis le 22 janvier 2025. Sa composition était la suivante :
Représentants de la Direction : XXXX (Directeur général opérationnel), XXXX (Directrice générale Ressources Humaines Groupe), XXXX (Directrice des Ressources humaines RAJA SAS), XXXX (Responsable des Relations sociales).
Représentants de l’organisation syndicale représentative et du CSE : XXXX (délégué syndical), XXXX (délégué syndical), XXXX (représentante élue au CSE), XXXX (représentante élue au CSE), XXXX (représentant élu au CSE), XXXX (représentant élu au CSE).
À l’issue de cette négociation, les Parties ont conclu un accord selon les modalités définies ci-après.
TOC \h \z \t "TITRE 1 POUR ACCORD;1;ARTICLE POUR ACCORD;2" Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations PAGEREF _Toc190334540 \h 3
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités PAGEREF _Toc190334543 \h 4
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles PAGEREF _Toc190334544 \h 4 Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité PAGEREF _Toc190334545 \h 4 Article 5 – Prime pour le tuteur ou maitre d’apprentissage PAGEREF _Toc190334546 \h 5
Titre 3 – Autres dispositions PAGEREF _Toc190334547 \h 5
Article 6 –Jours d’ancienneté pour les cadres PAGEREF _Toc190334548 \h 5 Article 8 – Ticket-restaurant PAGEREF _Toc190334549 \h 5 Article 9 – Compte-Epargne-temps PAGEREF _Toc190334550 \h 5 Article 10 – Chèque CESU PAGEREF _Toc190334551 \h 6 a. Pour les collaborateurs qui en font la demande PAGEREF _Toc190334552 \h 6 b.Pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH PAGEREF _Toc190334553 \h 6 Article 11 – Négociation d’un accord « emploi et accompagnement des séniors » PAGEREF _Toc190334554 \h 6 Article 12 – Formation PAGEREF _Toc190334555 \h 6 Article 13 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique PAGEREF _Toc190334556 \h 6
Titre 4 – Mentions légales et procédurales PAGEREF _Toc190334557 \h 7
Article 14 – Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc190334558 \h 7 Article 15 – Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc190334559 \h 7 Article 16 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc190334560 \h 7 Article 17 – Durée de l’Accord PAGEREF _Toc190334561 \h 7
Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations
Article 1 – Enveloppe d’augmentations générales
Les Parties conviennent de l’application d’augmentations générales définies en fonction des tranches de rémunération selon les modalités ci-après.
– Condition d’éligibilité
Les augmentations générales s’appliquent, sans distinction de statut, à tous les collaborateurs - ayant au moins six mois d’ancienneté au 31 décembre 2024, soit présents dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2024. Par exception, elles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance, dont la rémunération est fixée par ailleurs.
– Montant
Les augmentations générales sont définies selon les modalités suivantes :
Salaire brut de base
Augmentation générale
Salaire < 30.000 € 2,40% De 30.000 € à 34.999,99 € 1,75 % De 35.000 € à 39.999,99 € 1,50 % 40.000 € à 44.999,99 € 1,20 % 45.000 € à 49.999,99 € 1,05 % De 50.000 € à 59.999,99 € 0,80 %
– Date d’application
Les augmentations générales sont appliquées au 1er mars 2025.
Des enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont définies pour l’exercice 2025 selon les modalités précisées ci-après.
2.1 – Montant
Le montant de l’enveloppes est fixé à 1% de la masse salariale toutes catégories confondues.
Pour l’application de ces dispositions, la masse salariale de référence qui sera prise en compte est définie comme l’ensemble des salaires de base par catégorie au 31 décembre 2024 (hors Comex, Codir et alternants).
2.2 – Date d’effet
Les augmentations individuelles sont appliquées sur le mois d’avril 2025.
Par exception, si l’enveloppe n’a pas pu être distribuée en intégralité, la Direction s’engage à le verser en intégralité sur le deuxième semestre de l’exercice en cours.
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles est définie pour l’exercice 2025 selon les modalités ci-après.
3.1 – Montant
Le montant de l’enveloppe est fixé à 85.000 € pour l’exercice 2025.
3.2 – Objet
Les primes exceptionnelles sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.
3.3 – Modalités
L’enveloppe est répartie entre les Directions, en tenant compte des besoins exprimés par elles.
Les primes exceptionnelles sont proposées par la hiérarchie et soumises à la validation de la Direction des Ressources humaines.
Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité
4.1 – Prime « transport »
Pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, les Parties ont convenu de maintenir le montant annuel de la prime « transport » à 300 € jusqu’au 31 décembre 2025 (valeur antérieure : 200 €), soit un montant mensuel fixé à 27,27 € sur onze mois.
Les congés payés, les RTT, les jours de récupération, les déplacements professionnels et les jours de télétravail ne donneront pas lieu à une proratisation du montant de la prime.
4.2 – Participation à l’abonnement transports en commun
Pour les déplacements en transport en commun, conformément à l’article L.3261-2 du code du travail, l’employeur prend en charge 50% de l’abonnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel. En cas de mise en place des mesures d’exonération au cours de l’exercice 2025, permettant d’augmenter le pourcentage de la participation employeur, la Direction s’engage à réévaluer sa participation, dans la limite des 75%. Cette réévaluation interviendra le mois suivant l’entrée en vigueur des dispositifs d’exonération.
4.3 – Durée
Les dispositions visées aux articles 4.1 (prime « transport ») et 4.2 (participation à l’abonnement transports en commun) s’appliquent à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de prolongation par le Gouvernement des dispositifs réglementaires associés, les Parties actent la reconduction automatique de ces dispositions jusqu’à la date de conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoires 2026.
Article 5 – Prime pour le tuteur ou maitre d’apprentissage
Pour valoriser le travail réalisé par le tuteur d’apprentissage, les Parties décident que le tuteur bénéficiera 200€ bruts par nombre d’alternant qu’il encadre. Ainsi, un tuteur encadrant de manière opérationnelle jusqu’à deux alternants bénéficiera d’une prime de 400€ bruts.
Titre 3 – Autres dispositions
Article 6 –Jours d’ancienneté pour les cadres
Les cadres bénéficient, sous condition d’ancienneté, de congés supplémentaires. Dans le cadre de cette négociation, les Parties conviennent d’accorder à partir du 1er janvier 2025 les conditions d’ancienneté supplémentaires suivants pour les salariés « cadres ».
Condition d’ancienneté 2025
Nombre de jours
17 à 21 ans d’ancienneté 1 22 à 26 ans d’ancienneté 2 27 ans et plus 3
Article 8 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est revalorisée et fixée à
12€ à compter du mois de mars 2025 (valeur antérieure : 11,50 €).
La répartition du financement entre la contribution patronale et celle acquittée par le collaborateur demeure inchangée (part patronale : 60% - part salariale : 40%).
Article 9 – Compte-Epargne-temps
En complément de la période de demande de monétisation prévue à l’article 7.1 de l’accord Compte Epargne Temps du 27 octobre 2023, une période supplémentaire de demande de monétisation interviendra entre le 1er mai et le 31 mai, pour un versement sur le bulletin de paie de juin.
Article 10 – Chèque CESU
Pour les collaborateurs qui en font la demande
Pour l’année 2025, le dispositif de l’accord NAO 2024 est reconduit. Les collaboratrices et collaborateurs, ayant validé leur période d’essai, pourront obtenir auprès du service Ressources Humaines un chèque « emploi service universel » dématérialisé d’une valeur faciale de 300 € bruts.
Le financement du chèque CESU sera partagé entre le collaborateur et l’employeur (100€ collaborateur – 200€ employeur).
Une information sera diffusée sur MyRaja afin de rappeler la possibilité de demander des chèques CESU. L’octroi de ces CESU se fera par deux campagnes de souscription (mars et septembre) pour une mise à disposition le mois suivant. Chaque collaboratrice ou collaborateur intéressé(e) ne pourra participer qu’à une seule campagne pour le montant total.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH
Par ailleurs, le montant du chèque Emploi Service Universel (CESU) des collaborateurs titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) en cours de validité est réévalué à hauteur de 500€ par an
(valeur antérieure : 300 €).
Le CESU peut être demandé à condition d’avoir validé sa période d’essai et est accordé à compter du 1er jour du mois suivant celui auquel le salarié aura informé la société RAJA de sa qualité de « Travailleur handicapé ».
Article 11 – Négociation d’un accord « emploi et accompagnement des séniors »
Les Parties conviennent d’engager les négociations en vue d’un accord d’entreprise portant sur l’emploi et l’accompagnement des séniors à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de ses décrets d’application transposant l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des séniors.
Article 12 – Formation
Pour l’année 2025, le budget dédié à la formation est porté à 576 000€ (valeur antérieure : 500 000 €) et qui a vocation à être utilisé intégralement dans la mesure du possible. Article 13 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique
La Direction attribue une dotation supplémentaire exceptionnelle, valant exclusivement pour l’exercice 2025, au budget du Comité social et économique dédié aux Activités sociales et culturelles. Les modalités de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes :
Une part fixée à 43.200 € et affectée au financement de chèques-vacances d’une valeur de 60 € par collaborateur.
Une part fixée à 20.000 € et dont l’affectation sera déterminée par le CSE.
Titre 4 – Mentions légales et procédurales
Article 14 – Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans considération de leur catégorie professionnelle d’appartenance (sauf pour les dispositions de l’Accord qui intègrent une telle condition).
Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 15 – Interprétation de l’Accord
En cas de survenance d’un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 16 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les collaboratrices et collaborateurs de RAJA seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Article 17 – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu et valable pour l’exercice 2025 à l’exception de ses dispositions qui intègrent des mesures contraires.
Ses dispositions sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le 13 février 2025.
Pour la Direction
Pour l’Organisation syndicale représentative
XXXX Directeur Général Opérationnel Raja SAS XXXX Délégué syndical CFDT XXXX Délégué syndical CFDT
