ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SECOURS EXCEPTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RAJA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €, SIREN 937080414, RCS Bobigny B 937 080 414, dont le siège social est situé au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX, représentée par M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines RAJA France ;
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par M. (délégué syndical CFDT) et M. (délégué syndical CFDT).
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc215133048 \h 2 ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215133049 \h 2 ARTICLE 2 – CADRE LEGAL PAGEREF _Toc215133050 \h 3 ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc215133051 \h 4 ARTICLE 4 – BUDGET DEDIE PAGEREF _Toc215133052 \h 5 ARTICLE 5 - FORMALISATION DES DEMANDES DE SECOURS PAGEREF _Toc215133053 \h 5 ARTICLE 5.1 – CREATION D’UNE COMMISSION DEDIEE PAGEREF _Toc215133054 \h 5 ARTICLE 5.2 – MODALITES DE RECOURS A LA COMMISSION PAGEREF _Toc215133055 \h 6 ARTICLE 6 - DETERMINATION ET VERSEMENT DES SECOURS ACCORDES AUX BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc215133056 \h 6 ARTICLE 6.1 – DELIBERATION DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc215133057 \h 6 ARTICLE 6.2 – MODALITES DE PAIEMENT DES SECOURS PAGEREF _Toc215133058 \h 7 ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215133059 \h 7 ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215133060 \h 7 ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215133061 \h 8 ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215133062 \h 8 ANNEXES PAGEREF _Toc215133063 \h 10 Annexe 1 : FICHE FONDS DE SECOURS RAJA PAGEREF _Toc215133064 \h 11 Annexe 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU SALARIE PAGEREF _Toc215133065 \h 14 Annexe 3 : CHARTE DE CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc215133066 \h 15
PREAMBULE
Dans un contexte économique et social en constante mutation, RAJA réaffirme son engagement en faveur de la responsabilité sociale et de la solidarité envers l'ensemble de ses collaborateurs.
Après avoir constaté, au cours des dernières années, que des événements exceptionnels pouvaient fragiliser les situations personnelles des collaborateurs, l’entreprise et les représentants du personnel souhaitent mettre en place un dispositif de soutien adapté et réactif.
C’est dans cette dynamique que les partenaires sociaux se sont entendus sur la création d’un fonds de secours exceptionnel, destiné à venir en aide aux collaborateurs faisant face à des difficultés personnelles majeures et urgentes, d’une exceptionnelle gravité, susceptibles de compromettre leur équilibre financier ou social.
Ce fonds, qui n’a pas pour objet de mettre en place une aide financière à portée générale, a pour vocation d'apporter un soutien ponctuel et exceptionnel sous forme d’un secours venant en complément des dispositifs de protection sociale existants dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de prévoir la mise en place d’un fonds de secours sous l’égide du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre de ses prérogatives sociales, ainsi que de définir les modalités de gestion et d’attribution de ce fonds de secours exceptionnel, dans un cadre conforme, transparent, et respectueux de la confidentialité des situations individuelles. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société RAJA dans les conditions prévues à l’article 3.
ARTICLE 2 – CADRE LEGAL
Soucieux d’apporter un soutien aux salariés en conformité avec les règles en vigueur, les partenaires sociaux rappellent que l’octroi d’éventuels secours sera subordonné au strict respect de la réglementation sociale et fiscale.
Ainsi, les dispositions en vigueur offrent la faculté au CSE, dans le cadre de ses prérogatives sociales, d’octroyer des secours au bénéfice des collaborateurs.
Ces secours s'entendent de sommes d'argent ou des biens en nature attribués de façon extraordinaire en raison
d'une situation sociale particulièrement digne d'intérêt et d’une exceptionnelle gravité.
Le fonds de secours peut ainsi être sollicité dans les situations suivantes
(Liste non-exhaustive, l’octroi de secours peut être admis pour des cas non cités ci-dessous) :
Situation
Cas de prise en charge
Montant maximum alloué
Endettement
Loyers impayés, factures d'électricité, factures d'eau, gaz ou chauffage impayées, découverts bancaires. Pas de prise en charge des crédits (dont crédits à la consommation) et/ou des dettes liées aux jeux et/ou investissement divers.
3000 euros maximum
Situation personnelle difficile
Séparation, divorce, violences conjugales, accident de la vie non prévisible...
Frais médicaux
Salarié, enfant du salarié à charge fiscalement (Frais d'hospitalisation non remboursés, et frais générés pour l'accompagnement d'un enfant hospitalisé).
Catastrophes naturelles au sens de l’lNSEE
Attribution d’un secours si la catastrophe naturelle place l’intéressé (e) dans une situation socio-économique défavorable.
Leur objet est donc avant tout de répondre à des situations exceptionnelles légitimant un secours financier.
L'attribution de secours doit ainsi être exceptionnelle, individuelle, non renouvelable et la somme d'argent en cause doit être d'un montant limité.
Afin d’être exonéré de contributions sociales et fiscales, le secours doit se conformer aux conditions suivantes posées par l’Administration.
Caractère exceptionnel du secours :
Les secours ne peuvent être attribués systématiquement à tous les salariés de l'entreprise, mais ponctuellement en fonction des cas individuels.
Caractère individuel du secours :
Le secours est lié à une situation de gêne personnelle du salarié.
Caractère indépendant du secours :
Le secours est indépendant de tout critère préétabli et donc indépendant de l'ancienneté, de la position hiérarchique du salarié, et de son assiduité.
Caractère modeste du secours :
La détermination du secours s’effectue en fonction des besoins du salarié, c’est-à-dire selon l’état de gêne ou de la situation particulièrement digne d’intérêt que celui-ci rencontre, de manière proportionnée.
Par conséquent, aucun secours ne pourra être accordé aux bénéficiaires si ces conditions cumulatives ne sont pas réunies.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les secours octroyés dans le cadre du dispositif prévu par le présent accord bénéficient aux salariés de la Société RAJA sans condition d’ancienneté ou de statut.
Les distinctions fondées sur des critères professionnels, tels que le type de contrat de travail la catégorie professionnelle, le temps de travail ou la présence effective, sont interdites.
En tout état de cause, les secours ne seront attribués qu’à la suite d’un examen de la situation personnelle du demandeur par la Commission de suivi dédiée.
ARTICLE 4 – BUDGET DEDIE
Afin de poursuivre l’objectif du fonds de secours, il sera octroyé, par la Direction, à destination du CSE, une dotation exceptionnelle de 15 000€ par exercice. Par exercice, il est entendu l’année civile, du 1er janvier N au 31 décembre N.
Le CSE en assurera la gestion dans le cadre de son budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Si la dotation dédiée n’est pas entièrement utilisée sur l’exercice N, elle sera reportée sur l’exercice N+1, sans que ce montant ne puisse excéder les 15 000€ par exercice.
Exceptionnellement au titre du premier exercice et compte tenu de la date de signature du présent accord, la dotation est de 3000€. ARTICLE 5 - FORMALISATION DES DEMANDES DE SECOURS
ARTICLE 5.1 – CREATION D’UNE COMMISSION DEDIEE Afin notamment de recueillir et d’assurer le traitement des demandes de secours, les partenaires sociaux conviennent de la création d’une commission paritaire dédiée.
La commission paritaire sera composée comme il suit :
2 représentants élus du Personnel
2 représentants de la Direction
Pour garantir une stricte parité au sein de la Commission, il est convenu qu’en cas de déséquilibre dans le nombre de membres représentant l’une ou l’autre partie, les voix de la Direction et des Représentants du Personnel seront considérées comme équivalentes.
La commission aura pour missions :
De recueillir les demandes de secours formulées par les salariés
De s'assurer que le salarié se trouve dans une situation difficile en raison de circonstances exceptionnelles permettant de lui attribuer un secours selon les critères précités à l’article 2.
De s'assurer que l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier ont bien été transmises
D’analyser l’ensemble des documents et la situation exposée par le salarié afin d’évaluer son cas individuel et de vérifier s’il présente un caractère particulièrement digne d’intérêt au regard des critères de l’Administration.
D'accorder ou non le bénéfice d'un secours en fonction de ses conclusions
La commission se réunira de plein droit dès lors qu’une saisine en bonne et due forme aura été formulée par un salarié.
ARTICLE 5.2 – MODALITES DE RECOURS A LA COMMISSION
La commission étant seule compétente pour octroyer des secours aux salariés, les demandes devront exclusivement lui être formulées.
L’auteur de la demande ne peut être que le salarié en situation de difficulté.
Par exception, la demande pourra être transmise, pour le compte du salarié en difficulté, par un représentant élu du personnel dument mandaté, ou par un Responsable des Ressources Humaines habilité à cet effet.
L'auteur de la demande devra transmettre la fiche de saisine (annexe 1) et l'ensemble des justificatifs afférents à la Commission. En tout état de cause, le salarié concerné par la demande de fonds de secours devra remplir l'annexe 2 attestant de l'exactitude et de la régularité des documents transmis et la retourner signée.
Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.
A cet effet, chacun des membres de la commission signera un engagement (annexe 3) afin que la plus stricte confidentialité soit respectée. ARTICLE 6 - DETERMINATION ET VERSEMENT DES SECOURS ACCORDES AUX BENEFICIAIRES
ARTICLE 6.1 – DELIBERATION DE LA COMMISSION En cas de saisine régulière de la Commission, celle-ci se réunit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’ensemble des justificatifs utiles. Ce délai pourra être allongé, notamment durant les périodes de prises de congés (congés de Noel, congés d’été).
Elle étudie, à la lumière des justificatifs et des explications fournies par le demandeur, l’opportunité ou non d’octroyer des secours.
Après examen du dossier, la Commission évalue si la situation sociale du demandeur est particulièrement digne d'intérêt.
Si tel est le cas, un secours pourra être octroyé après avis motivé de la Commission. (Annexe 1)
En cas de décision défavorable de la commission, un réexamen pourra être envisagé si la situation personnelle du demandeur évolue ou s’il peut nous présenter d’autres justificatifs.
Dans l’hypothèse où aucune majorité ne se dégagerait, le dossier en cours d’étude sera réputé rejeté par la commission. ARTICLE 6.2 – MODALITES DE PAIEMENT DES SECOURS Les sommes octroyées par la Commission seront versées directement au(x) créancier(s) du salarié demandeur.
En tout état de cause, l'autorisation de virement se matérialisera par une signature du trésorier ou trésorier adjoint à l'issue du compte rendu de réunion actant la décision favorable de la Commission réunie à la suite à une saisine régulière.
Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, les secours octroyés doivent être modestes. Ainsi, le montant des secours est plafonné à 3000€ par dossier.
Afin de permettre de venir en aide au plus grand nombre et de se conformer aux exigences légales, chaque collaborateur ne pourra bénéficier de secours qu’une seule fois, sauf circonstances exceptionnelles et après avis motivé de la Commission.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Lors de la présentation annuelle des comptes du CSE, un point relatif à la dotation « fonds de secours » affectée au budget des œuvres sociales et culturelles sera évoqué.
Il sera notamment rendu compte du montant de la dotation utilisée ainsi que du reliquat devant être reporté sur l’exercice N+1.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet au 1er décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article légales en vigueur, l’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Les collaborateurs de RAJA seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage, sur l’intranet, et sur l’application mobile du CSE ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une d'entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l'ensemble des parties signataires ou adhérentes de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.
La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction. Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d'une négociation de révision dans les trois mois suivant l'information de la partie signataire de l'accord d'entreprise sollicitant la révision auprès de l'autre partie signataire.
La négociation de l'accord de révision prendra fin au plus tard dans les douze (12) mois suivant son ouverture.
A défaut d'accord dans les délais, les négociations prendront fin et l'accord se poursuivra dans les mêmes conditions.
Ce présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra donner lieu à dénonciation dans les conditions prévues par la Ioi aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
En cas de dénonciation du présent accord d'entreprise, celui-ci donnera lieu à l'application d'un préavis d'une durée de trois mois qui sera suivi de l'engagement d'une négociation d'un accord de substitution.
L'accord d'entreprise continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Le solde restant pourra toujours être utilisé durant cette période. En tout état de cause le reliquat demeurera sur les comptes du CSE. ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD En cas de survenance d’un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Fait, à Tremblay-en-France en 4 exemplaires, le 27 novembre 2025
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
M.
Directrice des Ressources Humaines RAJA France
M.M.
Délégué Syndical, CFDTDélégué Syndical, CFDT
Annexes :
Fiche fonds de secours
Attestation sur l’honneur du salarié
Engagement de confidentialité
ANNEXES
Annexe 1 : FICHE FONDS DE SECOURS RAJA
FICHE FONDS DE SECOURS RAJA
Date de la demande:
Date de présentation en Commission:
NOM et Prénom de la personne accompagnant la démarche du/de la salarié(e):
Nom du/de la salarié(e) concerné(e):
Prénom du/de la salarié(e) concerné(e):
Direction :
Poste :
Situation de famille (célibataire, en couple, en procédure de divorce, divorcé, veuf...):
Nombre d'enfant(s) à charge fiscalement et âge:
1..
2..
3..
4..
Description de la situation personnelle du/de la salarié(e): (par exemple « en instance de divorce », « en mi-temps thérapeutique »…)
LISTE DES PIECES FOURNIES
(à compléter et fournir en vue d’attester de la situation)
3 derniers bulletins de paie
Relevés bancaires des 3 derniers mois
Quittance/relance loyer
Facture(s)
chauffage
eau
gaz
électricité
Tout justificatif utile (précisez lesquels)
Relance huissier date
Etc..
RIB créancier(s) (Préciser le(s)quel(s)) :
Conditions de prise en charge
Une aide sera éventuellement accordée au/à la salarié(e) sur
présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le salarié et demandés par les membres de la Commission, sur accord du/de la salarié(e) et après étude de son dossier.
Le/la salarié(e) devra compléter et signer
l'attestation sur l'honneur portant sur l'exactitude des données et documents transmis.
Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés et devront compléter et signer
l’engagement de confidentialité.
-
L'aide sera versée directement au(x) créanciers du/de la salarié(e) demandeur.
- Un(e) même salarié(e) ne pourra bénéficier de cette
aide qu'une seule fois.
La signature de la présente fiche de saisine par le/la salarié(e) concerné(e) vaut acceptation par ce dernier de présenter ces documents aux membres de la direction des ressources humaines chargés du suivi, ainsi qu’aux membres du CSE signataires de l’engagement de confidentialité et réunis en commission exceptionnelle avec la direction des ressources humaines.
DECISION MOTIVEE DE LA COMMISSION :
(Montant alloué, justificatifs)
Date et Signataires :
Signature de l'auteur de la fiche de saisine et du/de la salarié(e) concerné(e) :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et de la date
Annexe 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU SALARIE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU SALARIE
Je soussigné(e)………………………………………… atteste sur l'honneur de l'exactitude et de la régularité de l'ensemble des documents, données et justificatifs transmis à la Direction des ressources humaines. Je déclare avoir été informé(e) et suis conscient(e) que l'établissement d'une fausse déclaration m'expose à des poursuites pénales.
Fait à Signature le < Signature précédée de la mention lue et approuvé »
Annexe 3 : CHARTE DE CONFIDENTIALITE
CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Je soussigné(e),………………………………………………………………. détenant le mandat de représentant(e) du personnel, ou fonction ……………. (rayer la mention inutile) étant à ce titre amené à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.
Je m'engage en conséquence à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Je m'engage en particulier à:
- ne pas utiliser les données auxquelles j'ai accès à d'autres fins que celles prévues par mes attributions ; - ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées à y avoir accès ; - ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est nécessaire à l'exécution de mes fonctions; - prendre toutes les mesures dans le cadre de mes fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; - m'assurer, dans la limite de mes attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ; - en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les dossiers, fichiers informatiques et tout support d'informations relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mon mandat demeurera sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions et ce quelle que soit la cause de la cessation de mes fonctions.
J'ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m'expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
Fait à
Signature
le Signature précédée de la mention lu et approuvé »
